Traduction de «régime distinct s'impose » (Français → Anglais) :

Le règlement instaure trois régimes distincts qui augmenteront progressivement le niveau de réglementation et de supervision en fonction de l’importance d’un indice de référence:
The regulation establishes 3 separate regimes progressively increasing the level of regulation and supervision depending on a benchmark’s importance:

La directive prévoit un certain nombre d'exceptions à ce principe, soumettant ainsi le commerce électronique transfrontières à un régime distinct de celui qui s'applique aux autres techniques de vente à distance.
The Directive provides for a number of derogations from the internal market clause and creates a distinct regime in respect of electronic cross-border trade from that using other distance selling modes.

Un régime distinct mais similaire pourrait toutefois s'avérer également utile pour les programmes de coopération extérieure de l’UE.
However, a distinct but similar scheme could prove useful also for the EU's external cooperation programmes.

Les États membres devraient tenir compte des conditions et des besoins spécifiques de leurs propres marchés lorsqu'ils prennent une décision quant à la mise en œuvre et aux modalités de mise en œuvre d'un régime distinct applicable aux micro-entreprises dans le cadre de la présente directive.
Member States should take into account the specific conditions and needs of their own markets when making a decision about whether or how to implement a distinct regime for micro-undertakings within the context of this Directive.

Par conséquent, la définition de l’investisseur qualifié, dans la directive 2003/71/CE, devrait être élargie pour inclure ces personnes ou entités, et il convient de ne pas maintenir de régime distinct pour les registres.
The definition of qualified investors in Directive 2003/71/EC should therefore be widened to include those persons or entities and no separate regime for registers should be maintained.

− (PL) Monsieur le Président, lorsque nous discutons de violations des droits de l’homme de par le monde, certaines distinctions s’imposent, en particulier entre les situations caractérisées par des régimes instables, des guerres civiles, des crimes commis dans un chaos indescriptible et celles, comme le cas iranien, où l’État est relativement stable, où aucune guerre civile ne fait rage, où des élections sont organisées de temps en temps, mais où l'État recourt à des procédés criminels, tels que l'exécution d'enfants.
− (PL) Mr President, when we are discussing issues of breaches of human rights in the world, we have to make certain distinctions, particularly between situations where we are considering unstable regimes, civil wars, crimes committed in situations of absolute chaos and situations like the one in Iran, where the state is relatively stable, where there is no civil war, where there are elections from time to time, but where the state uses criminal methods such as executions of children.

Nous voulons développer une plate-forme commune pour les ingénieurs européens, mais le seul point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, le rapporteur et moi, concerne le fait que son rapport cherche à imposer un régime distinct pour les ingénieurs, imaginé à partir d’un point de vue particulier.
We want to develop a common platform for Europe's engineers, but the one point on which I differ with the rapporteur is that his report seeks to impose a separate regime for engineers, devised from one particular point of view.

2. invite instamment le gouvernement de la Fédération de Russie à suspendre la mise en oeuvre du régime de visas imposé à la Géorgie, étant donné les difficultés qu'il provoque pour les citoyens ordinaires;
2. Urges the government of the Russia Federation to suspend the implementation of the visa regime with Georgia given the difficulties it causes to ordinary citizens;

1. rappelle que l'imposition de visas dans le respect du droit international relève de la souveraineté d'un État, mais considère les projets d'exemption des résidents des régions géorgiennes sécessionnistes d'Ossétie du sud/Tskhinvali et d'Abkhazie du régime de visas imposé aux citoyens géorgiens comme un défi touchant à l'intégrité du territoire et à la souveraineté de la Géorgie, que le gouvernement de la Fédération de Russie soutient officiellement, et invite le gouvernement de la Fédération de Russie à reconsidérer ces projets, en ce sens qu'ils reviendraient à une annexion de facto de ces territoires incontestablement géorgiens;
1. Recalls that the imposition of visas which respect international law is a matter for the sovereignty of a state, but regards the plans to exempt residents of the secessionist Georgian regions of South Ossetia/Tskhinvali and Abkhazia from the visa regime imposed on Georgian citizens as a challenge to the territorial integrity and sovereignty of Georgia which the Government of the Russian Federation officially supports, and calls on the government of the Russian Federation to reconsider these plans as they would amount to de facto annexation of these indisputably Georgian territories;