Traduction de «régime de déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

régime de déclaration
notification procedure

régime de déclaration des biens étrangers
foreign asset reporting system

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

date d'acceptation de la déclaration de leur placement sous le régime du perfectionnement passif
date of acceptance of the declaration placing (-) under the outward processing procedure

déclaration pour un régime douanier
declaration for a customs procedure

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

régime sylvicole (1) | régime (2) | genre de régime (2)
system of management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ne sont pas affectées par le présent règlement les dispositions des États membres qui établissent un régime de déclarations de récolte, de production, de traitement et/ou de commercialisation ou de stocks prévoyant la fourniture de renseignements plus complets du fait, notamment, qu'il porte sur des catégories d'assujettis plus larges que celles prévues aux articles 8, 9 et 11.
This Regulation shall not affect any provisions of Member States on harvest, production, treatment and/or marketing or stock declarations which provide for the supply of fuller information, in particular by covering a wider range of persons than those provided for in Articles 8, 9 and 11.

Certains États membres (Royaume-Uni, Irlande et Portugal) disposent déjà de régimes de déclaration obligatoire pour les intermédiaires et ces règles se sont avérées très efficaces pour lutter contre les pratiques fiscales abusives au niveau national.
Some Member States (UK, Ireland and Portugal) already have mandatory reporting requirements for intermediaries and these rules have proven very effective in clamping down on domestic tax abuse.

Elle a établi depuis septembre 2014 un nouveau système de déclaration des débarquements, qu’elle est en train de mettre à niveau par l’adoption de nouvelles dispositions juridiques, mais ce nouveau régime de déclaration des débarquements ne couvre pas tous les types de navires de sa flotte de pêche lointaine.
It has put in place since September 2014 a new landing declaration scheme and is in the process of upgrading this with new legal provisions but the new landing declaration scheme still does not cover all types of long distance fleet vessels.

Au vu de ce qui précède, la Commission considère que la nouvelle interprétation administrative qui a élargi la portée d'un régime déjà déclaré illégal et incompatible sans avoir été notifiée à la Commission constitue une aide illégale et incompatible au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 659/1999.
In light of the above, the Commission considers that the new administrative interpretation, which has enlarged the scope of the application of a scheme already declared illegal and incompatible aid without being notified to the Commission, constitutes unlawful incompatible aid in the meaning of Article 1 of Regulation (EC) No 659/1999.

Pour garantir que le régime de déclaration soit efficace et proportionné dans de tels cas, et pour tenir compte de la difficulté que représente la recherche de données portant sur des contrats parvenus à terme, un délai plus long doit être prévu pour ce type de déclaration.
To ensure an efficient and proportionate reporting regime in those cases and taking into account the difficulties in reconstructing data of terminated contracts, a longer deadline should be provided for such reporting.

«Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu’un agriculteur du secteur concerné ne détient aucun droit au paiement mais déclare un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé, il se voit attribuer des droits au paiement dont le nombre correspond à la différence entre le nombre d’hectares admissibles qu’il déclare et le nombre de droits au paiement cédés à bail qu’il déclare.
‘By way of derogation from the third subparagraph, where a farmer of the sector concerned does not hold any payment entitlement but declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support, he shall be allocated a number of payment entitlements corresponding to the difference between the number of eligible hectares he declares and the number of leased payment entitlements he declares.

Lorsque le nombre d'hectares éligibles déclarés par les agriculteurs au cours de la première année d'application du régime de paiement unique est inférieur au nombre d'hectares admissibles établis conformément au premier paragraphe, un État membre peut réattribuer, totalement ou partiellement, les montants correspondant aux hectares qui n'ont pas été déclarés à titre de complément pour chacun des droits au paiement octroyés la première année d'application du régime de paiement unique.
In cases where the number of eligible hectares declared by farmers in the first year of application of the single payment scheme is lower than the number of eligible hectares established in accordance with the first subparagraph, a Member State may reallocate, in part or in full, the amounts corresponding to the hectares which have not been declared as a supplement to each payment entitlement allocated in the first year of application of the single payment scheme.

Ne sont pas affectées par le présent règlement les dispositions des États membres qui établissent un régime de déclarations de récolte, de production, de traitement et/ou de commercialisation ou de stocks prévoyant la fourniture de renseignements plus complets du fait, notamment, qu'il porte sur des catégories d'assujettis plus larges que celles prévues aux articles 2, 4 et 6.
This Regulation shall not affect any provisions of Member States on harvest, production, treatment and/or marketing or stock declarations which provide for the supply of fuller information, in particular by covering a wider range of persons than those provided for in Articles 2, 4 and 6.

Ces données doivent être fondées sur un régime de déclarations obligatoires des producteurs et des rizeries instauré, géré et contrôlé par l'État membre.
Such information must be based on a system providing for compulsory declarations by producers and processors set up, administered and monitored by the Member State.