Vertaling van "donc une harmonisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapprochement des législations [ harmonisation des législations ]
approximation of laws [ legislative harmonisation | Harmonization of law(STW) ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

harmonisation douanière [ harmonisation des législations douanières | harmonisation des procédures douanières ]
customs harmonisation [ customs harmonization | harmonisation of customs legislation | harmonisation of customs procedures ]

Conférence internationale d'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation | Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques d'enregistrement des médicaments à usage humain | CIH [Abbr.]
International Conference on Harmonisation | International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for Registration of Pharmaceuticals for Human Use | ICH [Abbr.]

harmonisation des activités d'attribution de marchés [ harmonisation des activités de passation de marchés | harmonisation des activités d'impartition ]
contract harmonization

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

Équipe d'action du CEMD 4 - Harmonisation institutionnelle [ EAC 4 - HI | EAC 4 - Harmonisation institutionnelle ]
CDS Action Team 4 - Institutional Alignment [ CAT 4 - IA | CAT 4 - Institutional Alignment ]

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des études indiquent que bien qu’elles soient régies par la législation de l’UE et les législations nationales, les procédures de confiscation ne sont pas appliquées autant qu’elles pourraient l’être et les législations nationales sont inégales et nécessitent donc une harmonisation appropriée, ne serait-ce que pour garantir la pleine et entière exécution de la confiscation.
Studies have shown that, although regulated by EU legislation and national laws, confiscation procedures remain underutilised and laws at national level are uneven and therefore require harmonisation, not least in order to ensure full and complete performance of the confiscation itself.

La proposition prévoyait donc une harmonisation des taxes sur les transactions financières appliquées par les États membres afin d'assurer le bon fonctionnement du marché unique et présentait ainsi les caractéristiques essentielles d'un système commun de TTF reposant sur une assiette large au sein de l’Union.
The proposal therefore provided for harmonisation of Member States’ taxes on financial transactions to ensure the smooth functioning of the single market and thus set out the essential features of a common system for a broad based FTT in the EU.

L’harmonisation des normes comptables est évidemment en cours parce que si, demain, on veut pouvoir être honnêtes avec l’ensemble des économies des 27 États membres, il faut pouvoir se baser sur les mêmes modes de calcul, donc cette harmonisation est en cours et se poursuit.
These standards are, of course, being harmonised, because if, in the future, we want to be fair to all 27 Member States’ economies, we need to have the same calculation methods.

La présente proposition prévoit donc l'harmonisation des taxes des États membres sur les transactions financières afin d'assurer le bon fonctionnement du marché unique.
This proposal therefore provides for harmonisation of Member States’ taxes on financial transactions to ensure the smooth functioning of the single market.

Le but était donc d'harmoniser les mesures de sécurité et les règles techniques actuellement appliquées afin de permettre l'interopérabilité et d'offrir une approche semblable des mesures de sécurité et de sûreté aux voyageurs partout en Europe.
The aim was to harmonise the currently practiced safety measures and technical rules, in order to permit interoperability and to offer a similar approach for safety and safety measures to passengers all over Europe.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir harmoniser les conditions de mise sur le marché et d’utilisation des aliments pour animaux, de manière à garantir un niveau élevé de sécurité des aliments pour animaux et donc un niveau élevé de protection de la santé publique ainsi qu’à fournir une information adéquate aux utilisateurs et aux consommateurs et à renforcer le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely harmonisation of the conditions for the placing on the market and the use of feed, in order to ensure a high level of feed safety and thus a high level of protection of public health as well as to provide adequate information for users and consumers and to strengthen the effective functioning of the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les questions prioritaires à aborder dans la révision sont donc l’harmonisation et l’extension du champ d’application de la directive, la poursuite de l’harmonisation et le renforcement de la prévisibilité du processus de fixation des plafonds et d’allocation, prenant en considération notamment la compétitivité, un respect et une application plus solides des règles et du lien avec les systèmes d’échange dans les pays tiers, ainsi qu’une implication accrue des pays en développement.
The priority issues to be tackled in the review are, therefore, the harmonisation and extension of the scope of the directive, further harmonisation and more predictability of the cap-setting and allocation process – including consideration of competitiveness, more robust compliance and enforcement of the rules and the linking to trading schemes in third countries and increased involvement of developing countries.

7. considère qu'une partie des difficultés rencontrées dans le cadre des négociations finales concernant un accord UE - États-Unis sur le transport aérien peut effectivement être imputée à l'administration américaine, qui a tendance, malgré tout, à vouloir résoudre des questions réellement importantes sur un plan bilatéral, mais qu'apparemment certains États membres adoptent également pareille attitude; estime qu'il convient donc d'harmoniser les actions au sein de l'UE, étant donné que les succès remportés sur le plan des relations extérieures dépendent intrinsèquement de cette harmonisation conciliant les différents points de vue, ce dont témoignent les exemples de Galileo et de GSM.
7. Considers that, while some of the difficulties in negotiating a definitive EU-US air transport agreement are attributable to the US administration, which wants nonetheless to resolve highly important issues by means of bilateral contacts, a similar attitude can also be seen on the part of some Member States; believes that it is therefore necessary to harmonise action within the EU, since the success of external relations depends essentially on harmonisation that reconciles our different points of view (as has been seen with Galileo and GSM, for example).

Un processus d’interétalonnage en cours actuellement va permettre de mieux comparer le concept de «bon état écologique» dans tous les États membres, de l’adapter aux définitions de la directive sur l’eau et donc d’harmoniser les procédures d’évaluation visant à déterminer le risque d’eutrophisation.
An intercalibration process is ongoing to make the understanding of 'good ecological status' in all Member States more comparable and consistent with the definitions of the WFD and therefore harmonise the assessment procedures to determine eutrophication risk.

Cela suppose donc une harmonisation, une harmonisation à l’intention du consommateur.
This means harmonisation, harmonisation for the consumer.