Traduction de «soumise au régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les importations sont soumises au régime pays tiers qui leur est applicable
imports shall be subject to the third country arrangements applicable to those imports

pêches soumises au régime de réciprocité
reciprocal fisheries

les connaissances soumises à un régime de secret
information subject to a security grading

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]
public pension plan [ public plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il n’est pas possible de prendre une décision concluant à l’équivalence réelle, la prestation de services par des entreprises de pays tiers dans l’Union reste soumise aux régimes nationaux.
Where a decision cannot be made determining effective equivalence, the provision of services by third-country firms in the Union remains subject to national regimes.

La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.
The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.

Ce qui est nouveau, j'y ai fait référence dans ma présentation, c'est la faculté offerte aux sociétés jusqu'ici soumises au régime d'arbitrage d'opter pour un régime à la SOCAN avec dépôt de tarifs.
What is new, and I referred to this in my presentation, is the possibility collectives will have until now they were subject to the arbitration regime to opt for the SOCAN regime, with filing of tariffs.

Entités soumises au régime d'imposition sur la distribution des bénéfices:
Entities subject to the system for taxing attribution of profits:

Le régime définitif (1994-2002) (ci-après « régime particulier d’imposition ») prévoyait que France Télécom était soumise au régime fiscal de droit commun à partir du 1 janvier 1994, à l’exception des impositions directes locales, parmi lesquelles la taxe professionnelle.
The definitive scheme (1994-2002) (‘the special tax regime’) provided that France Télécom was subject to the general tax system with effect from 1 January 1994, with the exception of direct local taxes, including business tax.

35.3. La BCE est soumise au régime de responsabilité prévu à l'article 340 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
35.3. The ECB shall be subject to the liability regime provided for in Article 340 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

En effet, ces avantages anormaux ou bénévoles - paiement des prestations du centre au-dessus de la valeur de marché par exemple - sont généralement imposés de manière automatique lorsque la société qui les reçoit est soumise au régime fiscal normal.
Such advantages payment for services rendered by the centre at more than their market value, for example are as a rule taxed automatically where the company receiving them is subject to the normal tax arrangements.

Le régime des « sociétés exonérées » peut être considéré comme aide d'État puisqu'il remplit les quatre critères applicables en la matière: l'exonération d'impôts procure aux « sociétés exonérées » un avantage en comparaison des autres sociétés, soumises au régime fiscal général d'imposition des sociétés à Gibraltar, selon lequel le taux normal d'imposition sur les bénéfices est de 35 %.
The Exempt Companies scheme can be classified as State aid as it fulfils the four relevant criteria for State aid: The exemption from tax grants Exempt Companies an advantage compared with other companies subject to the general company taxation regime in Gibraltar, under which the standard rate of tax on profits is 35%.

Elles ne seront pas nécessairement sur un pied d'égalité, mais elles apporteront une contribution importante à l'édification de ce nouveau régime, car certaines de leurs activités demeureront soumises au régime législatif des provinces.
They will not necessarily be on an equal footing, but they will make an important contribution to building this new system, because some of their activities will still be governed by provincial legislation.

(1)Les régions soumises au régime commun TVA appliquent des taux réduits pour certaines catégories de produits locaux.
(1) The regions subject to the common system of VAT apply reduced rates to certain categories of local produce.