Traduction de «régime sur lequel ils sauront pouvoir compter » (Français → Anglais) :

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

Les autorités de surveillance doivent donc disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient "pouvoir compter sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées".
Supervisory authorities must therefore be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on ´equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively´.

AA. considérant que le clivage croissant entre les pays centraux et les pays périphériques de l'Union ne devrait pas devenir chronique; considérant qu'il convient de créer un cadre permanent dans lequel les États membres en difficulté devraient pouvoir compter sur l'aide solidaire des autres États membres; considérant que les États membres qui font appel à la solidarité devraient être tenus d'assumer leur responsabilité et de mettre en œuvre tous leurs engagements dans le domaine budgétaire, ainsi que les recommandations qui leur sont spécifiquement adressées et les engagements qu'ils ont pris dans le cadre du semestre européen, notamment ceux liés au pacte de stabilité et de croissance (PSC), au pacte pour l'euro-plus, à la stratégie Europe 2020 et à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, compte tenu des circonstances propres au pays; considérant qu'il est de l'intérêt commun des États membres d'assurer la stabilité financière de chacun d'entre eux; considérant que, aux termes de l'article 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres doivent considérer leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonner au sein du Conseil;
AA. whereas the growing divide between core and peripheral countries in the Union should not become chronic in nature; whereas a permanent framework must be created in which Member States in difficulty should be able to rely on solidarity-based support from other Member States; whereas those Member States which desire solidarity should be obliged to shoulder their responsibility for implementing all their commitments in the budgetary field as well as their country-specific recommendations and their commitments under the European Semester, in particular those related to the Stability and Growth Pact (SGP), the Euro Plus Pact, the Europe 2020 Strategy and the macro-economic imbalances procedure, taking into account country-specific circumstances; whereas ensuring the financial stability of every Member State is a matter of mutual interest of the Member States; whereas Article 121 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides that Member States are to regard their economic policies as a matter of common concern and to coordinate them within the Council;

Nous voulons tous pouvoir compter sur un régime performant, mais il faut qu’il reste réalisable et qu’il n’impose pas aux États membres déjà surchargés des obligations parfaitement inapplicables.
We want to see a system with high standards, but it must be workable and should not present already overburdened Member States with completely impossible tasks.

Il conviendrait de mettre en place un processus d’alerte rapide, de préparation et de gestion des crises en matière d’asile de manière à prévenir toute défaillance ou l’effondrement des régimes d’asile, dans lequel le BEAA jouerait un rôle central en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement (UE) no 439/2010, afin de garantir la solidité de la coopération dans le cadre du présent règlement et de renforcer la confiance mutuelle entre les États membres en matière de politique d’asile.
A process for early warning, preparedness and management of asylum crises serving to prevent a deterioration in, or the collapse of, asylum systems, with EASO playing a key role using its powers under Regulation (EU) No 439/2010, should be established in order to ensure robust cooperation within the framework of this Regulation and to develop mutual trust among Member States with respect to asylum policy.

La Commission estime aussi que les systèmes de pension devraient pouvoir compter sur la contribution des régimes du deuxième (les régimes professionnels) et troisième pilier (les régimes personnels de retraite).
The Commission also believes that pension systems should be able to rely on the contribution of second and third pillar schemes (occupational and personal pension schemes).

G. considérant qu'il est capital pour l'Europe de créer de nouvelles entreprises et qu'à cet effet il faut pouvoir compter sur un régime d'administration des brevets solide, qui soit compréhensible aussi bien par les citoyens que par les entreprises,
G. whereas we must create new businesses in Europe and, to achieve that, we must have a strong regime governing the administration of patents that is understandable by citizens and businesses alike,

Les systèmes de pension doivent pouvoir compter sur la contribution des régimes des second et troisième piliers pour atteindre leurs objectifs sociaux.
Pension systems need to rely on the contribution of second and third pillar schemes to achieve their social objectives.