Traduction de «établit un régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil établit le régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d’autres régimes d’importation spécifiques de l’Union.
Regulation (EU) 2015/936 of the European Parliament and of the Council lays down the common rules for imports of textile products from certain third countries not covered by bilateral agreements, protocols or other arrangements, or by other specific Union import rules.

Par exemple, il établit un régime pour les éléments nutritifs, il en établit un autre pour l'immersion des déchets en mer; il en établit un autre encore pour l'exportation et l'importation des déchets dangereux.
So it establishes a regime for nutrients; it establishes a regime for ocean dumping; it establishes a regime for export and import of hazardous wastes.

Il établit un régime législatif complet qui va au-delà du régime d’importation actuel.
It establishes a comprehensive legislative regime that extends beyond the present importation regime.

Le présent règlement établit un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution (ci-après dénommé «régime communautaire de contrôle») afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
This Regulation establishes a Community system for control, inspection and enforcement (hereinafter referred to as Community control system) to ensure compliance with the rules of the common fisheries policy.

La présente directive établit un régime commun relatif aux produits soumis aux droits d’accise, en vue de garantir leur liberté de circulation et, par conséquent, le bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union européenne (UE).
This directive establishes common arrangements for products subject to excise duty in order to guarantee their free circulation and therefore the proper functioning of the internal market of the European Union (EU).

La présente directive établit le régime général des droits d’accise qui frappent la consommation:
This directive establishes the general arrangements for excise duties which affect the consumption of:

Cette loi améliore l’échange de renseignements entre le CANAFE, les services d’application de la loi et les autres organismes tant au Canada qu’à l’étranger; elle établit un régime d’enregistrement pour les entreprises de transfert de fonds comme les hawalas (entreprises qui avaient déjà des obligations en matière de déclaration en vertu de la LRPCFAT); elle permet au CANAFE de divulguer davantage de renseignements dans ses communications; elle crée un régime de pénalités administratives et financières, et traite des exigences de déclaration pour les conseillers juridiques[32]. Le gouvernement devrait poursuivre son dialogue avec le milieu juridique au sujet des exigences de déclaration[33] et collaborer avec les entreprises de transfert de fonds telles que les hawalas pour veiller à ce que les entreprises qui transfèrent des capitaux au niveau international comprennent leurs obligations en matière de déclaration et d’enregistrement.
This legislation enhances information sharing between FINTRAC, law enforcement and other agencies, both domestically and internationally; creates a registration regime for money service businesses like hawalas (these businesses were already subject to reporting requirements under the PCMLTFA); increases information available in FINTRAC disclosures; creates an administrative and monetary penalty regime; and deals with reporting requirements for legal counsel.[32] The government should continue its current dialogue with the legal community on the subject of reporting requirements,[33] and work with money services businesses like hawalas to ensure that these international fund transfer businesses understand their reporting requirements and their obligations with respect to registration.

L'Union européenne établit un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents afin d'éliminer l'imposition à la source de ces paiements et ainsi, supprimer leur double imposition.
The European Union establishes a common system of taxation applicable to interest and royalty payments made between associated companies of different Member States in order to abolish taxes levied at source on these payments and therefore eliminate the double taxation of these payments

Premièrement, elle établit un régime général de responsabilité envers les tiers qui subiraient des blessures et des dommages en raison d'un accident nucléaire et elle établit un système d'indemnisation des victimes d'un accident nucléaire.
First, it creates a comprehensive scheme for liability for third-party injury and damage arising from a nuclear accident and provides a system under which third-party victims of a nuclear accident would be compensated.

Régime spécial d'exonération pour l'or financier La proposition définit l'or taxable et établit deux régimes différents, l'un avec exonération de la TVA et l'autre avec taxation en fonction de l'usage ou la destination de l'or.
Special exemption scheme for financial gold The proposal defines taxable gold and lays down two different schemes, one with exemption from VAT and the other with application of the tax, depending on the use or destination of the gold.