Traduction de «régime doit remettre » (Français → Anglais) :

(3) La personne qui, pour l’application du paragraphe (2), demande au ministre d’approuver le conseil d’un actuaire concernant les cotisations qu’un employeur doit verser à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime doit remettre au ministre un rapport, établi par l’actuaire, qui contient le conseil et tous autres renseignements exigés par le ministre.
(3) Where, for the purposes of subsection 147.2(2), a person seeks the Minister’s approval of a recommendation made by an actuary in connection with the contributions to be made by an employer to a registered pension plan in respect of the defined benefit provisions of the plan, the person shall file with the Minister a report prepared by the actuary that contains the recommendation and any other information required by the Minister.

J'ai pris connaissance de la loi suisse, qui stipule que l'on doit demander l'aide de la famille élargie avant de s'en remettre au régime d'aide sociale.
I took note of the Switzerland law, which talks about looking at the larger family system before a family goes to the general social welfare system.

Dans le régime proposé, la société doit remettre au BSIF l'opinion de l'actuaire de la société et celle d'un actuaire indépendant déclarant que la répartition de la valeur de la société entre les souscripteurs est juste et équitable.
Under the proposed regime, the company must provide OSFI with opinions prepared by the company's actuary, as well as by an independent actuary, stating that the allocation of the company's value among policyholders is fair and equitable.

Personne ne semble remettre en question l'idée que l'apparence de droit doit faire partie de notre régime légal.
No one seems to debate that colour of right should be part of this legislation or regime.

Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes de retraite de la sécurité sociale en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et devrait, dès lors, se trouver au coeur de l'objectif de renforcement du modèle social européen.
Occupational retirement pensions should therefore be developed, without, however, calling into question the importance of social-security pension systems in terms of secure, durable and effective social protection, which should guarantee a decent standard of living in old age and should therefore be at the centre of the objective of strengthening the European social model.

Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes de retraite de la sécurité sociale en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et devrait, dès lors, se trouver au cœur de l'objectif de renforcement du modèle social européen.
Occupational retirement pensions should therefore be developed, without, however, calling into question the importance of social-security pension systems in terms of secure, durable and effective social protection, which should guarantee a decent standard of living in old age and should therefore be at the centre of the objective of strengthening the European social model.

Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes publics de retraite en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et se trouver au cœur de l'objectif de renforcement du modèle social européen.
Occupational retirement pensions should therefore be developed, without, however, calling into question the importance of public pension systems in terms of secure, durable and effective social protection which should guarantee a decent standard of living in old age and must therefore be at the centre of the objective of strengthening the European social model.

1. Sans préjudice du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (7), le capitaine d'un navire de pêche doit établir et remettre aux autorités compétentes de l'État membre dont il désire utiliser les lieux de débarquement une déclaration faisant apparaître, pour tous les produits qu'il envisage de débarquer:
1. Without prejudice to Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy (7), the master of a fishing vessel referred to in Article 1 must draw up and deliver to the competent authorities of the Member State where he wishes to use landing facilities a statement specifying, for all the products which he intends to land:

Cette orientation générale ne doit pas remettre en cause ni affecter les régimes nationaux de sécurité sociale et de protection sociale.
This general approach must not call into question or in any way affect national social security and social protection schemes.