Vertaling van "régime de responsabilité est inacceptable puisque cela " (Frans → Engels) :

Cela ne serait pas en contradiction avec la RS VII, puisque cela impliquerait seulement que le régime plus rigoureux s'applique également aux "transferts par lots" allant de l'UE à une autre juridiction.
This would not be in contradiction with SRVII, as it would only imply that the more stringent regime would also be applicable to "batch transfers" originated from the EU to another jurisdiction.

3. Les SPE peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent en qualité de membres d'EURES par l'intermédiaire d'organismes qui agissent sous la responsabilité des SPE, que cela soit sous le régime de la délégation ou de l'externalisation ou en vertu d'accords spécifiques.
3. PES may fulfil their obligations as EURES Members through organisations acting under the responsibility of the PES, on the basis of delegation, outsourcing or specific agreements.

Cela pourrait nécessiter davantage de convergence en matière de régimes d'aide et des responsabilités plus grandes à l'égard des coûts du système entre les producteurs, en plus des gestionnaires de réseau de transport (GRT).
This could require greater convergence in support schemes and greater responsibilities for system costs among producers, in addition to Transmission System Operators (TSO).

Ce qui est réellement inacceptable, puisque cela constitue une entrave au contrôle démocratique, mène à un déficit de responsabilité et n’aide en aucune manière la transparence du financement.
That is actually unacceptable because it interferes with democratic supervision, leads to a lack of responsibility and certainly does not help the transparency of funding.

La Commission estime que la suppression de cette partie du régime de responsabilité est inacceptable puisque cela affaiblirait la proposition.
The Commission considers that suppressing this part of the liability regime is unacceptable since this would weaken the proposal.

13. rejette la possibilité laissée aux États membres de prélever jusqu'à 20 % de modulation supplémentaire pour des programmes de développement rural, puisque cela équivaut à un début de renationalisation de la PAC et porte atteinte de manière inacceptable au marché commun; estime, en outre, que cette modulation supplémentaire met en péril le financement correct du premier pilier et la préservation de la rentabilité de nombreuses exploitations agricoles;
13. Rejects the possibility available to the Member States of transferring up to 20 % in supplementary modulation to rural development programmes as this constitutes a first step towards renationalising the CAP and causes unacceptable harm to the Community market; considers further that this supplementary modulation endangers the proper financing of the first pillar and the continuing economic viability of many agricultural holdings;

Il est inacceptable de contourner le nécessaire processus de consultation et d'autorisation à travers les collectivités locales et le gouvernement national, puisque cela va à l'encontre des engagements ratifiés par l'UE et ses États membres, tels que le protocole d'Aarhus.
Bypassing the necessary process of consultation and authorisation through local bodies and national government is unacceptable, since it goes against ratified commitments of the EU and its Member States such as the Aarhus protocol.

Un point que je considérais comme crucial, que la Commission et le Conseil ont d’ailleurs accepté, est l’adoption dans tous les cas d’un régime de responsabilité, notamment pour les professions médicales, car il est inacceptable pour les travailleurs temporaires de ce secteur d’avoir la possibilité d’échapper à toute sanction disciplinaire et à toute responsabilité en raison de la nature temporaire de leur emploi.
What I considered crucial, and that has also been adopted by the Commission and the Council, is that a liability scheme will in any case be put in place, particularly for the medical professions, because it is unacceptable for people employed in that sector on a temporary basis to be able to escape all disciplinary provisions and liability because of the temporary nature of the job.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.