Traduction de «régime précédent avait laissés » (Français → Anglais) :

Le régime précédent avait été établi lors de la création en 1990 de France Télécom en tant qu’entreprise distincte de l’administration de l’État.
The previous arrangements were introduced in 1990 when France Télécom was founded as a separate entity from the State administration.

En cas de réponse affirmative à la question qui précède: les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à l’application de l’article 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’État membre, pour des cas du type susmentionné, ne prescrit pas expressément une régularisation de la taxe payée en amont ni n’adopte un régime transitoire et que la répartition de la taxe payée en amont opérée par l’assujetti selon la méthode fondée sur le chiffre d’affaires avait été reconnue d’une manière générale comme raisonnable par le Bundesfinanzhof?
If the answer to the previous question is in the affirmative: Do the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations preclude the application of Article 20 of the Sixth Directive if, for cases of the type described above, the Member State has neither expressly required input tax to be adjusted nor made any transitional provision, and if the input tax attribution applied by the taxable person in accordance with the turnover method had previously been recognised by the Bundesfinanzhof as being generally appropriate?

Monsieur le Président, dans les 12 ans où le gouvernement libéral a été au pouvoir, il a nettoyé le gâchis que le gouvernement conservateur précédent avait laissé: un déficit de 42 milliards de dollars et une dette de 500 milliards de dollars.
Mr. Speaker, in the 12 years that the Liberal government was in power, we cleaned up the absolute mess that the previous Conservative government left: a $42 billion deficit and $500 billion in debt.

Il se rappellera que, au milieu des années 1990, des restrictions financières s'imposaient, car le gouvernement conservateur précédent avait laissé au Canada une dette de 600 milliards de dollars et un déficit monstre qui augmentait de 40 milliards de dollars par année.
I think he would recall that fiscal restraint in the middle of the 1990s was rather necessary because the previous Conservative government had left Canada with a $600 billion debt and a ballooning deficit that was rising at the rate of $40 billion per year.

Bien évidemment, nous étions aux prises avec le déficit annuel de 42 milliards de dollars que le gouvernement conservateur précédent avait laissé au nouveau gouvernement libéral en 1993.
Of course, we had to deal with the $42 billion a year deficit that the former Conservative government left the new Liberal government in 1993.

Je sais que le régime précédent avait pris des mesures en vue d'améliorer le processus, ce dont on avait pris bonne note lors du débat qu'avait eu le comité précédent.
I know the previous government took some measures to improve that process, and that was noted in the discussion we previously had at the committee.

En plus de recycler un projet de loi que le gouvernement précédent avait laissé mourir au Feuilleton , le nouveau ministre des Transports nous a présenté un projet de loi rendu en partie obsolète par le passage du temps.
Not only was the new transport minister recycling legislation that had been killed by the previous government, he was reintroducing a bill which had been made partially irrelevant by the passage of time.

Le régime «Biofuels PACE», qui est entré en vigueur en juillet 2007, a été précédé du programme de prêt «Biodiesel partnership in assisting community expansion loan scheme» (PACE biodiesel), qui avait été mis en place entre juillet 2005 et juin 2007.
The Biofuels PACE scheme, which became effective from July 2007, was preceded by the Biodiesel partnership in assisting community expansion loan scheme (‘Biodiesel PACE’ which was in place from July 2005 until June 2007).

La mesure notifiée reprenait dans une très large mesure le régime précédent de cotisations de sécurité sociale réduites et différenciées selon les régions qui avait été déclaré incompatible par l’Autorité (30).
The notified measure replicated to a very large extent the former scheme of regionally differentiated and reduced rates of social security contributions, which was declared incompatible aid by the Authority (30).

Les allocations familiales dont il est tenu compte pour l'application des dispositions qui précèdent sont celles qu'aurait perçues l'agent selon l'ancien régime de rémunération pour le premier mois suivant la conclusion de son nouveau contrat s'il avait eu à ce moment les mêmes charges de famille qu'au cours du mois considéré.
The family allowances which are taken into account for the purpose of implementing the above provisions shall be those which under the former conditions of remuneration the servant would have received for the first month following the conclusion of the new contract if his situation as to dependants had been the same at that time as during the month in question.