Vertaling van "garanties aux termes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

obligation sans garantie à terme
terminable debenture stock

Règlement sur l'importation de marchandises exportées pour réparation aux termes d'une garantie -- numéro tarifaire 9820.00.00 -- (ALÉNA) [ Règlement sur la réparation de marchandises aux termes d'une garantie (États-Unis) ]
NAFTA Importation of Goods Exported for Repair Under Warranty (Tariff Item No. 9820.00.00) Regulations [ Warranty Repair of Goods (United States) Regulations ]

crédits à moyen terme faisant l'objet d'une garantie gouvernementale
government-guaranteed medium-term credits

garantie de prêt à moyen terme
medium-term credit guarantee

garantie de bonne fin (distillation complémentaire aux contrats de stockage à long terme)
price-support guarantee (distillation supplementary to long-term storage contracts)

financement à long terme [ ELTIF | fonds d'investissement à long terme | fonds européen d'investissement à long terme | investissement à long terme ]
long-term financing [ ELTIF | European long-term investment fund | long-term investment | long-term investment fund ]

marché à terme [ contrat à terme d'instruments financiers | contrat à terme de gré à gré | contrat à terme normalisé | contrat à terme standardisé | future ]
futures market [ contrat forward | financial future | forward contract | forward market | futures | futures contract ]

FEOGA-Garantie [ concours du FEOGA Garantie | FEOGA, section «Garantie» ]
EAGGF Guarantee Section [ EAGGF Guarantee Section aid ]

gérer les buts à moyen terme | gérer les buts fixés à moyen terme | gérer les objectifs à moyen terme | gérer les objectifs fixés à moyen terme
managed medium term objectives | oversee medium term objectives | manage medium term objectives | manage objectives of medium term

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins de l'application du présent point, les actifs que les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement sont tenus de détenir à titre de garantie aux termes de leurs accords, contrats ou autres documents juridiques afin de leur permettre d'atteindre leurs objectifs de placement, auxquels l'investisseur n'est pas partie et sur lesquels il ne détient aucun droit, ne sont pas considérés comme des créances au sens du point a) ni comme des titres au sens du point b).
For the purpose of this point, assets which the undertakings or entities or investment funds or schemes are required to hold as collateral under the terms of their agreements, contracts or other legal documentation in order to enable them to meet their investment objectives, and to which the investor is not a party and has no legal rights, are not regarded as debt claims as referred to in point (a) or as securities as referred to in point (b).

une réforme en profondeur du mode de financement du budget de l'Union, afin de repasser à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics;
there must be an in-depth reform of the financing of the EU budget, to return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources, offering the guarantees over decision making and democratic control inherent in all public budgets;

(5)la description détaillée des engagements de l’établissement et de ses entités juridiques, en les ventilant, au minimum, par types et quantités de dette à court terme et à long terme et selon qu’il s’agit d’engagements garantis, non garantis ou subordonnés.
(5)a detailed description of the components of the institution's and all its legal entities' liabilities, separating, at a minimum by types and amounts of short term and long term debt, secured, unsecured and subordinated liabilities.

R. considérant que l'économie mondiale devient de plus en plus intégrée et que la libéralisation des systèmes d'échanges se fait davantage par des négociations multilatérales et bilatérales; que les accords conclus aux niveaux multilatéral et bilatéral doivent garantir que les méthodes de production des pays tiers pour les produits destinés à l'exportation dans l'Union assurent aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être animal, de durabilité et de normes sociales minimales, que celles des méthodes européennes,
R. whereas the world economy is becoming increasingly integrated and trade systems are being liberalised more by multilateral and bilateral negotiations and whereas agreements at multilateral and bilateral level must ensure that third-country production methods for export to the EU provide European consumers with the same guarantees in terms of health, food safety, animal welfare, sustainability and minimum social standards as those provided by EU methods,

Je le répète, si personnellement je suis, avec mon groupe, favorable à un accord de réadmission avec le Pakistan, il subsiste un grand nombre de zones d’ombre qui ne sont pas écartées, même si Mme la commissaire Malmström – que je remercie – a, par sa déclaration, apporté des garanties en termes de monitoring, en termes de négociations fermes avec le Pakistan pour signer les instruments internationaux fondamentaux qui ne sont pas signés, si elle apporté aussi la garantie que des organisations non gouvernementales à caractère humanitaire pourraient participer au comité de suivi sur le terrain.
I repeat: while I personally, together with my group, am in favour of a readmission agreement with Pakistan, there are still a large number of grey areas that have not been cleared up, even though Mrs Malmström – whom I thank – has, with her declaration, provided guarantees in terms of monitoring and in terms of hard negotiations with Pakistan to get it to sign the fundamental international instruments which it has not yet signed, and even though she has provided a guarantee that non-governmental humanitarian organisations would be able to participate in the monitoring committee on the ground.

Quant à M. Solana, je lui demande de bien vouloir prendre note de la facilité avec laquelle le point de passage de Raffa - prétendument garanti par l’Union européenne - a pu être fermé lors des récentes actions israéliennes, et d’examiner la légalité de la suspension par Israël du paiement des droits de douane à l’Autorité palestinienne, garanti aux termes de l’accord de Paris.
To Mr Solana, I ask him to consider how easy it was for the Rafah crossing – supposedly guaranteed by the EU – to be closed during the recent Israeli actions, together with the legality of Israel withholding customs payments to the Palestinian Authority, guaranteed under the Paris Agreement.

Sur le plan technique, des dispositifs de filtrage sont utilisés pour lutter contre le spam. Toutes les pratiques de filtrage n'offrent cependant pas le même degré de contrôle à l'utilisateur, ni les mêmes garanties en termes de protection des données et de la vie privée. En outre, ces techniques peuvent poser des problèmes d'efficacité, notamment lorsque ces dispositifs bloquent le courrier électronique légitime (on parle dans ce cas de "faux positif") ou laissent passer du spam ("faux négatif").
Different filtering tools are used to counter spam on the technical front. However, not all filtering techniques offer the same level of user control, or the same guarantees of data protection and privacy. The techniques may also cause efficiency problems by blocking some legitimate e-mail ("false positives") or allowing spam to get through ("false negatives").

Elles n'offrent pas non plus les mêmes garanties en termes de protection des données et de la vie privée, et notamment de respect de la confidentialité des communications.
Nor do they offer the same guarantees for data protection and privacy, such as respect for the confidentiality of communications.