Traduction de «place à compter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doit être appliqué aux exercices ouverts à compter du [ s'applique aux exercices ouverts à compter du ]
effective for fiscal years beginning on or after

machines à compter montées deux par deux [ machines à compter montées en tandem ]
tandem counting machines

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

distance de taxation | distance à compter | distance de taxe
chargeable distance

poste à quai | poste d'amarrage | poste d'accostage | place à quai | emplacement à quai
quay berth | berth at the quay | berth

verrou placé à l'extrémité du fléau
latch at tip

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

location automatique des places | location électronique des places | réservation automatique des places | réservation électronique des places
automatic seat reservation | electronic seat reservation

canalisation placée dans un tube enveloppe | canalisation placée dans un tube protecteur | canalisation placée dans un tube-fourreau
pipe-in-pipe main

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos de l'argument de la Commission selon lequel la faculté qu'ont les pouvoirs publics de moduler les remboursements semble témoigner de l'existence d'un traitement discrétionnaire d'opérateurs économiques en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs, ce qui, d'après la Cour de justice, peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective , les autorités françaises soulignent qu'une mesure générale couvrant l'ensemble des producteurs a été mise en place à compter de la campagne 2009/2010 dans la perspective de la fin du régime des quotas laitiers, et que le seuil de remboursement de 1 % ou 2 % n'est pas discriminatoire car il s'applique à tous les producteurs de lait sur la base de la quantité dépassant le quota individuel, ce qui revient de facto à une diminution de la taxe appliquée.
As regards the Commission's argument that the scope for public authorities to adjust refunds seems to point to discretionary treatment of economic operators that goes beyond the simple management of tax revenue by reference to objective criteria, which, in the Court of Justice's view, may mean that the individual application of a general measure takes on the features of a selective measure , the French authorities underline that a general measure covering all producers was introduced starting in the 2009-2010 marketing year in view of the end of the milk quota system and that the refund threshold of 1 % or 2 % is not discriminatory, because it applies to all milk producers on the basis of the quantity in excess of the individual quota, which de facto means a reduction of the tax applied.

qu'elle a fait état d'une réduction du taux d'annulation pour 2012 à 5,7 %, contre 8 % pour 2011; qu'un modèle EBA sera, en outre, mis en place à compter de 2014 afin d'améliorer davantage la programmation globale interne du plan de gestion annuel par l'Agence et son suivi, pour une meilleure exécution du budget;
it has reported a reduction in the cancellation rate for 2012 to 5,7 %, compared to 8 % for 2011; notes, moreover, that an ABB model will be implemented as from 2014 in order to further improve the Agency's overall internal planning and monitoring of its annual management plan, thus ensuring better budget implementation,

- qu'elle a fait état d'une réduction du taux d'annulation pour 2012 à 5,7 %, contre 8 % pour 2011; qu'un modèle EBA sera, en outre, mis en place à compter de 2014 afin d'améliorer davantage la programmation globale interne du plan de gestion annuel par l'Agence et son suivi, pour une meilleure exécution du budget;
- it has reported a reduction in the cancellation rate for 2012 to 5,7 %, compared to 8 % for 2011; notes, moreover, that an ABB model will be implemented as from 2014 in order to further improve the Agency's overall internal planning and monitoring of its annual management plan, thus ensuring better budget implementation,

2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu’à celle à laquelle ils doivent quitter le territoire de l’État membre dans lequel la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée:
2. Unaccompanied minors who make an application for international protection shall, from the moment they are admitted to the territory until the moment when they are obliged to leave the Member State in which the application for international protection was made or is being examined, be placed:

64. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande d’asile de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu’à celle à laquelle ils doivent quitter l’État membre dans lequel la demande d’asile de protection internationale a été présentée ou est examinée:
104. Unaccompanied minors who make an application for asylum ð international protection ïshall, from the moment they are admitted to the territory to the moment they are obliged to leave the host Member State in which the application for asylum ð international protection ï was made or is being examined, be placed:

2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande de protection internationale sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu'à celle à laquelle ils doivent quitter le territoire de l'État membre dans lequel la demande de protection internationale a été présentée ou est examinée:
2. Unaccompanied minors who make an application for international protection shall, from the moment when they are admitted to the territory to the moment when they are obliged to leave the territory of the Member State in which the application for international protection was made or is being examined, be placed:

15. recommander fortement à la Commission de mettre en place, à compter de 2008, sa propre base de données où elle regroupera les projets qui sont gérés par les Nations unies et la Banque mondiale ou par toute autre institution internationale et qui bénéficient d'une enveloppe financière globale provenant du budget que l'UE réserve pour des groupes très précis de projets; chaque projet doit pouvoir être identifié dans cette base de données et la contribution financière qu'il reçoit de la part de l'UE doit y être clairement indiquée;
15. Strongly recommend the Commission to establish its own database from 2008 onwards for projects managed under the auspices of the UN and the World Bank or any other international institution and which receive a global financial contribution from the EU general budget for very specific clusters of projects; each project should be identifiable in this database and clearly earmarked by its EU financial contribution;

2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande d'asile sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu'à celle à laquelle ils doivent quitter l'État membre dans lequel la demande d'asile a été présentée ou est examinée:
2. Unaccompanied minors who make an application for asylum shall, from the moment they are admitted to the territory to the moment they are obliged to leave the host Member State in which the application for asylum was made or is being examined, be placed:

les entreprises d'assurance pension qui, en vertu de la loi finlandaise, sont déjà tenues d'avoir des systèmes de compatibilité et de gestion séparés pour leurs activités dans le domaine des pensions mettent en outre en place, à compter de la date d'adhésion, des entités juridiques distinctes pour exercer ces activités.
pension insurance companies which already under Finnish law are obliged to have separate accounting and management systems for their pension activities will furthermore, as from the date of accession, set up separate legal entities for carrying out these activities.

2. Les mineurs non accompagnés qui présentent une demande d'asile sont placés, à compter de la date à laquelle ils sont admis sur le territoire jusqu'à celle à laquelle ils doivent quitter l'État membre dans lequel la demande a été déposée ou est examinée, dans l'ordre de priorité suivant:
2. Unaccompanied minors who make an application for asylum shall, from the moment they are admitted to the territory to the moment they have to leave the Member State in which the application has been lodged or is being examined, be placed, in the following order of priority