Traduction de «qu’elles soient régies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires
any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Brazeau : Le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire du ministère des Affaires autochtones, finance les élections, qu'elles soient régies par la Loi sur les Indiens ou par la coutume.
Senator Brazeau: The federal government, through the department of Aboriginal Affairs, funds elections, whether they are under the Indian Act or custom.

Il est donc tout à fait naturel qu'elles soient régies par les mêmes règles des partis politiques, particulièrement au niveau de la collecte de fonds.
It is perfectly natural, therefore, that they should be subject to the same rules as the political parties themselves, especially in terms of their fund-raising activities.

Des études indiquent que bien qu’elles soient régies par la législation de l’UE et les législations nationales, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu’elles pourraient l’être.
Studies have shown that, although regulated by EU legislation and national laws, confiscation procedures remain underutilised.

Des études indiquent que bien qu’elles soient régies par la législation de l’UE et les législations nationales, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu’elles pourraient l’être et les législations nationales sont inégales et nécessitent donc une harmonisation appropriée, ne serait-ce que pour garantir la pleine et entière exécution de la confiscation.
Studies have shown that, although regulated by EU legislation and national laws, confiscation procedures remain underutilised and laws at national level are uneven and therefore require harmonisation, not least in order to ensure full and complete performance of the confiscation itself.

Il est convenu, - Que les demandes budgétaires qui suivent soient approuvées en principe et qu’elles soient conditionnelles à l’octroi de fonds additionnels de la part du Bureau de régie interne.
It was agreed, - That the following budget requests be approved in principle, upon reception of additional funding by the Board of Internal Economy.

Monsieur le Président, comme les députés le savent très bien, nous avons demandé au Comité sénatorial permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration de voir à ce que les politiques du Sénat soient bel et bien suivies et respectées et à ce qu'elles soient appropriées.
Mr. Speaker, as members well know, we have asked the Standing Senate Committee on Internal Economy, Budgets and Administration to ensure that the Senate's policies are indeed followed, that they are adhered to, and indeed that they are appropriate.

1 bis. Une période de dépôt d'une demande et une période d'entrée en vigueur effective de la décision correspondante sont cependant prévues en dehors de ces délais pour les médicaments génériques, pour autant qu'aucune de ces périodes ne soit supérieure à un mois civil et qu'elles soient expressément régies par le droit national ou par des directives administratives.
1a. With respect to generic medicinal products, a certain period for submitting an application and a certain period for the effective entry into force of the corresponding decision shall, however, not be included in the time limits, provided that neither of those periods exceeds one calendar month each and that those periods are explicitly regulated by national legislation or administrative guidelines.

1 bis. Un période de dépôt d'une demande et une période d'entrée en vigueur effective de la décision correspondante sont cependant prévues en dehors de ces délais pour les médicaments génériques, pour autant qu'aucune de ces périodes ne soit supérieure à un mois civil et qu'elles soient expressément régies par le droit national ou par des directives administratives.
1a. With respect to generic medicinal products, a certain period for submitting an application and a certain period for the effective entry into force of the corresponding decision shall, however, not be included in the time limits, provided that neither of those periods exceeds one calendar month each and that those periods are explicitly regulated by national legislation or administrative guidelines.

49. relève qu'à l'heure actuelle, la structure de l'internet est relativement peu réglementée et qu'elle est régie selon une approche plurilatérale; souligne la nécessité, pour l'Union européenne, de veiller à ce que le modèle plurilatéral soit inclusif et que les petites entreprises ainsi que les acteurs de la société civile et les utilisateurs ne soient pas supplantés par quelques acteurs du monde de la grande entreprise et du secteur public;
49. Notes that the structure of the internet is currently relatively unregulated and is governed through a multi-stakeholder approach; stresses the need for the EU to ensure that the multi-stakeholder model is inclusive and that small businesses as well as civil society actors and users are not overruled by a few large business and government players;

Je recommande que les élections sénatoriales soient de nature fédérale et qu'elles soient régies par le mode de scrutin à vote unique transférable, qui est un des deux types de représentation proportionnelle.
In addressing this issue, I would suggest that Senate elections be federal in nature and be governed by a single transferable vote, which is one of the two families of proportional representation.