Vertaling van "régime de déclaration uniforme et transparent auquel seraient " (Frans → Engels) :

Il établirait un régime de déclaration uniforme et transparent auquel seraient assujettis tous les prêts consentis à des entités politiques.
The bill would establish a uniform and transparent reporting regime for all loans to political entities.

Le projet de loi créerait un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts accordés à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des conditions et de l'identité de tous les prêteurs et garants.
The bill would create a uniform and transparent reporting regime for all loans to political entities, including the mandatory disclosure of terms and the identity of all lenders and loan guarantors.

Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts qui sont consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts.
The bill would establish a uniform, transparent disclosure system for all loans to political entities, including mandatory disclosure of terms.

Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que de l'identité des prêteurs et des cautions.
The bill provides that all loans to political entities, including mandatory disclosure of terms, and the identity of all lenders and loan guarantors, must be uniform and transparent.

Dans un premier temps, il établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire de la modalité de ces prêts ainsi que de l'identité des prêteurs et des cautions.
First, the bill would establish a uniform and transparent reporting regime for all loans to political parties, including mandatory disclosure of terms and the identity of all lenders and loan guarantors.