Vertaling van "système fiscal lui–même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

retrait éventuel du système,décidé par le pays lui-même
possible withdrawal from the system by the country on its own initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d'autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs» (32).
In that context, a distinction must be made between, on the one hand, the objectives attributed to a particular tax regime and which are extrinsic to it and, on the other, the mechanisms inherent in the tax system itself which are necessary for the achievement of such objectives’ (32).

Selon le raisonnement de la Cour, il convient à cet égard d’établir une distinction entre, d’une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs.
According to the Court, ‘a distinction must be made between, on the one hand, the objectives attributed to a particular tax scheme which are extrinsic to it and, on the other, the mechanisms inherent in the tax system itself which are necessary for the achievement of such objectives’.

Selon le raisonnement de la Cour, il convient à cet égard d’établir une distinction entre, d’une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d’autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui–même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs.
The Court has further clarified that a distinction must be made between, on the one hand, the objectives attributed to a particular tax scheme which are extrinsic to it and, on the other, the mechanisms inherent in the tax system itself which are necessary to achieve such objectives.

Ce système peut comprendre un dénominateur commun: plus un facteur est mobile, plus grand est son potentiel d'extorsion contre les services fiscaux nationaux et plus le dégrèvement fiscal s'avère radical, bien sûr, ce qu'il peut mettre lui-même en œuvre.
This system can involve a simple denominator: the more mobile a factor, the greater its potential for extortion against national fiscal services and the more sweeping the tax relief, of course, which it is able to enforce itself.

(66) Pour ce qui est de la justification du crédit d'impôt de 45 % par la nature et l'économie du système fiscal, comme le prétendent les autorités espagnoles, la Commission fait observer que la question est de savoir si les mesures fiscales en question répondent aux objectifs inhérents au système fiscal lui-même ou, si, par contre, elles visent d'autres objectifs, même légitimes, mais extérieurs audit système fiscal.
(66) As regards invoking the nature or general scheme of the tax system as justification for the 45 % tax credit, as the Spanish authorities seek to do, the Commission emphasises that what matters is determining whether the tax measures involved meet the objectives inherent in the tax system itself, or whether, on the contrary, they pursue other, possibly legitimate, objectives outside the tax system.

(4) Une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs - notamment des buts sociaux ou régionaux - et, d'autre part, les objectifs inhérents au système fiscal lui-même.
(4) A distinction must be made between, on the one hand, the external objectives assigned to a particular tax scheme (in particular, social or regional objectives) and, on the other, the objectives, which are inherent in the tax system itself.

Meijer (GUE/NGL), par écrit. - (NL) L’UE traite la Bosnie-et-Herzégovine comme un protectorat, lui prescrivant la manière d’organiser son gouvernement, sa police, ses garde-frontières et même son système fiscal.
Meijer (GUE/NGL), in writing (NL) The EU is treating Bosnia-Herzegovina as a protectorate, prescribing how the government should be organised, how the police and border control must function and even what the tax system should be like.

Meijer (GUE/NGL ), par écrit. - (NL) L’UE traite la Bosnie-et-Herzégovine comme un protectorat, lui prescrivant la manière d’organiser son gouvernement, sa police, ses garde-frontières et même son système fiscal.
Meijer (GUE/NGL ), in writing (NL) The EU is treating Bosnia-Herzegovina as a protectorate, prescribing how the government should be organised, how the police and border control must function and even what the tax system should be like.

Ainsi donc, tout inconvénient allégué causé par le système fiscal américain aux entreprises américaines est un problème que ce pays s'est infligé lui-même, mais qui ne l'autorise pas pour autant à accorder des subventions prohibées pour remédier à cette situation;
Therefore, any alleged disadvantage caused by the US tax system to US companies is a self-inflicted problem but does not entitle a country to give prohibited subsidies in order to remedy this situation.