Traduction de «remettre au régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à remettre en main propre | remettre en main propre
deliver to addressee in person | deliver to addressee only

remettre à blanc | remettre à zéro
clear

remettre à l'état initial un compteur [ remettre à l'état initial | remettre à zéro ]
reset a counter [ reset | restore ]

procrastiner [ renvoyer au lendemain | remettre au lendemain | remettre à plus tard | remettre à demain ]
procrastinate

remettre en fonctionnement | remettre en marche
restart

régénérer un sol | régénérer | remettre en valeur une carrière | mettre en valeur une carrière | mettre en valeur | remettre en valeur | rendre à la culture | bonifier
reclaim

remettre la balle au jeu [ remettre la balle en jeu | garder la balle en jeu | faire durer l'échange ]
keep the ball in play

faire traîner les choses | avoir tendance à tout remettre au lendemain | remettre au lendemain | atermoyer | temporiser | lanterner
procrastinate

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.
(c) published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Decision.

(c) publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.
(c) published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Decision.

b) publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par la présente décision.
(b) published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Decision.

10. prie instamment la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant que le règlement en vigueur ne vienne à échéance et en temps utile pour pouvoir débattre du règlement qui le remplacera, un rapport sur l'état d'avancement de la ratification et de l'application des 27 conventions par chacun des pays bénéficiant du régime spécial d'encouragement; demande à la Commission de déterminer, dans le règlement portant révision du SPG, les instances de contrôle qui seront chargées de recommander qu'un pays adopte des mesures supplémentaires en vue de l'application effective d'une convention; affirme que, dans ce rapport, la Commission se devra également d'évaluer si les régimes spéciaux d'encouragement ont effectivement atteint leurs objectifs et, au besoin, de recommander la révision de l'annexe III;
10. Urges the Commission to submit to the European Parliament and the Council - before the present regulation ceases to apply and in time for discussion of the next regulation - a report on the state of ratification and implementation of the 27 conventions by each country benefiting from the special incentive arrangements; calls on the Commission to define, in its revised GSP regulation, the monitoring bodies which are to recommend whether additional steps for the effective implementation of a convention should be taken by a specific country; states that, in that report, the Commission must also evaluate the effectiveness of the special incentive arrangements in fulfilling their aim and recommend, where appropriate, revision of Annex III;

À cette fin et en application de l’article 23 du règlement (CE) no 998/2003, il a été demandé à la Commission de remettre au Parlement européen et au Conseil, avant le 1er février 2007, un rapport sur la nécessité de maintenir le test sérologique, assorti de propositions appropriées pour définir le régime à appliquer après l’expiration des régimes transitoires prévus aux articles 6, 8 et 16 dudit règlement.
To that end and pursuant to Article 23 of Regulation (EC) No 998/2003, the Commission was required to submit to the European Parliament and to the Council, before 1 February 2007, a report on the need to maintain the serological test, together with appropriate proposals for determining the regime to be applied after the transitional regimes provided for in Articles 6, 8 and 16 of that Regulation.

publié au Journal officiel de l’Union européenne un avis déclarant qu’il existe un doute raisonnable quant à l’application des régimes préférentiels et/ou au respect de ses obligations par le pays bénéficiaire concerné, de nature à remettre en cause son droit à continuer de bénéficier des régimes préférentiels prévus par le présent règlement.
published a notice in the Official Journal of the European Union stating that there are grounds for reasonable doubt about the application of the preferential arrangements and/or compliance by the beneficiary country with its obligations, which may call into question its right to continue to enjoy the benefits granted by this Regulation.

En effet, hormis le fait que seuls certains biens sont concernés par le régime fiscal en cause, il ne saurait être considéré que le nombre très marginal de demandes d'agrément pour le financement de biens relevant d'autres secteurs que le transport (50) soit de nature à remettre en cause la spécificité du régime en cause.
Apart from the fact that certain assets only are concerned by the tax scheme, the very marginal number of approval applications for financing assets in sectors other than transport (50) does not leave any doubt as to the scheme’s specificity.

Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes de retraite de la sécurité sociale en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et devrait, dès lors, se trouver au coeur de l'objectif de renforcement du modèle social européen.
Occupational retirement pensions should therefore be developed, without, however, calling into question the importance of social-security pension systems in terms of secure, durable and effective social protection, which should guarantee a decent standard of living in old age and should therefore be at the centre of the objective of strengthening the European social model.

(6) considérant que les simplifications à portée exclusivement nationale, bilatérales ou multilatérales mises en place par les États membres sur la base de l'article 97, paragraphe 2, du code des douanes communautaire, ci-après dénommé "code", sont de nature très variée et sont susceptibles, dans certains cas, d'entrer en contradiction avec la correcte application des régimes de transit communautaire et la nécessaire égalité de traitement des opérateurs économiques; que, sans remettre en cause les avantages que ce dispositif offre à ces opérateurs, il convient de prévoir la communication à la Commission des simplifications mises en place dans chaque État membre sur cette base, afin de garantir la transparence de ces mesures et d'évaluer leur compatibilité avec les règles qui régissent les régimes de transit communautaire et en particulier la garantie;
(6) Whereas the simplified procedures having an exclusively national, bilateral or multilateral scope introduced by the Member States under Article 97(2) of the Community Customs Code, hereafter referred to as "the Code", vary greatly in nature and may in some cases conflict with the proper application of the Community transit procedures and the need for equal treatment of economic operators; whereas, without calling into question the benefits this system offers to these operators, a communication to the Commission of the simplified procedures introduced by each Member State on this basis must be provided for, in order to ensure the transparency of these measures and to evaluate their compatibility with the rules which govern Community transit procedures and in particular the guarantee;

1.11 examiner la possibilité d'exempter les petits producteurs de lait des zones de montagne du régime des quotas laitiers, sans pour autant remettre en cause le maintien général de ce régime, étant donné qu'il s'agit pratiquement toujours du seul type de production en mesure d'assurer leur survie et que le lait est en l'occurrence destiné à être transformé en produits locaux (beurre, fromage) de haute qualité;
1.11 examine the possibility of exempting small-scale milk producers in mountain areas from the milk quota system, since this activity is invariably their sole means of survival and the milk produced is processed to make high-quality local products (butter, cheese); however, this must not jeopardise the general continuation of the rules on milk quotas;