Traduction de «régime la commission devrait également » (Français → Anglais) :

Un tel régime de transition devrait également garantir une réduction substantielle des prix pour les clients à compter de la date d’application du présent règlement et ne devrait en aucun cas, lorsque les frais supplémentaires concernés sont ajoutés au prix de détail national, conduire à des prix de détail de l’itinérance supérieurs au prix de détail maximal des services d’itinérance réglementés applicable au cours de la période précédant immédiatement la période de transition.
Such a transitional regime should also ensure substantial price cuts for customers from the date of application of this Regulation and should not, when the surcharge is added to the domestic retail price, lead under any circumstances to a higher retail roaming price than the maximum regulated retail roaming charge applicable in the period immediately preceding the transitional period.

La Commission devrait également s’interroger sur l’opportunité de donner davantage d’occasions de forger des partenariats institutionnels dans le cadre des dialogues politiques permanents (jumelage)[7], ce qui devrait encourager le transfert de savoir-faire et promouvoir les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre autorités.
The Commission should assess the case for providing more opportunities for institutional partnerships in the context of ongoing policy dialogues (twinning).[7] This should encourage the transfer of know-how and enhance exchanges of experiences and good practices between authorities.

La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.
The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.

— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instrument efficace permettant des améliorations dans le domaine de la fiscalité des entreprises dans l'Union.
— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.

1. attire l'attention sur le fait que, dans le domaine des services financiers, les règlements sur les autorités européennes de surveillance (ASE) introduisent des normes techniques réglementaires et des normes techniques d'exécution et prévoient que les autorités européennes de surveillance soumettent à la Commission des projets de normes techniques réglementaires et de normes techniques d'exécution pour adoption; estime que, compte tenu du savoir-faire technique et des compétences spécialisées des autorités européennes de surveillance, la délégation devrait, chaque fois que cela est possible, prendre la forme de normes techniques réglementaires plutôt que d'actes délégués ordinaires; estime qu'avant d'adopter des actes délégués ordinaires, la Commission devrait également prendre l'avis technique de l'autorité européenne de surveillance concernée sur le contenu de ces actes;
1. Points out that in the area of financial services the regulations on the European Supervisory Authorities (ESAs) introduce regulatory technical standards (RTS) and implementing technical standards (ITS) under which ESAs submit draft RTS and ITS to the Commission for adoption; takes the view that, given the technical expertise and specialist skills of the ESAs, delegation should take the form of RTS rather than ordinary delegated acts wherever possible; considers that also before adopting ordinary delegated acts the Commission should seek technical advice from the relevant ESA on the content of those acts;

(15 bis) L'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier 2007-2013, mais la marge qui demeure pour la rubrique 1a pour les années 2011-2013 est très faible; le montant annuel sera arrêté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, conformément au point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; il y a lieu d'assurer un financement suffisant des nouvelles compétences de l'UE au titre du traité de Lisbonne, par exemple en matière de politique spatiale; il y a lieu d'assurer le nécessaire financement du programme GMES, notamment de son volet spatial; la Commission devrait présenter une stratégie financière à moyen terme pour le GMES dans le contexte de la révision à mi-parcours de l'actuel CFP, assortie de propositions concrètes pour l'adapter et le réviser, avant la fin du premier semestre en utilisant tous les mécanismes disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en particulier des points 21 à 23; la Commission devrait également présenter une stratégie financière à long terme pour le futur CFP avant le 31 décembre 2010.
(15a) The financial envelope indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a financial framework 2007-2013, but the margin remaining in Heading 1a for 2011-2013 is very small; the annual amount will be determined during the annual budgetary procedure, in accordance with point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006. Appropriate financing for new EU competences under the Lisbon Treaty, such as space policy, needs to be found; the necessary funding for the GMES programmes and notably for its space component should be ensured. The Commission should submit a mid-term financial strategy for GMES in the context of the mid-term review of the current MFF accompanied by concrete proposals to adjust and to revise it before the end of first semester by using all mechanisms available under the IIA of 17 May 2006, in particular points 21 to 23. The Commission should also submit a long-term financing strategy for the future MFF by 31 December 2010.

L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.

(46) L'évaluation de l'application de la présente directive effectuée par la Commission devrait être centrée, en particulier, sur le processus d'approbation des prospectus par les autorités compétentes des États membres et, plus généralement, sur l'application du principe du pays d'origine ainsi que sur le fait de savoir si cette application risque de donner lieu à des problèmes concernant la protection des investisseurs ou l'efficacité des marchés; la Commission devrait également examiner le fonctionnement de l'article 10.
(46) The assessment made by the Commission of the application of this Directive should focus in particular on the process of approval of prospectuses by the competent authorities of the Member States, and more generally on the application of the home-country principle, and whether or not problems of investor protection and market efficiency might result from this application; the Commission should also examine the functioning of Article 10.

Un régime de sanctions devrait également être mis en place pour garantir le respect par les parties concernées des exigences de notification ou d'emport d'équipements prévues par la présente directive.
A system of sanctions should also be introduced to ensure that the parties concerned comply with the reporting and equipment carrying requirements laid down by this Directive.