Vertaling van "déclaration uniforme et transparent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]
The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]

obligations de déclaration et de transparence
reporting and transparency requirements

règles de déclaration et de transparence
rules of reporting and transparency

Programme révisé de déclaration uniforme de la criminalité
Revised Uniform Crime Reporting Survey

Enquête de déclaration uniforme de la criminalité
Uniform Crime Report

déclaration interinstitutionnelle sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité
Interinstitutional declaration on democracy, transparency and subsidiarity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

100. recommande aux États membres de mettre en place un mécanisme uniforme et transparent à l'échelle européenne pour la désignation des offres accessibles et de développer les plateformes internet correspondantes; demande à la Commission de présenter des propositions allant dans ce sens;
100. Recommends that the Member States develop a Europe-wide uniform and transparent identification system for accessible options and establish corresponding internet platforms; calls on the Commission to submit suggestions along these lines;

La BCE estime que les nouvelles règles uniformes en matière de déclaration et de transparence des opérations de financement sur titres, ainsi que les dispositions sur la réaffectation des sûretés, peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de la stabilité financière de l’Union.
The ECB considers that the new uniform rules on reporting and transparency of SFTs, as well as the provisions on rehypothecation, may play an important role in enhancing financial stability in the Union.

La BCE observe à cet égard que, même si la déclaration et la transparence des opérations réalisées par les banques centrales dans le cadre de leurs objectifs et missions statutaires respectifs n’apporteraient pas une plus grande transparence du marché, l’efficacité de ces opérations, notamment dans le domaine de la politique monétaire et des opérations de change, et par conséquent l’exécution de ces missions par les banques centrales, laquelle s’appuie sur la rapidité et la confidentialité, pourraient être sérieusement compromises par la déclaration ou la transparence des informations relatives auxdites opérations.
The ECB notes in this respect that, whilst the reporting and transparency of transactions performed by central banks as part of their respective statutory objectives and tasks would not achieve greater transparency for the market, the effectiveness of these operations, namely in the field of monetary policy or foreign exchange operations, and consequently the performance by the central banks of these tasks, which relies on timeliness and confidentiality, could be severely compromised by reporting or transparency of information on such transactions.

Pour les raisons exposées, il convient que les opérations de financement sur titres auxquelles une banque centrale du SEBC est contrepartie soient exemptées des obligations de déclaration et de transparence.
For these reasons, SFTs to which an ESCB central bank is counterparty should be exempt from the reporting and transparency obligations.

Le cadre de déclaration et de transparence proposé ne prévoit pas d’exemption pour les opérations auxquelles une banque centrale du SEBC est une contrepartie (4).
The proposed reporting and transparency framework does not provide an exemption with regard to transactions to which an ESCB central bank is a counterparty (4).

La rapporteure invite dès lors à ce que tout soit fait pour créer un système uniforme et transparent à l'échelle de l'Union européenne.
The rapporteur therefore calls for all possible steps to be taken to create a uniform transparent system at EU level.

Afin d'assurer que l'accès soit fourni aux aéroports dans un réseau aéroportuaire à un coût proportionné au nombre de passagers aériens, les États membres peuvent autoriser les opérateurs de réseaux aéroportuaires à introduire un système uniforme et transparent de taxes aéroportuaires pour tous les aéroports appartenant au réseau.
In order to ensure that access is provided to the airports in an airport network at a cost commensurate with the number of air passengers, Member States may permit the operators of airport networks to introduce a uniform and transparent system of airport charges for all the airports belonging to the network.

Suite à la Communication de la Commission intitulée "De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous" , le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 a donné mandat à la Commission pour "présenter au Conseil européen qui se réunira au printemps 2002 [...] des propositions spécifiques pour un régime plus uniforme, plus transparent et plus souple de reconnaissance des qualifications et diplômes [...]".
Further to the communication from the Commission entitled "New European Labour Markets, Open to All, with Access to All" , the European Council of Stockholm on 23 and 24 March 2001 entrusted the Commission with presenting "for the 2002 Spring European Council .specific proposals for a more uniform, transparent and flexible regime of recognition of qualifications ..".

26. est d'avis que le bilan de la task force de haut niveau sur les compétences et la mobilité en ce qui concerne la présentation de propositions innovatrices de mesures sur la mobilité des travailleurs laisse beaucoup à désirer; rappelle que le plan d'action 1997 n'a été mis en œuvre que partiellement et qu'une révision globale et ambitieuse du règlement (CEE) n° 1408/71 doit constituer une priorité à traiter de toute urgence; soutient la Commission dans les efforts que celle-ci déploie afin de présenter un plan d'action visant à la création et à l'ouverture de nouveaux marchés du travail européens, ainsi que des propositions précises s'agissant de l'adoption d'un système uniforme, plus transparent et plus souple, de reconnaissance des qualifications professionnelles et des périodes d'étude, de même que de la possibilité de transférer des pensions complémentaires; demande que soient éliminés d'urgence les obstacles à la mobilité, notamment grâce à un nouveau cadre de droit en matière de travail et de sécurité sociale pour les travailleurs qui se déplacent dans la Communauté, ce qui permettrait de définir des objectifs communs et des normes minimales;
26. Believes that the High Level Task Force on skills and mobility failed to deliver sufficiently innovative proposals for measures on worker mobility; recalls that the 1997 action plan was only partially implemented, and that a global revision of Council Regulation (EEC) No 1408/71 is an urgent priority; supports the Commission in its efforts to present an action plan for the creation and opening up of new European employment markets with specific proposals for a uniform, more transparent and flexible system for the recognition of occupational qualifications and study periods, and for the transferability of supplementary pensions; urges the immediate removal of barriers to mobility with a new basic framework of labour rights and social security for workers moving within the Community, so as to formulate common objectives, definitions and minimum standards;

Dans ces conditions, il serait opportun, non seulement d'harmoniser les déclarations que les droits nationaux prévoient en la matière à la frontière extérieure, en établissant une déclaration uniforme au niveau communautaire, mais aussi de réfléchir au maintien de l'exigence de déclarations nationales (voir paragraphe 23 infra).
It would therefore make sense not just to harmonise the declarations required in this matter by national law at the external frontier by introducing a standard Community-wide declaration but to review the need for national declarations (see paragraph 23 below).