Traduction de «déterminées du régime doit remettre » (Français → Anglais) :

(3) La personne qui, pour l’application du paragraphe (2), demande au ministre d’approuver le conseil d’un actuaire concernant les cotisations qu’un employeur doit verser à un régime de pension agréé aux termes des dispositions à prestations déterminées du régime doit remettre au ministre un rapport, établi par l’actuaire, qui contient le conseil et tous autres renseignements exigés par le ministre.
(3) Where, for the purposes of subsection 147.2(2), a person seeks the Minister’s approval of a recommendation made by an actuary in connection with the contributions to be made by an employer to a registered pension plan in respect of the defined benefit provisions of the plan, the person shall file with the Minister a report prepared by the actuary that contains the recommendation and any other information required by the Minister.

(B) l’excédent éventuel du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile qui comprend le début du versement sur le montant qui, selon le ministre, doit être déterminé relativement aux prestations assurées au participant par d’autres dispositions à cotisations ou à prestations déterminées du régime et par de semblables dispositions d’autres régimes de pension agréés;
(B) the amount, if any, by which the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the calendar year that includes the time of commencement exceeds such amount as is required by the Minister to be determined in respect of benefits provided to the member under other benefit provisions of the plan and under benefit provisions of other registered pension plans

(B) l’excédent éventuel des 3/2 du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l’année civile du décès du participant sur le montant qui, selon le ministre, doit être déterminé relativement aux prestations prévues, par suite du décès du participant, par d’autres dispositions à cotisations ou à prestations déterminées du régime et par de semblables dispositions d’autres régimes de pension agréés;
(B) the amount, if any, by which 3/2 of the Year’s Maximum Pensionable Earnings for the calendar year in which the member dies exceeds such amount as is required by the Minister to be determined in respect of benefits provided, as a consequence of the death of the member, under other benefit provisions of the plan and under benefit provisions of other registered pension plans

Si le régime n'est pas capitalisé comme il se doit, les gestionnaires de ces régimes peuvent prendre diverses mesures, comme suspendre l'indexation ou réduire celle-ci dans une certaine mesure. Au Nouveau-Brunswick, les gestionnaires des régimes réagissent avec prévoyance aux pressions qui s'exercent sur ces régimes, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé, en permettant la conversion des régimes actuels à prestations déterminées en régimes à risques partagés.
In the province of New Brunswick they are reacting in a farsighted way to the pressure on their plans, both public and private sector, by allowing conversion of existing defined benefit plans to shared risk plans.

Compte tenu des témoignages présentés au comité et des données indiquant jusqu'à quel point certains Canadiens ont des droits de cotisation inutilisés pour les REER – et peut-être pour les CELI –, nous croyons que l'attention doit surtout porter pour le moment sur les Canadiens à revenu moyen, tout spécialement sur ceux qui ne participent pas à un régime de retraite professionnel ou qui participent à un régime à cotisations déterminées plutôt qu'à prestations déterminées, les travailleurs autonomes qui ne peuvent pas participer à un régime de retraite professionnel, et les employés de petits et moyens employeurs qui ont peut-être du mal à parrainer un régime de retraite professionnel.
Based on the testimony presented to the Committee and data indicating the extent to which unused RRSP – and perhaps TFSA – contribution room exists for some Canadians, we believe that the current principal focus should be middle-income Canadians, particularly those who do not belong to an occupational pension plan or who belong to a defined contribution rather than a defined benefit plan, self-employed persons who are unable to contribute to an occupational pension plan, and employees of those small and medium-sized employers that may face barriers in sponsoring an occupational pension plan.

(6) Le régime simplifié établi dans la présente décision doit s'appliquer pendant une période transitoire, jusqu'à une date devant être déterminée par décision du Conseil, comme prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2003 en ce qui concerne Chypre, et à l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa, de l'acte d'adhésion de 2012 en ce qui concerne la Croatie.
(6) The simplified regime laid down in this Decision should apply for a transitional period, until the date to be determined in a Council decision as referred to in the first subparagraph of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession in respect of Cyprus and the first subparagraph of Article 4(2) of the 2012 Act of Accession in respect of Croatia.

11. met l'accent sur la nécessité d'introduire davantage de flexibilité dans le temps de travail et de possibilités de télétravail sans remettre en cause l'indépendance économique du personnel, notamment des femmes qui, le plus souvent, sont employées, malgré elles, sur la base d'un contrat à temps partiel et à durée déterminée; souligne la nécessité de salaires décents et de l'accès à un régime de sécurité sociale, que l'on travaille à plein temps ou à temps partiel;
11. Highlights the need to introduce more flexible working times and various options for tele-working without jeopardising the economic independence of employees, especially women, who are more often employed temporarily and part-time non-voluntarily; stresses the need for decent wages and access to social security, whether working full-time or part-time;

Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes publics de retraite en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et se trouver au cœur de l'objectif de renforcement du modèle social européen.
Occupational retirement pensions should therefore be developed, without, however, calling into question the importance of public pension systems in terms of secure, durable and effective social protection which should guarantee a decent standard of living in old age and must therefore be at the centre of the objective of strengthening the European social model.

- (PT) Monsieur le Président, à notre avis, ce qui est en cause en ce moment dans la crise irakienne, c’est de savoir comment la communauté internationale doit se conduire face à la menace d’un régime dictatorial qui peut disposer ou non - c’est ce qu’on cherche à savoir - de la possibilité de développer ou d’acquérir - grâce à des moyens techniques et financiers peu significatifs - et éventuellement d’utiliser ou de fournir à d’autres, notamment à des terroristes, des armes de destruction massive, biologiques ou chimiques, susceptibles de remettre en cause la sécurité régionale et la paix mondiale.
– (PT) Mr President, in our opinion, the essential question now in relation to the Iraqi crisis is how the international community should act in the face of the threat from a dictatorial regime that might or might not have – this is what is being investigated – the capacity to develop or acquire, when they only have access to scarce technical and financial resources, weapons of mass destruction, be they biological or chemical, likely to endanger regional safety and world peace, and potentially to use or supply these to others, particularly terrorists.

Il faut donc développer ces régimes, sans toutefois remettre en question l'importance des régimes publics de retraite en termes de protection sociale sûre, durable et efficace, qui doit garantir aux personnes âgées un niveau de vie décent et se trouver au cœur de l'objectif de renforcement du modèle social européen.
Occupational retirement pensions should therefore be developed, without however calling into question the importance of public pension systems in terms of secure, durable and effective social protection which should guarantee a decent standard of living in old age and must therefore be at the centre of the objective of strengthening the European social model.