Traduction de «régime précédent avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Couverture des chômeurs assurée par le régime d'AE selon le régime de travail précédant le chômage
EI Benefit Coverage of the Unemployed According to Work Pattern Prior to Unemployment

régime douanier précédent
previous customs procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime précédent avait été établi lors de la création en 1990 de France Télécom en tant qu’entreprise distincte de l’administration de l’État.
The previous arrangements were introduced in 1990 when France Télécom was founded as a separate entity from the State administration.

– (EN) Monsieur le Président, j’ai dit que la Hongrie, sous le régime précédent, avait incarcéré plusieurs personnes pour simple dissidence politique.
– Mr President, I have said that Hungary, under the previous regime, locked up several people merely for political dissent.

En cas de réponse affirmative à la question qui précède: les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime s’opposent-ils à l’application de l’article 20 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, lorsque l’État membre, pour des cas du type susmentionné, ne prescrit pas expressément une régularisation de la taxe payée en amont ni n’adopte un régime transitoire et que la répartition de la taxe payée en amont opérée par l’assujetti selon la méthode fondée sur le chiffre d’affaires avait été reconnue d’une manière générale comme raisonnable par le Bundesfinanzhof?
If the answer to the previous question is in the affirmative: Do the principles of legal certainty and the protection of legitimate expectations preclude the application of Article 20 of the Sixth Directive if, for cases of the type described above, the Member State has neither expressly required input tax to be adjusted nor made any transitional provision, and if the input tax attribution applied by the taxable person in accordance with the turnover method had previously been recognised by the Bundesfinanzhof as being generally appropriate?

Le régime «Biofuels PACE», qui est entré en vigueur en juillet 2007, a été précédé du programme de prêt «Biodiesel partnership in assisting community expansion loan scheme» (PACE biodiesel), qui avait été mis en place entre juillet 2005 et juin 2007.
The Biofuels PACE scheme, which became effective from July 2007, was preceded by the Biodiesel partnership in assisting community expansion loan scheme (‘Biodiesel PACE’ which was in place from July 2005 until June 2007).

La mesure notifiée reprenait dans une très large mesure le régime précédent de cotisations de sécurité sociale réduites et différenciées selon les régions qui avait été déclaré incompatible par l’Autorité (30).
The notified measure replicated to a very large extent the former scheme of regionally differentiated and reduced rates of social security contributions, which was declared incompatible aid by the Authority (30).

Dans la phase préparatoire, le principal problème était d’accélérer les processus juridico-administratifs et de résoudre les problèmes que le régime précédent avait laissés en suspens.
The main problem in the phase of preparation for accession was speeding up the administrative aspect of court cases and resolving the problems left over from the previous regime.

Le Conseil n’est jamais parvenu à présenter quelque preuve que ce soit ou quelque indice de ce que cette organisation avait le moindre lien avec le terrorisme, voire avec des actes de violence quelconques, en dehors des frontières iraniennes. Dans le rapport récent du Congrès américain, il est déjà reconnu publiquement que c’est le régime iranien, et non le régime irakien précédent, qui est lié aux actions de terrorisme menées à grande échelle comme celle de l’attentat du 11 septembre. Sachant cela, quand le Conseil compte-t-il reconnaître enfin ses erreurs et cesser de traiter de terroristes les victimes du terrorisme et de voir des victimes du terrorisme dans les principaux organisateurs du terrorisme international?
Given that the Council has never been able to put forward any indications, still less proofs, to link this organisation in any way with terrorism or any other kind of violence outside Iran's borders, while a recent US Congress report has contained the public admission that it is the Iranian regime, not the former regime in Iraq, that is linked to large-scale terrorist acts such as 9-11, when will it finally admit its errors and cease treating the victims of terrorism as 'terrorists' and the ringleaders of international terrorism as 'victims of terrorism'?

Le Conseil n'est jamais parvenu à présenter quelque preuve que ce soit ou quelque indice de ce que cette organisation avait le moindre lien avec le terrorisme, voire avec des actes de violence quelconques, en dehors des frontières iraniennes. Dans le rapport récent du Congrès américain, il est déjà reconnu publiquement que c'est le régime iranien, et non le régime irakien précédent, qui est lié aux actions de terrorisme menées à grande échelle comme celle de l'attentat du 11 septembre. Sachant cela, quand le Conseil compte-t-il reconnaître enfin ses erreurs et cesser de traiter de terroristes les victimes du terrorisme et de voir des victimes du terrorisme dans les principaux organisateurs du terrorisme international?
Given that the Council has never been able to put forward any indications, still less proofs, to link this organisation in any way with terrorism or any other kind of violence outside Iran's borders, while a recent US Congress report has contained the public admission that it is the Iranian regime, not the former regime in Iraq, that is linked to large-scale terrorist acts such as 9-11, when will it finally admit its errors and cease treating the victims of terrorism as 'terrorists' and the ringleaders of international terrorism as 'victims of terrorism'?

Les allocations familiales dont il est tenu compte pour l'application des dispositions qui précèdent sont celles qu'aurait perçues l'agent selon l'ancien régime de rémunération pour le premier mois suivant la conclusion de son nouveau contrat s'il avait eu à ce moment les mêmes charges de famille qu'au cours du mois considéré.
The family allowances which are taken into account for the purpose of implementing the above provisions shall be those which under the former conditions of remuneration the servant would have received for the first month following the conclusion of the new contract if his situation as to dependants had been the same at that time as during the month in question.