Traduction de «réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

Les pays signataires du protocole sur le sucre, visés au protocole no 3 de l'accord de partenariat ACP-CE, touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre devraient pouvoir bénéficier de mesures d'accompagnement financées au titre du règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (8).
The Sugar Protocol countries as referred to in Protocol 3 to ACP-EC Partnership Agreement affected by the Community sugar reform should be able to benefit from accompanying measures funded through Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (8).

1. Les pays ACP signataires du protocole sur le sucre, énumérés à l'annexe III, touchés par la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre bénéficient d'un programme de mesures d'accompagnement.
1. ACP Sugar Protocol countries listed in Annex III affected by the Community sugar reform shall benefit from a programme of accompanying measures.

Ces mesures visent à accompagner leur processus d’ajustement face aux nouvelles conditions de marché liées à la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre.
The aim of these measures is to support their adjustment process as they are faced with new market conditions due to the reform of the Community sugar regime.

Il est essentiel que la réforme du régime communautaire du sucre soit réalisée en cherchant à renforcer l'orientation vers le marché de ce secteur.
It is absolutely essential that the reform of the Community sugar regime is carried out in a manner that seeks to increase the sector’s market orientation.

En raison de l’accueil peu enthousiaste réservé par le Parlement européen au président en exercice du Conseil «Agriculture», la présidence britannique croit-elle réellement pouvoir traiter le dossier de l’agriculture avec efficacité, en particulier après avoir constaté que, sur une série de questions importantes telles que la réforme du régime communautaire du sucre, les nouvelles directives sur le développement rural ou la grippe aviaire, tout était fait pour reporter les travaux afin que les décisions finales relatives à ces propositions législatives soient prises sous la présidence autrichienne?
In the light of the hostile reception given to the President-in-Office of the Agriculture Council when he appeared before the European Parliament, does the British Presidency really believe that it can take effective action in the agricultural sphere, especially when we see attempts being made on a number of key issues - reform the EU sugar regime, the new rural development guidelines and avian influenza - to delay the procedures so that the final decisions on these legislative proposals will be taken under the Austrian Presidency?

En raison de l'accueil peu enthousiaste réservé par le Parlement européen au président en exercice du Conseil "Agriculture", la présidence britannique croit-elle réellement pouvoir traiter le dossier de l'agriculture avec efficacité, en particulier après avoir constaté que, sur une série de questions importantes telles que la réforme du régime communautaire du sucre, les nouvelles directives sur le développement rural ou la grippe aviaire, tout était fait pour reporter les travaux afin que les décisions finales relatives à ces propositions législatives soient prises sous la présidence autrichienne?
In the light of the hostile reception given to the President-in-Office of the Agriculture Council when he appeared before the European Parliament, does the British Presidency really believe that it can take effective action in the agricultural sphere, especially when we see attempts being made on a number of key issues - reform the EU sugar regime, the new rural development guidelines and avian influenza - to delay the procedures so that the final decisions on these legislative proposals will be taken under the Austrian Presidency?

(10) Étant donné que l'objectif de l'action à mener, à savoir accompagner le processus d'adaptation des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'Union dans le secteur du sucre, ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, pour des raisons d'échelles et d'effets de l'action proposée, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(10) Since the objective of the action to be taken, namely to accompany the adaptation process of Sugar Protocol countries affected by the EU sugar reform, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the Treaty.

Dès octobre 2003, le Conseil a entamé un débat sur la réforme de l’OCM du sucre sur la base de la Communication que la Commission lui a transmise en date du 23 septembre 2003, visant notamment à ouvrir la discussion sur les objectifs du régime communautaire du sucre dans le contexte de la nouvelle PAC, en se basant sur les informations contenues dans l’évaluation d’impact approfondie du secteur européen du sucre et en analysant différentes options de réforme.
(FR) As early as October 2003, the Council launched a debate on the reform of the CMO for sugar based on the communication which the Commission had forwarded to it on 23 September 2003, with the intention in particular of opening discussion on the objectives of the Community scheme for sugar in the context of the new CAP on the basis of the information contained in the in-depth evaluation of the impact on the European sugar sector and an analysis of the various reform options.

Comme cela a été le cas avant la mise en place de la récente réforme concernant le secteur du lait et des produits laitiers, la présente communication vise à ouvrir un premier débat sur les trois options de réforme présentées pour le régime communautaire applicable au sucre avant de procéder à une proposition formelle, et invite le Conseil, le Parlement et les parties prenantes à participer activement à cette discussion.
This Communication seeks, in a similar way to that followed in the lead up to the latest reform to the milk sector, to open a first discussion on three reform policy options identified for the EU sugar regime, before proceeding to a formal proposal, and invites the Council, the Parliament and the stakeholders to actively participate in this debate.