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Traduction de «réforme du régime de péréquation intervenue depuis » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi nous voudrions réformer le régime de péréquation, mais non en créant deux poids deux mesures où une province continuerait d'être subventionnée par Ottawa malgré une hausse de ses recettes fiscales.

For that reason we would like to reform equalization but not by creating a double standard where a province can see higher own source revenues and continue to be subsidized by Ottawa.


Nous estimons qu'il faut réformer le régime de péréquation.

We believe that we need to reform equalization.


On y dit que le gouvernement fédéral va présenter la plus importante, la plus magnifique réforme du régime de péréquation intervenue depuis 45 ans.

It says that the federal government will present the most significant, most magnificent reform of the equalization program in 45 years.


Depuis la réforme du régime du sucre, en 2006, l'industrie sucrière a subi de profondes transformations.

The industry has undergone significant changes since the 2006 reform of the sugar regime.


Depuis la réforme du régime des quotas applicables au sucre, en 2006, l'industrie sucrière a subi de profondes transformations.

The sugar sector has undergone significant changes since the 2006 reform of the sugar quota regime.


G. considérant que de vastes réformes ont été menées à bien, depuis 1992, dans le régime des paiements directs à trois reprises, et, depuis 2004, dans toutes les organisations communes de marché principales, à l'exception du secteur du lait,

G. whereas the system of direct support has, largely successfully, undergone fundamental reform on three occasions since 1992, and all the major market organisations, with the exception of the dairy sector, have done so since 2004,


G. considérant que de vastes réformes ont été menées à bien, depuis 1992, dans le régime des paiements directs à trois reprises, et, depuis 2004, dans toutes les organisations communes de marché principales, à l'exception du secteur du lait,

G. whereas the system of direct support has, largely successfully, undergone fundamental reform on three occasions since 1992, and all the major market organisations, with the exception of the dairy sector, have done so since 2004,


F. considérant que de vastes et profondes réformes ont été menées à bien, depuis 1992, dans le régime des paiements directs, à trois reprises, et, depuis 2004, dans toutes les organisations communes de marché principales, à l'exception du secteur du lait,

F. whereas the system of direct support has, largely successfully, undergone fundamental reform on three occasions since 1992, and all the major market organisations, with the exception of the dairy sector, have done so since 2004,


Le projet de loi C-24 s'inscrit dans la foulée de la conférence des premiers ministres fédéral et provinciaux tenue en septembre, où on a annoncé la réforme du régime de péréquation du Canada et de la formule de financement des territoires.

Bill C-24 has to do with the direct results of the first ministers meeting that occurred in September between the Government of Canada and the provinces, where they announced fundamental changes to Canada's equalization program and the territorial formula financing arrangement.


Tous les députés prennent connaissance des communiqués de presse et suivent la question de près, j'en suis convaincu. Ils savent donc que le premier ministre s'est engagé à réformer le régime de péréquation par lequel les provinces riches accordent un soutien aux provinces pauvres.

If we look at the press releases and if we are following this closely, as I am sure all members in the House are, the Prime Minister committed to reforming the equalization system under which the richer provinces support the poorer provinces.




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réforme du régime de péréquation intervenue depuis ->

Date index: 2025-03-29
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