Vertaling van "régime de péréquation intervenue depuis " (Frans → Engels) :

L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je ne sais pas combien de fois j'ai dit depuis trois ou quatre semaines que mes collaborateurs sont en train d'examiner, et ils le font d'une façon continuelle, le régime de péréquation.
Hon. Paul Martin (Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I do not know how many times over the course of the last three weeks to a month I have stated that our officials are sitting down, which they do it on a continuous basis, and looking at equalization.

Or, d'autres arrêts de la Cour ont depuis clarifié, et même restreint, l'arrêt PreussenElektra. À la lumière des décisions dans les affaires Essent, Vent de colère et Elcogás, il semblerait que, dans le cadre du mécanisme de péréquation initial, les GRT avaient déjà reçu de l'État la tâche d'administrer un régime d'aides, financé au moyen d'un prélèvement collecté auprès des fournisseurs d'électricité.
However, further Court rulings have since clarified and even restricted PreussenElektra: Based on the rulings in Essent, Vent de colère and Elcogás, it would seem that under the initial equalisation mechanism, the TSOs had already been entrusted by the State with the administration of an aid scheme, which was financed by means of a surcharge levied from the electricity suppliers.

Ce sont des surplus accumulés, rappelons-le, en réduisant l'accessibilité à l'assurance-emploi pour des milliers de travailleurs et de travailleuses au Canada, avec tous les effets négatifs qui en découlent pour ces personnes et les communautés auxquelles elles appartiennent, et en fixant systématiquement des taux de cotisation nettement supérieurs aux coûts de ce régime d'assurance-emploi atrophié par les différentes coupes intervenues depuis le début des années 1990.
These are cumulative surpluses, remember, reducing access to employment insurance for thousands of workers in Canada, with all the negative effects that result from that for those people and the communities to which they belong, and systematically setting premium rates distinctly higher than the atrophied employment insurance system through various cuts since the early 1990s.

On y dit que le gouvernement fédéral va présenter la plus importante, la plus magnifique réforme du régime de péréquation intervenue depuis 45 ans.
It says that the federal government will present the most significant, most magnificent reform of the equalization program in 45 years.

Depuis la réforme de la politique agricole commune (PAC) intervenue en juin 2003, les aides liées à la production sont progressivement supprimées et intégrées dans le régime de paiement unique (RPU), le système de paiements directs dont bénéficient les agriculteurs européens.
Since the reform of the Common Agricultural Policy (CAP) which took place in June 2003, production-related support has been gradually abolished and included in the Single Payment Scheme (SPS), the system of direct payments which European farmers benefit from.

Je peux comprendre que le gouvernement veuille assurer une espèce de sécurité quant au versement des paiements de péréquation pour 2004, étant donné le contexte politique tout à fait imprévisible, qui donne une direction bicéphale à ce gouvernement depuis que le député de LaSalle—Émard a décidé de tirer les ficelles derrière le rideau, et que le premier ministre sortant n'a plus la crédibilité pour mener le gouvernement et pour justement imprégner les changements qui sont nécessaires, et très rapidement, au régime de péréquation pour les cinq prochaines années.
I can understand that the government wants to gain some certainty with respect to the equalization payments for 2004, given the completely unpredictable political context, which has been sending this government in two directions ever since the member for LaSalle—Émard decided to pull the strings from behind the curtain, and the outgoing Prime Minister lost any credibility in terms of leading the government and effecting the necessary changes, very quickly, to the equalization plan for the next five years.

Il convient de rappeler qu'une nouvelle libéralisation du marché sidérurgique est intervenue depuis le 1er janvier 1988, puisque la production d'aciers marchands et de fil machine n'est plus soumise au régime des quotas.
The steelmarket has experienced a new liberalization as of the first of January 1988, since the production of merchant bars and wire rod is not submitted to quotas any longer.