Traduction de «régime entièrement harmonisé serait » (Français → Anglais) :

Pour les détaillants nationaux, un régime entièrement harmonisé serait éminemment souhaitable, et nous, chez Sears, y voyons un objectif valable mais tant que vous ne vous mettrez pas d'accord avec les autres provinces, la confusion régnera en matière d'étiquetage, de publicité et de catalogue.
For national retailers, a totally harmonized system is a very worthwhile goal, and we at Sears support that, but until you get your act together with the other provinces, you are going to have confusion on ticketing, advertising and catalogues.

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

4. prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape, et du fait que jusqu'à la réintroduction de la consolidation, à un stade ultérieur, la Commission inclura un élément de compensation transfrontalière; fait observer que cet élément n'est pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
4. Acknowledges the Commission's approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step and that, until consolidation is re-introduced at a later stage, the Commission will include an element of cross-border relief; points out that this element is not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

Cependant, en vertu d'un régime entièrement privé, du régime privé que propose le Parti réformiste ou de celui proposé par l'Institut Fraser, les dépenses fiscales connaîtraient une escalade et ce serait les riches qui en profiteraient le plus.
But under a totally private plan or the Reform Party private plan or the Fraser Institute plan the tax expenditures would escalate.

Des études indiquent que bien qu’elles soient régies par la législation de l’UE et les législations nationales, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu’elles pourraient l’être et les législations nationales sont inégales et nécessitent donc une harmonisation appropriée, ne serait-ce que pour garantir la pleine et entière exécution de la confiscation.
Studies have shown that, although regulated by EU legislation and national laws, confiscation procedures remain underutilised and laws at national level are uneven and therefore require harmonisation, not least in order to ensure full and complete performance of the confiscation itself.

Je suis convaincu qu'un régime fiscal harmonisé et plus simple est préférable au régime actuel qui est compliqué et onéreux, ne serait-ce que du fait que la taxe à payer en serait réduite (1300) Mme Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Madame la Présidente, je suis heureuse de parler du projet de loi C-70 qui modifie un certain nombre de lois, mais qui, ce qui est plus important encore, met en oeuvre les accords conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de Terre-neuve et du Labrador pour harmoniser les taxes de vente fédérale et provinciales à compter du 1er avril 1997.
I believe that a simpler, harmonized tax system that lowers the tax we pay is better than the current complicated and expensive tax system (1300 ) Mrs. Brenda Chamberlain (Guelph-Wellington, Lib.): Madam Speaker, I am pleased to speak to Bill C-70 which amends a number of acts but, most important, provides for the implementation of agreements between the federal government and the governments of Nova Scotia, New Brunswick and Newfoundland and Labrador to harmonize the federal and provincial sales taxes effective April 1, 1997.

L'industrie de la pêche qui, sur les deux côtes, dépend pour sa sécurité des permis de pêche, serait gravement déstabilisée par un régime entièrement nouveau.
Fishing industries on both coasts which are based on security of fishing licences would be seriously destabilized by a whole new licensing regime.

Étant donné qu'on n'a pas eu de compensation au Québec pour harmoniser la TPS et la TVQ, on n'a pas pu procéder à une harmonisation complète et entière de notre régime de taxation.
Since Quebec was not compensated for harmonization of the GST and TVQ, we have not been able to fully harmonize our taxation system.