Traduction de «sélectif du régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime fiscal sélectif
selective tax system

Régime sélectif de retraite anticipée
Selective Voluntary Early Retirement Plan

modulateur sélectif des récepteurs des estrogènes | modulateur sélectif des récepteurs oestrogéniques | SERM [Abbr.]
selective oestrogen receptor modulator | SERM [Abbr.]

jaune sélectif | jaune sélectif [couleur des phares obligatoire en France jusqu'en 1992]
selective yellow

modulateur sélectif des récepteurs œstrogèniques non toléré
Selective oestrogen receptor modulator not tolerated

Groupe consultatif scientifique des inhibiteurs sélectifs de la recaptation de la sérotonine et des inhibiteurs sélectifs de la recaptation de la sérotonine/norépinéphrine
Scientific Advisory Panel on Selective Serotonin Reuptake Inhibitors and Serotonin/Norepinephrine Reuptake Inhibitors

acheminement sélectif à usages multiples [ utilisation multiple et acheminement sélectif ]
multiple use selective routing [ M.U.S.R. | multiple use selective routing concept ]

Déficit sélectif en immunoglobuline A [IgA]
Selective deficiency of immunoglobulin A [IgA]

régime de surveillance neurologique
Neurologic monitoring

régimes de prestation de soins
Provision of care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

Étant donné que ce régime est axé sur les travailleurs dotés de compétences élevées, orienté par la demande et plutôt sélectif, et que des garanties appropriées sont prévues, l’effet de déplacement potentiel sur les travailleurs de l’UE devrait être limité.
Given that this scheme is targeted at highly skilled workers, demand-driven and fairly selective, and that appropriate safeguards are built in, the potential displacement effect on EU workers is expected to be limited.

En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.

Aujourd'hui, j'avais l'impression que les quotas expliquaient le rejet sélectif, le régime de gestion et non pas les usines.
The impression that I had today was that the quota was the cause of the high grading, the management regime, and not the plant.

Ainsi, depuis 1987, on peut dire qu'on dispose d'un régime national relativement à la garde des enfants et à l'accès aux enfants, à la résidence, au contact, etc., et que les questions relatives à la propriété des parents font l'objet d'un régime d'avantage sélectif.
So since 1987 we have pretty much a national regime in respect to children's custody and access, residence, contact, etc., but a more selected scheme in respect to parents' property.

En effet, selon le Tribunal, afin de prouver le caractère sélectif du régime fiscal en cause, la Commission aurait dû démontrer que certains de ses éléments revêtaient un caractère dérogatoire par rapport au régime fiscal commun ou « normal » de Gibraltar.
According to the General Court, in order to prove that the tax system at issue was selective the Commission should have demonstrated that certain of its elements constituted derogations from Gibraltar’s common or ‘normal’ tax regime.

Une telle compréhension du critère de sélectivité présupposerait qu’un régime fiscal − pour qu’il puisse être qualifié de sélectif − soit conçu selon une certaine technique réglementaire.
Such an interpretation of the selectivity criterion would require that, in order for a tax system to be classifiable as ‘selective’, it must be designed in accordance with a certain regulatory technique.

La Commission relève d'ailleurs que l'analyse des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de ce dispositif fiscal conforte cette appréciation du caractère sélectif du régime.
An analysis of the parliamentary proceedings leading up to the tax scheme’s adoption bears out this assessment of the selective nature of the scheme.

— POP2: un régime qui modifie les conditions d'admission et les droits conférés et reste essentiellement axé sur les TCE, 3 sous-options étant envisagées: (a) un régime plus inclusif, plus souple et plus adaptable, prévoyant un groupe de TCE élargi, qui facilite les procédures et confère plus de droits et une plus grande mobilité au sein de l'Union, (b) un régime plus sélectif pour les «top» TCE, qui confère encore plus de droits et une mobilité encore plus grande, et (c) un régime à deux niveaux combinant (a) et (b).
- POP2: a scheme that modifies the admission conditions and rights and stays focussed on HSW with 3 sub-options: (a) a more inclusive, flexible and adaptable scheme for a wider group of HSW that facilitates procedures and grants more rights and intra-EU mobility, (b) a more selective scheme for the "top" HSW that grants even more rights and mobility, and (c) a two-tier scheme combining (a) and (b).

Ce système serait conçu pour inclure certaines filiales sélectionnées (régime sélectif) ou bien l'ensemble des filiales d'un groupe (régime complet).
The system would be set up so as to include certain selected subsidiaries of the group (selective system) or all of the group's subsidiaries (complete system).