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Dans le texte de
Disposer de tous les pouvoirs
Ou à l'Union
Ou à la Communauté
S'entendent comme faites à l'Union européenne

Traduction de «tous pouvoir compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .

As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].


disposer de tous les pouvoirs

enjoy all the powers necessary


Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions

Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts


Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail

Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. le monde politique et les parties prenantes doivent faire montre d'une détermination à toute épreuve : les partenariats devront mobiliser tous les acteurs essentiels derrière un objectif bien défini à réaliser d'ici 2020 et pouvoir compter sur une détermination à toute épreuve et permanente sur une plus longue période.

(2) Strong political and stakeholder commitment: partnerships will need to mobilise all key stakeholders behind a well-defined goal to be achieved by 2020, underpinned by a strong and sustained commitment over a longer period of time.


Avant d’y procéder, les pouvoirs adjudicateurs publient un avis de marché simplifié invitant tous les opérateurs économiques intéressés à présenter une offre indicative, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d’envoi de l’avis simplifié.

Before issuing this invitation, contracting authorities shall publish a simplified contract notice inviting all interested economic operators to submit an indicative tender, within a time limit that may not be less than 15 days from the date on which the simplified notice is sent.


À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la cam ...[+++]

As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, beca ...[+++]


Nous voulons tous pouvoir compter sur un régime performant, mais il faut qu’il reste réalisable et qu’il n’impose pas aux États membres déjà surchargés des obligations parfaitement inapplicables.

We want to see a system with high standards, but it must be workable and should not present already overburdened Member States with completely impossible tasks.


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Les autorités de surveillance doivent donc disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient "pouvoir compter sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées".

Supervisory authorities must therefore be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on ´equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively´.


rendre obligatoire la passation électronique de marchés publics pour certaines phases de la procédure et pour les centrales d’achat (qui centralisent les commandes au nom du pouvoir adjudicateur) ; ces mesures s’appliqueraient à compter d’avril 2016 et devraient se généraliser à tous les pouvoirs adjudicateurs dans l’Union européenne (UE) dès octobre 2018

to make e-procurement compulsory in certain phases of the procedure and for central purchasing bodies (which centralise orders in the name of the contracting authority); these measures should apply from April 2016 and should be implemented for all contracting authorities in the European Union (EU) from October 2018


2. Le pouvoir adjudicateur communique les informations prévues à l'article 113, paragraphe 3, du règlement financier le plus tôt possible, et dans tous les cas dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une demande écrite.

2. The contracting authority shall communicate the information provided for in Article 113(3) of the Financial Regulation as soon as possible and in any case within 15 days of receipt of a request in writing.


C'est la raison pour laquelle, Madame la Présidente, sous réserve de définir clairement les conditions qu'ils doivent remplir pour pouvoir y prétendre, tous les États du monde qui connaissent une situation de fragilité grave, avec lesquels l'Union européenne coopère devraient pouvoir compter sur un système d'exception qui garantisse une intervention rapide et efficace.

That is the reason why, Madam President, subject to the clear definition of the conditions they have to meet to be able to receive it, all the countries in the world with which the European Union is cooperating and that are experiencing a serious situation of fragility should be able to rely on an exception system that guarantees rapid and effective intervention.


Mais nous devons aussi pouvoir compter sur tous les États membres et, pour le moment, on n’a pas tous les États membres avec nous.

However, we also need to be able to count on all the Member States, and, at the moment, not all of the Member States are with us.


Sur ces trois questions, je pense que les rapporteurs devraient pouvoir compter sur notre soutien à tous.

On all three matters, I feel that the rapporteurs should be able to count on the support of us all.




D'autres ont cherché : dans le texte     disposer de tous les pouvoirs     accord …     ou à l'union     ou à la communauté     tous pouvoir compter     


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tous pouvoir compter ->

Date index: 2024-05-11
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