Vertaling van "régime fiscal doit reconnaître " (Frans → Engels) :

J'ai mis certaines d'entre elles en valeur sur la page 10, par exemple: «l'imposition doit refléter la capacité de payer», «le régime fiscal doit reconnaître les facteurs particuliers qui affectent la capacité d'acquitter les impôts» et «la prestation fiscale pour enfants permet de reconnaître que les dépenses qu'il faut engager pour élever des enfants réduisent la capacité des familles à revenu modeste et moyen de payer des impôts».
Some of them are highlighted here on my page 9, such as: “taxes must reflect the ability to pay”, “the tax system must recognize special circumstances that affect the ability to pay”, and “the CTB recognizes that the costs of raising children reduce the ability of modest- and middle-income families to pay tax”.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive2011/96/UE (1) du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents doit-il être interprété en ce sens qu’il y a retenue à la source lorsqu’une disposition de droit national prévoit que les distributions de bénéfices d’une filiale à sa société mère sont soumises à un impôt, étant donné que des dividendes sont distribués au cours de la même période imposable et que le résultat fiscal est diminué en tout ou en partie de la déduction pour capital à risque et/ou pertes fiscales reportées, alors que les bénéfices ne seraient pas imposables en vertu de la législation interne s’ils restaient au niveau de la filiale et n’étaient pas distribués à la société mère?
Must Article 5(1) of Council Directive 2011/96/EU (1) of 30 November 2011 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States be interpreted as meaning that there is withholding tax in the case where a provision of national law requires that a tax be imposed on a distribution of profits by a subsidiary to its parent company in that, in the same taxable period, dividends are distributed and the taxable profits are wholly or partly reduced by the deduction for risk capital and/or by tax losses carried forward, whereas under national law the profits would not be taxable if they remained with the subsidiary and were not distributed to the parent company?

À cet égard, une distinction doit être établie entre, d'une part, les objectifs assignés à un régime fiscal particulier et qui lui sont extérieurs et, d'autre part, les mécanismes inhérents au système fiscal lui-même qui sont nécessaires à la réalisation de tels objectifs» (32).
In that context, a distinction must be made between, on the one hand, the objectives attributed to a particular tax regime and which are extrinsic to it and, on the other, the mechanisms inherent in the tax system itself which are necessary for the achievement of such objectives’ (32).

De plus, la protection des créances fiscales résultant de revenus latents doit être assurée conformément au principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence de la Cour de justice; en l’espèce, la Commission considère que la législation portugaise va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs d’efficacité du régime fiscal poursuivis, la législation portugaise devant appliquer une règle identique, que la personne physique maintienne ou non sa résidence sur le territoire portugais.
Moreover, the protection of the tax credits resulting from pending revenue should be assured in conformity with the principle of proportionality laid down in the case-law of the Court of Justice. In the present case, the Commission considers that the Portuguese legislation goes beyond what is necessary to attain the objectives of ensuring an efficient tax regime, and that the Portuguese legislation should apply the same rule irrespective of whether a natural person keeps his place of residence in Portuguese territory or not.

Compte tenu des éléments exposés aux considérants 107 à 113, la Commission doit conclure que le caractère d’avantage sélectif du régime fiscal qui nous occupe n’est pas justifié par la nature du système fiscal.
In the light of recitals 107 to 113, the Commission concludes that the selective advantage character of the tax scheme in question is not justified by the nature of the tax system.

Cela étant, la valeur des incitations fiscales en faveur de la RD doit être appréciée à la lumière du régime fiscal général.
However, the value of RD tax incentives has to be assessed in the context of the overall tax system.

Le régime fiscal doit reconnaître que le parent qui reste à la maison travaille.
The tax system needs to recognize that the parent who stays home is a working parent.

Le sénateur Di Nino: Cet argument est valable, mais on se sert également du régime fiscal pour reconnaître ceux qui contribuent financièrement aux partis politiques et aux organismes de bienfaisance.
Senator Di Nino: That is a valid comment, but the tax system is also used to recognize those who contribute financially to political parties and to charitable institutions.

Ce que je veux dire, en fait, c'est qu'à mon avis, on ne peut pas comprendre l'imposition des familles à revenu unique dans notre régime fiscal sans reconnaître qu'elle fait partie intégrante du système.
The point, really, that I was making is that I don't think you can understand the taxation of single-earner families in our tax system without recognizing that's part of the construction of the system.

Notre régime fiscal devrait reconnaître le don d'une servitude du patrimoine au titre des propriétés culturelles.
We should be recognizing a donation of a conservation easement as cultural property under our tax system.