Traduction de «dispositions qui précèdent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent
balance brought forward from previous year | balance carried forward from previous year | balance carried over from last year | brought forward from preceding fiscal year | profit brought forward | profit carried forward from previous year | retained earnings | surplus carried forward from previous year

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent | vérificateur précédent | prédécesseur | réviseur précédent
predecessor auditor | predecessor firm

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

précédent d'application obligatoire [ précédent faisant autorité | précédent contraignant ]
binding precedent

excédent disponible de l'exercice précédent | excédent disponible des exercices précédents
surplus available from the preceding year

crédits ouverts au budget de l'exercice précédent | crédits ouverts pour l'exercice précédent
budget appropriations for the preceding financial year

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à toute modification de l’assurance ou garantie financière ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux dispositions du présent article.
The foregoing provisions shall similarly apply to any modification which results in the insurance or security no longer satisfying the requirements of this Article.

M. Stéphane Bergeron: Oui, mais je veux simplement porter à votre attention le fait que, selon mon souvenir, les amendements que nous avons apportés à notre précédent rapport ne touchaient pas les angles de prise de vue possibles pour les caméras et que, conséquemment, les dispositions du précédent rapport qui visaient à astreindre les caméras aux règles existantes à la Chambre des communes, à savoir qu'elles ne peuvent prendre que les personnes qui prennent la parole et cela en gros plan, sont encore applicables maintenant.
Mr. Stéphane Bergeron: Yes, but I merely wanted to draw your attention to the fact that, as I recall, the amendments made to our previous report did not pertain to possible camera angles and that consequently, the provisions of the previous report aimed at restricting camera angles and maintaining existing rules, i.e. only close up shots of the person who has the floor are allowed, still apply.

Je suppose que le projet de loi pourrait être considéré comme une clarification de la disposition sur les prix discriminatoires, soit l'article 50 de la loi, la disposition qui précède immédiatement celle que le projet de loi C-235 créerait.
I suppose the bill could be viewed as a clarification, a price discrimination, that is prohibited in section 50 of the act, the provision directly before the one Bill C-235 would create.

Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, les importations et les exportations d'électricité sur les interconnexions avec les pays tiers concernés par les dispositions du point 7.1 sont comprises dans le calcul du transit d'électricité.
Notwithstanding the provisions of the second subparagraph of this point imports and exports of electricity on interconnections with third countries to which the provisions of point 7.1 apply shall be included in the calculation of transit of electricity.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également à toute modification de l'assurance ou autre garantie financière ayant pour effet que celle-ci ne satisfait plus aux prescriptions du présent article.
The foregoing provisions shall similarly apply to any modification which results in the insurance or other financial security no longer satisfying the requirements of this Article.

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux systèmes informatiques intégrés.
This monitor control requirement does not apply to integrated computer systems.

41 La lecture des dispositions qui précèdent révèle ainsi l’importance que revêtent les composantes environnementale et sanitaire dans le système de la convention.
A reading of the foregoing provisions thus discloses the importance of the environmental and health components in the scheme of the Convention.

g) pour tous les autres marchés non couverts par les dispositions qui précèdent, approuve, dans un délai de trente jours, la proposition d'attribution du marché qui lui a été soumise par l'ordonnateur national, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
(g) for all other contracts not covered by the above, approve within 30 days the National Authorising Officer's proposal for the placing of the contract wherever the following conditions are fulfilled:

Et, disposition sans précédent, elle étend ce régime aux éléments de l'industrie mondiale fabriquant des produits chimiques à des fins civiles.
Again uniquely, it extends this regime into the global civilian chemical industry.

Comme les dispositions qui précèdent, ce nouvel article ne s’applique pas aux œuvres protégées par des mesures techniques.
Like the sections before it, it does not apply to works protected by technological protection measures.