Traduction de «régime d'aide espagnol prévoyait également » (Français → Anglais) :

Demande d’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne — Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé «régime espagnol de leasing fiscal» (JO 2014, L 114, p. 1).
Application for annulment of Commission Decision 2014/200/EU of 17 July 2013 on the aid scheme SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) implemented by Spain — Tax scheme applicable to certain finance lease agreements, also known as the ‘Spanish Tax Lease System’ (OJ 2014 L 114, p. 1).

I. considérant que le concept espagnol de «sociedades laborales» est un exemple de bonne pratique de régime de PFT pour les microentreprises; qu'il permet également aux chômeurs de choisir de recevoir leurs prestations de chômage sous forme de montant forfaitaire pour démarrer une nouvelle entreprise ou recapitaliser une entreprise existante;
I. whereas the Spanish sociedades laborales concept is a best-practice example of an EFP scheme for micro-enterprises; whereas it also allows the unemployed to choose to receive their unemployment benefits as a lump sum in order to start a new company or to recapitalise an existing one;

I. considérant que le concept espagnol de "sociedades laborales" est un exemple de bonne pratique de régime de PFT pour les microentreprises; qu'il permet également aux chômeurs de choisir de recevoir leurs prestations de chômage sous forme de montant forfaitaire pour démarrer une nouvelle entreprise ou recapitaliser une entreprise existante;
I. whereas the Spanish sociedades laborales concept is a best-practice example of an EFP scheme for micro-enterprises; whereas it also allows the unemployed to choose to receive their unemployment benefits as a lump sum in order to start a new company or to recapitalise an existing one;

Les autorités espagnoles ne contestent pas le caractère d’aide des mesures 3 à 6, mais elles allèguent qu’elles ne les ont pas notifiées parce qu’elles considéraient que ces mesures faisaient partie d’un régime d’aides en faveur de l’investissement, de la création d’emplois et des PME en Andalousie, un régime qui prévoyait également la possibilité d’octroyer des aides au sauvetage et à la restructuration des PME en difficulté et qui avait déjà été autorisé par la Commission (7) (ci-après «le régime autorisé»).
The Spanish authorities do not deny that measures 3 to 6 constituted aid, but claim that they did not notify them as they took the view that the measures formed part of an aid scheme to support investment, job creation and SMEs in Andalusia which also provided for the possibility of granting rescue and restructuring aid to SMEs in difficulty, and that had already been approved by the Commission (7) (hereinafter ‘the approved scheme’).

Les pouvoirs publics indiens ont également rappelé que le régime prévoyait que, s’il y a du matériel inutilisé, le taux plein devait être acquitté ainsi que les intérêts.
The GOI also recalled that the scheme prescribes that, if there is any unutilised material, full duty is to be paid along with interest.

Les cultivateurs espagnols sont déjà descendus dans la rue et aujourd’hui, dans environ 40 minutes, les cultivateurs directs en Italie descendront également dans les rues de Milan et dans la province de Latina pour offrir aux consommateurs des concombres frais et d’autres fruits et légumes dans le but de montrer que ce sont des aliments sains, importants dans le cadre d’un régime alimentaire équilibré et sain.
The Spanish growers have already taken to the streets and today, in about 40 minutes’ time, direct growers in Italy, too, will be demonstrating in the streets in Milan and the province of Latina, offering consumers fresh cucumbers and other fruit and vegetables to show that they are healthy foods and important for a healthy, balanced diet.

Néanmoins, étant donné l’existence d’une confiance légitime jusqu’à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission renonce exceptionnellement à la récupération de tout avantage fiscal résultant de l’application du régime d’aides concernant les aides liées aux prises de participations dans des entreprises étrangères contrôlées directement ou indirectement par des entreprises espagnoles acquérantes avant la date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen conformément à l’article 88, paragraphe 2, sauf si: premièrement, avant le 21 décembre 2007, il a été convenu d’une obligation irrévocable, pour une entreprise espagnole acquérante, de posséder ces droits; deuxièmement, le contrat prévoyait une condition suspensive liée au fait que la transaction en question est soumise à l’autorisation impérative d’une autorité de réglementation; et, troisièmement, la transaction a été notifiée avant le 21 décembre 2007.
However, given the presence of legitimate expectations until the publication date of the initiating Decision, the Commission exceptionally waives recovery for any tax benefits deriving from the application of the aid scheme for aid linked to shareholdings held directly or indirectly by a Spanish acquiring company in a foreign company before the date of publication in the Official Journal of the European Union of the Commission Decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2), except where, firstly, before 21 December 2007 an irrevocable obligation has been entered into by a Spanish acquiring company to hold such rights; secondly, the contract contained a suspensive condition linked to the fact that the operation at stake is subject to the mandatory approval of a regulatory authority and, thirdly, the operation had been notified before 21 December 2007.

Outre la question de l’urbanisation espagnole, qui fait maintenant pour la deuxième fois l’objet d’un rapport spécifique de la commission, cette dernière a également été contactée par de nombreux citoyens de plusieurs des plus récents États membres, qui sont confrontés à l’épineuse question de la restitution des biens datant de précédents régimes politiques antérieurs à la démocratisation.
In addition to the Spanish urbanisation issue, which is now the subject of a specific report by the Committee for the second time, the Committee has also been contacted by many citizens from several of the most recent Member States to join the EU who are confronted with the thorny question of property restitution dating from previous political regimes before democratisation.

Cette proposition contribuait également à la réalisation des objectifs dans le secteur non soumis au SCEQE à raison d’un tiers environ de ce que prévoyait la proposition originale de la Commission, mais elle continuera de contribuer à raison d’un quart environ sous le régime de la proposition actuelle, et si l’on prend en considération l’objectif à long terme de 95 g, nous pourrions atteindre à nouveau le tiers visé à l’origine.
It also contributed to achievement of the targets in the non-ETS sector by about one third under the original proposal of the Commission but will still contribute about one fourth under the proposal as it stands now, and if the long-term target of 95 g is taken into account we could again reach the one third that we originally aimed at.

Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publiques.
In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.