Vertaling van "unique communautaire dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

licence unique communautaire de télécommunications
single Community telecommunications licence

programme unique communautaire dans le domaine de la culture
Single European Union Programme for Culture

licence unique communautaire de télécommunications
single community telecommunication licence

licence bancaire communautaire unique [ licence de banque communautaire unique ]
single community banking licence

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

licence communautaire unique
single community licence

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

rue à sens unique | rue en sens unique | sens unique | route à sens unique | voie à sens unique
one-way street | one way street | one-way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur les services de paiement constitue la base juridique de la création d’un marché unique communautaire des paiements.
The Payment Services Directive provides the legal foundation for the creation of an EU-wide single market for payments.

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'"espace économique unique" avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l’Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'espace économique unique pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ZLE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single economic space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which would not hamper a progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

42. prend acte de l'adhésion - sous conditions - de l'Ukraine à l'espace économique unique (EEU) avec la Russie et d'autres anciennes républiques de l'Union soviétique; rappelle que certaines des dispositions de l'accord relatif à l'EEU pourraient, si elles étaient pleinement mises en œuvre, entrer en contradiction avec la mise en place d'une ALE efficace avec l'UE; appelle l'Ukraine à faire en sorte que le développement de ses relations économiques avec la Fédération de Russie ne fasse pas obstacle à l'approfondissement progressif de son intégration dans le marché unique communautaire;
42. Takes note of Ukraine's conditional adhesion to the Single Economic Space (SES) with Russia and other former Soviet Union Republics; recalls that certain provisions included in the SES agreement, if fully implemented, might be in conflict with the establishment of a functioning FTA with the EU; calls on Ukraine to develop its economic relations with the Russian Federation in a way which does not hamper the progressive and deeper integration of the country into the Community's Single Market;

La création d'un marché unique communautaire requiert l'établissement d'un régime d'échange aux frontières extérieures de la Communauté.
The creation of a single Community market involves the introduction of a trading system at the external borders of the Community.

(23) La création d'un marché unique communautaire requiert l'établissement d'un régime d'échange aux frontières extérieures de la Communauté.
(23) The creation of a single Community market involves the introduction of a trading system at the external borders of the Community.

La création d'un marché unique communautaire dans le secteur du sucre requiert l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté.
The creation of a single Community market for sugar involves the introduction of a trading system at the external borders of the Community.

(8) La réalisation d'un marché unique communautaire dans le secteur des céréales implique l'établissement d'un régime d'échanges aux frontières extérieures de la Communauté.
(8) The creation of a single Community market for cereals involves the introduction of a trading system at the external frontiers of the Community.

Je voudrais également ajouter que le régime linguistique de l'Office européen des brevets ne peut faire l'objet d'une décision uniquement communautaire.
I should also like to add that the language regime of the European Patent Office cannot be decided by the Community alone.

La directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur[20], ci-après «directive sur les services de paiement», constitue la base juridique de la création d’un marché unique communautaire des paiements.
The Directive on Payment Services in the Internal Market (PSD)[20] is the legal foundation for the creation of an EU-wide single market for payments.