Traduction de «régime communautaire dans le secteur du sucre devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

Les pays signataires du protocole sur le sucre, visés au protocole no 3 de l'accord de partenariat ACP-CE, touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre devraient pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement financées au titre du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (8).
The Sugar Protocol countries as referred to in Protocol 3 to ACP-EC Partnership Agreement affected by the Community sugar reform should be able to benefit from accompanying measures funded through Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (8).

1. Les pays ACP signataires du protocole sur le sucre, énumérés à l'annexe III, touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre bénéficient d'un programme de mesures d'accompagnement.
1. ACP Sugar Protocol countries listed in Annex III affected by the Community sugar reform shall benefit from a programme of accompanying measures.

Ces mesures visent à accompagner leur processus d’ajustement face aux nouvelles conditions de marché liées à la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre.
The aim of these measures is to support their adjustment process as they are faced with new market conditions due to the reform of the Community sugar regime.

Tous les secteurs de l’industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de l’Union, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur, devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les clients résidentiels, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d’approvisionnement et de tarifs raisonnables, pour des raisons d’équité, de compétitivité et, indirectement, de création d’emplois.
All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all citizens of the Union that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and, indirectly, to create employment.

La création d'un marché unique communautaire dans le secteur du sucre requiert l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté.
The creation of a single Community market for sugar involves the introduction of a trading system at the external borders of the Community.

(19) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les ménages, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs raisonnables.
(19) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all Community citizens that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular households and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.

Pour établir de tels projets, la Commission européenne s'appuiera, quand ils existent, sur les réseaux constitués dans le cadre de programmes communautaires: à titre d'exemple, les projets dans le secteur d'éducation devraient pouvoir mobiliser des ressources d'ALFA et les projets dans le domaine des transports urbains et des administrations celles d'URBAL, sous réserve d'adaptations éventuelles de ce programme.
In setting up such projects the European Commission will have recourse to the networks (where these exist) set up under Community programmes : for example, projects in the education sector should be able to mobilise ALFA resources while projects in the field of urban transport and administrations should receive financing from URBAL, subject to possible adjustments to that programme.

(11) L'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre repose, d'une part, sur le principe de la responsabilité financière intégrale des producteurs pour chaque campagne de commercialisation pour les pertes dues à l'écoulement des excédents de production communautaire dans le cadre des quotas par rapport à la consommation intérieure et, d'autre part, sur un régime de garanties de prix d'écoulement différenciées selon des quotas de production attribués à chaque entreprise.
(11) The common organisation of the markets in the sugar sector is based, firstly, on the principle that producers should bear full financial responsibility for the losses incurred each marketing year from disposing of that part of Community production under quota which is surplus to the Community's internal consumption and, secondly, on a differentiation of price guarantees for disposal reflecting the production quota allocated to each undertaking.

considérant que l'application du régime de maîtrise de la production laitière ne doit pas mettre en cause la restructuration des exploitations agricoles dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que ceci nécessite quelques assouplissements dans ce régime qui devraient toutefois être strictement limités aux exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; qu'il convient de même d'assurer que les quotas supplémentaires attribués à l'Allemagne dans le secteur du sucre ne servent qu'à l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas the application of the arrangements to control milk production must not jeopardize the restructuring of agricultural holdings in the territory of the former German Democratic Republic; whereas some flexibility should be introduced into the said arrangements; whereas, however, such flexibility must apply solely to holdings in the territory of the former German Democratic Republic; whereas, similarly, steps must be taken to ensure that the additional sugar quotas allocated to Germany apply solely to agriculture in the territory of the former German Democratic Republic;