Traduction de «nouveau régime entièrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime par capitalisation intégrale | régime intégralement financé | régime entièrement capitalisé | régime capitalisé
fully funded benefit plan | fully funded plan | wholly funded benefit plan

régime entièrement à la charge des salariés
employee pay-all plan

nouveau régime d'accueil et d'admission
New Admission and Reception Arrangements

nouveau régime de travail
new working-time arrangement

nouveau régime d'importation à titre expérimental
new import scheme aimed at subsequent liberalisation

régime entièrement financé par cotisations syndicales
dues-paid plan

Le nouveau régime de nomination des juges
A New Judicial Appointments Process

Conférence sur la coopération économique, scientifique et technique dans l'océan Indien en matière maritime, dans le cadre du nouveau régime des océans
Conference on Economic, Scientific and Technical Co-operation in the Indian Ocean in the Field of Marine Affairs in the Context of the New Ocean Régime

Loi fédérale du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins
Federal Act of 13 June 2008 on the New System for Funding Healthcare Services

régime de retraite entièrement provisionné
fully funded pension fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

4. prend acte de la démarche de la Commission, qui consiste à proposer une ACCIS simplifiée (sans consolidation) en tant que première étape, et du fait que jusqu'à la réintroduction de la consolidation, à un stade ultérieur, la Commission inclura un élément de compensation transfrontalière; fait observer que cet élément n'est pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
4. Acknowledges the Commission's approach of putting forward a simple CCTB (without consolidation) as a first step and that, until consolidation is re-introduced at a later stage, the Commission will include an element of cross-border relief; points out that this element is not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

Il est plus question de s'assurer que tous les joueurs, au sein du nouveau régime— puisqu'il s'agit là d'un régime entièrement nouveau, dans lequel les services internationaux de télécommunications seront ouverts à la concurrence pour la première fois—que tous les joueurs, donc, soient bien au courant des exigences.
It has more to do with making sure all the players in a new regime—and this is an entirely new regime, in which there will be open competition in telecommunications for international services for the first time—will understand what the requirements are.

Cela supprimerait entièrement l'apparence de conflit d'intérêts et ferait en sorte que, en ma qualité de parlementaire, je n'aurais pas à me demander si je dois voter pour ou contre le projet de loi ou si je dois adhérer ou non au nouveau régime.
That would take the conflict of interest completely out of the issue and mean that I, as a parliamentarian, would not have to sit here and wonder whether I could stand up and vote against the bill or whether I could opt in or not opt in, and go through these decisions.

Le seul véritable moyen d'inverser cette tendance est que la bande abandonne entièrement le régime de la Loi sur les Indiens pour adopter un nouveau régime de financement des bénéficiaires découlant d'ententes sur le règlement de leurs revendications territoriales et d'ententes connexes sur l'autonomie gouvernementale, comme dans le cas des Premières nations du Yukon et des Nisga'as.
The only significant break in this trend is where bands break out of the Indian Act regime entirely and adopt a new beneficiary system in connection with land claim settlements and related self-government agreements. Some examples are in the Yukon and the Nisga'a agreement.

Au contraire, plus vite ce dossier éminemment technique sera bouclé, plus vite on pourra se consacrer entièrement à la définition du nouveau régime.
On the contrary, the sooner this predominantly technical matter has been settled, the sooner we shall be able to turn our full attention to the new procedures.

Il y a quelques jours, mon collègue, le ministre du Développement des ressources humaines, a proposé un nouveau régime d'assurance-emploi, qui donne aux provinces entière juridiction sur le programme de formation de la main-d'oeuvre.
A few days ago, my colleague, the Minister of Human Resources Development, proposed a new employment insurance plan which gives the provinces full jurisdiction over manpower training.

Il s'agit d'un régime entièrement nouveau.
It is a whole new regime.