Vertaling van "clairement cette responsabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]
Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon cette communication, la politique l'intégration devrait reposer sur deux principes sous-jacents fondamentaux: tout d'abord, le principe de subsidiarité, qui prévaut clairement, ce qui démontre que l'élaboration et la mise en œuvre des politiques d'intégration relèvent en premier lieu de la responsabilité des États membres, et, ensuite, l'application d'une approche holistique, qui garantira l'intégration des immigrants dans tous les aspects de la société et qui nécessite une démarche réciproque – ce qui implique que la responsabilité de l'intégration incombe à la fois à la société d'accueil et à l'immigrant qui arrive.
According to the Communication integration policy should be based on two fundamental underlying principles: First of all that the principle of subsidiarity prevails clearly demonstrating that the primary responsibility for the elaboration and implementation of integration policies lies with the Member States, and secondly, the holistic approach which will ensure integration of immigrants into all aspects of society and which requires that a two-way approach - implying that the responsibility for integration lies both with the receiving society as well as with the arriving immigrant - is applied.

En soulignant clairement la primauté de la responsabilité politique dans l'acte législatif, cette résolution montre bien l'enjeu d'une consultation plus transparente, équitable, voire contradictoire : c'est la qualité même de la législation qui est en cause.
By clearly stressing the primacy of political accountability behind legislative action, the resolution brings out the need for more transparent, equitable and disputational consultation: it is the very quality of the legislation which is under scrutiny.

43. félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa législation prévoyant un taux de représentation minimal de 40 % de fonctionnaires de chaque sexe dans les organes gouvernementaux locaux et de l'État, mais constate qu'en pratique, le pourcentage de femmes membres du personnel dans l'administration n'est pas de 40 %; invite les autorités de Bosnie-Herzégovine à élaborer un plan d'action assorti d'un calendrier précis et à répartir clairement les responsabilités dans la mise en œuvre de cette législation;
43. Commends Bosnia and Herzegovina on its legislation laying down a 40 % minimum representation rate for each gender in administrative functions in state and local government bodies, but notes that this has not led to women accounting for 40 % of staff in administration in practice; calls on the Bosnia and Herzegovina authorities to draw up an action plan with clear timeframes and a clear division of responsibilities to implement this legislation;

19. souligne que la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) est essentielle à la mise en œuvre d'une politique de développement à fort impact et à la réalisation des OMD; invite la Commission à définir clairement les responsabilités et le rôle d'encadrement au plus haut niveau en ce qui concerne l'application des obligations prévues par le traité dans le cadre de la CPD et demande que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin au sein de la Commission, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des délégations de l'Union européenne;
19. Stresses that Policy Coherence for Development (PCD) is crucial to the implementation of a high-impact development policy and to the achievement of the MDGs; calls on the Commission to define clearly responsibilities and leadership at the the highest level with regard to enforcement of the Treaty obligation of PCD and calls for sufficient resources to be set aside for this purpose in the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the EU delegations;

19. souligne que la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD) est essentielle à la mise en œuvre d'une politique de développement à fort impact et à la réalisation des OMD; invite la Commission à définir clairement les responsabilités et le rôle d’encadrement au plus haut niveau en ce qui concerne l'application des obligations prévues par le traité dans le cadre de la CPD et demande que des ressources suffisantes soient allouées à cette fin au sein de la Commission, du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des délégations de l'Union européenne;
19. Stresses that Policy Coherence for Development (PCD) is crucial to the implementation of a high-impact development policy and to the achievement of the MDGs; calls on the Commission to define clearly responsibilities and leadership at the the highest level with regard to enforcement of the Treaty obligation of PCD and calls for sufficient resources to be set aside for this purpose in the Commission, the European External Action Service (EEAS) and the EU delegations;

Il importe de noter qu'au vu de la diversité des arrangements possibles et existants, il devrait être possible, même si cette option n'est pas privilégiée, que plusieurs organismes indépendants soient chargés de surveiller le respect de ces règles, dès lors que les responsabilités sont clairement réparties et qu'il n'y a pas de chevauchement des compétences pour certains aspects spécifiques du suivi.
It is important to note that given the diversity of possible and existing arrangements, while not the preferred option, it should be possible for more than one independent body to be in charge of monitoring compliance with those rules as long as there is a clear allocation of responsibility and as long as there is no overlap of competency over specific aspects of the monitoring.

Il importe d'inclure cette définition afin de délimiter clairement les responsabilités des acteurs le long de cette chaîne.
It is important that this definition should be incorporated into the regulation so that the various feed businesses have clearly defined responsibilities.

Cette déclaration attribuait clairement les responsabilités aux deux parties et je crois que c’est une des meilleures déclarations qu’ait jamais faite l’Union européenne.
It assigned clear responsibilities to the two parties and I believe it is one of the best declarations made by the European Union.

Les États membres devraient faire clairement la distinction entre cette responsabilité immédiate en matière de sécurité et la tâche des autorités de sécurité consistant à fournir un cadre réglementaire national et à surveiller les performances des opérateurs.
Member States should make a clear distinction between this immediate responsibility for safety and the safety authorities' task of providing a national regulatory framework and supervising the performance of the operators.

(22) Le contrôle des services de la société de l'information doit se faire à la source de l'activité pour assurer une protection efficace des objectifs d'intérêt général. Pour cela, il est nécessaire de garantir que l'autorité compétente assure cette protection non seulement pour les citoyens de son propre pays, mais aussi pour l'ensemble des citoyens de la Communauté. Pour améliorer la confiance mutuelle entre les États membres, il est indispensable de préciser clairement cette responsabilité de l'État membre d'origine des services. En outre, afin d'assurer efficacement la libre prestation des services et une sécurité juridique pour les prestataires et leurs destinataires, ces services de la société de l'information doivent être soumis en principe au régime juridique de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
(22) Information society services should be supervised at the source of the activity, in order to ensure an effective protection of public interest objectives; to that end, it is necessary to ensure that the competent authority provides such protection not only for the citizens of its own country but for all Community citizens; in order to improve mutual trust between Member States, it is essential to state clearly this responsibility on the part of the Member State where the services originate; moreover, in order to effectively guarantee freedom to provide services and legal certainty for suppliers and recipients of services, such information society services should in principle be subject to the law of the Member State in which the service provider is established.