Vertaling van "régime décourage déjà " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le contenu, la proposition en question introduit de nouvelles mesures qui auraient déjà dû être intégrées dans le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, pour lesquels le Parlement attend les propositions de la Commission qui permettront de procéder à la révision nécessaire.
From a content point of view the proposal in question introduces new measures which should already be integrated in Regulations No. 1224/2009 establishing a Community control system for ensuring compliance with the rules of the Common Fisheries Policy and No. 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated, in respect of which Parliament is awaiting from the Commission proposals for the required revision.

considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014 , qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer toute forme d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014 , which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting EU funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching EU tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

(iii) considérant que l'Union devrait prendre des mesures de rétorsion à l'égard des entreprises qui ont recours à ces paradis fiscaux; que le Parlement européen a déjà formulé cette demande dans son rapport sur le rapport annuel sur la fiscalité 2014, qui préconisait "l'instauration de sanctions fortes, de façon à décourager les entreprises d'enfreindre ou d'esquiver les normes de l'Union en matière fiscale, en refusant l'attribution de fonds de l'Union et l'accès aux aides d'État ou aux marchés publics aux entreprises fraudeuses ou aux entreprises situées dans des paradis fiscaux ou des pays qui faussent la concurrence en proposant des conditions fiscales favorables" et priait "instamment les États membres de récupérer tous les types d'aide publique accordée aux entreprises lorsqu'elles sont impliquées dans la violation de normes fiscales de l'Union"; que les États membres devraient également faire l'objet de contre-mesures au cas où ils refuseraient de modifier leurs régimes fiscaux préférentiels dommageables qui nuisent à la neutralité concurrentielle au sein de l'Union;
(iii) whereas the Union should apply counter measures towards companies who make use of such tax havens; whereas this has already been called for in the European Parliament's Report on the Annual Tax Report 2014, which asked for the 'introduction of strong sanctions to prevent companies breaching or dodging tax standards, by refraining from granting Union funding and access to state aid or to public procurement to fraudulent companies or companies located in tax havens or countries distorting competition with favourable tax conditions; urges MSs to recover all types of public support given to companies if they are involved in breaching Union tax standards'; whereas Member States should also be subject to counter-measures in case they refuse to act to modify their harmful preferential tax regimes undermining the existence of a level-playing field in the Union;

Nous devons continuer d’insister sur ces questions vis-à-vis de la Chine, mais le refus de reconnaître tout progrès décourage grandement les forces progressistes et libérales du régime qui tentent d’aller plus loin, parce qu’elles n’obtiennent aucune reconnaissance pour ce qu’elles ont déjà fait.
We must continue to press China on these issues, but a refusal to recognise any progress positively discourages those progressive and liberal forces within the regime who are trying to push further, because they get no recognition for what they have done already.

Devant les plaintes selon lesquelles le régime décourage déjà les travailleurs de trouver du travail occasionnel parce que cela aura à long terme des effets préjudiciables sur leurs prestations, j'aimerais que la ministre nous donne l'assurance que le gouvernement va mettre en place un système d'intervention rapide pour redresser ces injustices.
In view of complaints that the program is already discouraging workers from taking casual work because, in the long run, such action will be detrimental to their benefit situation, I would ask the minister to provide some assurances that the government will put in place a rapid response system to deal with these injustices.

2. Développement du tourisme Le deuxième programme opérationnel vise le développement équilibré du tourisme et plus spécifiquement les objectifs suivants : - encourager le développement des régions à faible activité touristique et décourager davantage la concentration excessive des unités touristiques dans des régions déjà saturées; - encourager la création ou la modernisation d' unités touristiques de haute gamme dans le cadre du régime d'aide existant; - promouvoir la construction d'installations touristiques complémentaires visant la revalorisation de la qualité du tourisme grec, par le financement d'infrastructures entreprises par le secteur public et privé; - développer des nouvelles formes de tourisme; - valoriser le niveau des services offerts dans le secteur touristique en général; - protéger l'environnement des régions touristiques.
2. Development of tourism The second operational programme aims at the balanced development of tourism and more specifically the following objectives: - to encourage the development of the regions with little tourist activity and to discourage the excessive concentration of tourism businesses in already saturated regions; - to encourage the creation or modernization of tourism companies offering high quality within the framework of the existing aid scheme; - to encourage the construction of additional tourist facilities aiming at upgrading the quality of Greek tourism, by financing the provision of infrastructures undertaken by the public and private sector; - to develop new forms of tourism; - to upgrade the level of services offered in the tourist sector in general; - to protect the environment in tourist regions.