Traduction de «régime général étaient tenus » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, étant donné que le régime de paiement unique est aujourd'hui appliqué par l'ensemble des États membres qui étaient tenus de le faire, un certain nombre de dispositions liées à sa mise en œuvre initiale sont devenues obsolètes et il convient donc de les adapter.
Furthermore, given that the single payment scheme has in the meantime been implemented by all Member States that were required to do so, a number of provisions that were linked to its initial implementation have become obsolete and should therefore be adjusted.

- Dans l'affaire Menauer, la Cour a soutenu que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale visé à l'article 141 du traité CE, de la même façon qu'un employeur.
- In the Menauer case the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes are bound by the principle of equal pay laid down in Article 141 of the EC Treaty in the same way as an employer.

En règle générale, toute surface agricole de l'exploitation, y compris les surfaces qui n'étaient pas dans de bonnes conditions agricoles le 30 juin 2003 dans les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 et qui ont opté pour l'application du régime de paiement unique à la surface, qui est utilisée aux fins d'une activité agricole est admissible au bénéfice du régime de paiement de base.
As a general rule, any agricultural area of the holding, including areas that were not in good agricultural condition on 30 June 2003 in Member States acceding to the Union on 1 May 2004 that opted to apply the single area payment scheme, that is used for an agricultural activity is eligible to benefit from the basic payment.

Je ne crois pas qu'un régime général de déclarations obligatoires pour tous les médecins puisse fonctionner, mais si certains groupes de médecins ou certains établissements étaient tenus de faire ces déclarations pendant une brève période, cela pourrait marcher, me semble-t-il.
I do not think ``across the board,'' mandatory reporting for physicians will work, but I think if certain groups of doctors were, for a short period of time, mandated to report — or from certain institutions — I think that could work.

Le système de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs.
Set-aside was introduced to limit production of cereals in the EU and applied on a voluntary basis from 1988/89. After the 1992 reform, it became obligatory i.e. producers under the general scheme were required to set-aside a defined percentage of their declared areas in order to be eligible to direct payments.

Le mécanisme de mise en jachère, introduit pour limiter la production céréalière de l’Union, a été appliqué sur une base volontaire entre 1988/89 et la réforme de 1992, à partir de laquelle il est devenu obligatoire, c’est-à-dire que les producteurs soumis au régime général étaient tenus de mettre en jachère une partie des terres qu’ils déclaraient pour pouvoir être admis au bénéfice des paiements directs.
Set-aside was introduced to limit production of cereals in the EU and applied on a voluntary basis from 1988/89. After the 1992 reform, it became obligatory i.e. producers under the general scheme were required to set-aside a defined percentage of their declared areas in order to be eligible to direct payments.

l'affaire Menauer qui a permis à la Cour de soutenir que les fonds de pension allemands chargés de gérer les régimes professionnels de retraite étaient tenus par le principe d'égalité salariale de la même façon qu'un employeur.
the Menauer case, in which the Court held that German pension funds entrusted with administering occupational pension schemes were bound by the principle of equal pay in the same way as an employer.

L'injustice se poursuit pour un petit groupe d'hommes et de femmes qui ont cotisé au régime, qui étaient tenus de cotiser.
The injustice continues for a small group of men and women who were required to pay into the plan and who did so.

Dans le cadre de ce débat, les deux délégations ont affirmé que leurs régimes de concurrence respectifs étaient mis en œuvre en respectant la possibilité accordée à toutes les compagnies aériennes des parties de se livrer à une concurrence loyale et équitable et en conformité avec le principe général de préservation et de développement de la concurrence sur l'ensemble des marchés, indépendamment des intérêts contraires éventuels des différentes compagnies aériennes concurrentes.
In the context of this discussion, both delegations affirmed that their respective competition regimes are applied in a manner to respect the fair and equal opportunity to compete accorded to all airlines of the Parties, and in accordance with the general principle of protecting and enhancing competition in markets as a whole, notwithstanding possible contrary interests of individual airline competitors.