Vertaling van "régime proposé expirerait donc " (Frans → Engels) :

La Commission se propose donc de lancer à moyen terme une étude de faisabilité sur une solution alternative au régime actuel de maintien du capital.
A study into the feasibility of an alternative to the capital maintenance regime will be launched by the Commission in the medium term.

36. constate l'engagement concret de la Commission en faveur de l'amélioration du test PME, eu égard notamment au fait que les plus de 20 millions de petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne, et que les PME constituent donc la clef de voûte de l'économie, de la croissance et de l'emploi; est favorable à la possibilité d'appliquer des modalités adaptées et des régimes moins stricts aux PME dans le contexte des analyses d'impact, pour autant qu'il puisse être démontré que ceux-ci ne portent pas atteinte à l'efficacité de la législation, ne favorisent pas la fragmentation du marché ni n'entravent l'accès des PME au marché intérieur; se félicite donc de l'engagement de la Commission à n'envisager des règles moins strictes pour les PME, y compris une exemption inconditionnelle concernant les micro-entreprises, que lorsque cela se révèle à la fois raisonnable et faisable, et ne compromet pas la réalisation efficace des objectifs sociaux, environnementaux et économiques du projet d'acte législatif proposé ;
36. Notes the Commission’s commitment to further improving the SME test, particularly in view of the fact that the more than 20 million small and medium-sized enterprises (SMEs) account for 99 % of all businesses in the EU and that, as such, SMEs are the cornerstone of economic activity, growth and employment; supports consideration of adapted agreements and more flexible SME impact assessment rules, provided that it can be shown that they do not undermine the effectiveness of legal provisions and that exemptions or more flexible provisions do not encourage fragmentation of the internal market or hamper access to it; welcomes, therefore, the Commission's commitment to give consideration to more flexible rules for SMEs, including an outright exemption for microbusinesses, provided it is appropriate and feasible and effective realisation of the social, ecological and economic objectives of proposed legal provisions is not undermined ;

Si nous voulons permettre à l’UE de tirer profit du régime proposé, nous devons faire preuve d’ambition. J’espère donc que vous voterez en conséquence demain.
If we want the EU to benefit from the proposed scheme, we have to be ambitious and therefore I hope you will vote accordingly tomorrow.

La proposition de la Commission comporte de larges éléments (dont la structure-même du texte) repris de Lomé IV, et un certain nombre de points novateurs spécifiques aux PTOM. - 2 - Un certain nombre d'éléments nouveaux apportés par Lomé IV y sont proposés, mutatis mutandis, pour les PTOM : - allongement de la durée de 5 à 10 ans (à l'exception des aspects financiers régis par un protocole de 5 ans). Le régime proposé expirerait donc le 28 février 2000; - amélioration des conditions de financement ; - ouverture à la coopération décentralisée en faveur des communautés locales ; - accent mis sur le respect de l'environnement, la considération du rôle de la femme, la promotion des entreprises et des services, les améliorations des mécanismes du Stabex et du Sysmin; - insistance sur la coopération régionale entre les pays ACP et les PTOM des mêmes zones géographiques.
The Commission's proposal has incorporated large sections of the Lomé IV text (the structure also being retained) plus some new points specific to the OCT. A number of the new provisions in Lomé IV are also proposed, mutatis mutandis, for the OCT: - extension of the duration from 5 to 10 years (except the financing provisions, which are governed by a five-year protocol) and the proposed arrangements will thus expire on 28 February 2000; - better financing terms; - more opportunity for decentralized cooperation with local communities; - emphasis on environmental considerations, provisions on the role of women, promotion of the private sector and services and improvements in Stabex and Sysmin; - greater stress on regional cooperation between ACP countries and OCT in the same geographical area.

20. fait observer que les consommateurs et les prestataires de services ne sont pas toujours en mesure de déterminer le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de faire apparaître sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
20. Stresses that neither consumers nor service providers are always able to determine which legal regime is applicable to each aspect of their activities; calls, therefore, on the Commission to propose a clarification of the interaction between private international law instruments and Single Market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;

20. fait observer que les consommateurs et les fournisseurs de services ne sont pas toujours en mesure d'identifier le régime juridique applicable à chaque aspect de leur activités respectives; invite donc la Commission à proposer une clarification de l'interaction qui existe entre les instruments juridiques de droit international privé et les instruments du marché unique, afin de déterminer sans ambigüité si la législation ou la réglementation applicable est celle du pays d'origine ou du pays d'accueil, et de combler les lacunes du régime de responsabilité applicable aux prestataires de services;
20. Stresses that neither consumers nor service providers are always able to determine which legal regime is applicable to each aspect of their activities; calls, therefore, on the Commission to propose a clarification of the interaction between private international law instruments and Single Market instruments with a view to leaving no doubt as to when home or host country legislation or regulation applies and to leave no gaps in the liability regime applicable to service providers;

L'enrichissement alimentaire est bénéfique aux oiseaux, et des compléments tels que des fruits, des légumes, des graines ou des invertébrés devraient donc être envisagés le cas échéant, même s'il n'est pas possible de proposer aux oiseaux leur régime alimentaire «naturel».
Dietary enrichment benefits birds, so additions such as fruit, vegetables, seeds or invertebrates should be considered where appropriate even if it is not possible to feed birds on their ‘natural’ diet.

L'idée de la transférabilité des quotas au niveau européen est donc abandonnée et remplacée par un régime incitatif sous l'égide des pouvoirs publics, tel que proposé par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2005 .
The idea of transferability of quotas at European level has therefore been dropped, to be replaced by an incentive scheme under the aegis of the public authorities as proposed by the European Parliament in its resolution of 10 March 2005.

La Commission propose donc de lancer un régime d'autorisation volontaire assurant que seul du bois légal est importé des pays qui y participent.
The Commission thus proposes to launch a voluntary licensing scheme to ensure that only legal timber is imported from countries participating in the scheme.

On peut donc proposer une série de mesures destinées à supprimer toute discrimination à l'encontre des ressortissants communautaires fondées sur la résidence ou la nationalité, et à éliminer ou à minimiser par ailleurs les obstacles créés tant par les coûts supplémentaires dus au caractère transfrontalier du litige que par la différence entre les régimes nationaux en ce qui concerne les plafonds financiers et l'examen du bien-fondé de la demande.
One could suggest therefore a series of actions to remove any discrimination against Community nationals, on the ground of residence or nationality, and also to remove or minimise the impediments engendered by the extra costs of cross-border litigation and by differences in the national systems as regards financial thresholds and examination of the merits of the application.