Traduction de «régime animo soient pris » (Français → Anglais) :

exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de soutenir les régimes de droits de la propriété intellectuelle qui favorisent la production de variétés de semences adaptées à l'échelle locale et de semences paysannes.
Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. Where the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees' participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d'assurance est responsable de la fourniture d'un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu'un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d'y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

Je crois fermement que l’Europe doit prendre davantage conscience des crimes commis par les régimes totalitaires et non démocratiques, parce que je pense que nous ne pouvons consolider l’intégration européenne sans promouvoir la conservation de notre mémoire historique, pour autant que tous les aspects du passé européen soient pris en considération.
I firmly believe that Europe must be made more aware of crimes committed by totalitarian and non-democratic regimes, because I believe that we cannot consolidate European integration without promoting the preservation of our historical memory, provided that all aspects of Europe’s past are acknowledged.

9. demande à la Commission et au Conseil, compte tenu du fait qu'un régime de retraite viable et fonctionnant harmonieusement est d'une extrême importance pour les citoyens et pour la stabilité des finances publiques, de veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte lorsqu'il s'agit d'évaluer si un État membre devrait être placé en procédure de déficit excessif et recommande que l'accent soit mis sur la viabilité du système de financement, plutôt que sur tel ou tel type de réforme des retraites; estime regrettable que certains États membres soient revenus sur les réformes de leurs régimes de pension réalisées au cours des dernières années, ou envisagent de le faire, afin de réduire leur déficit budgétaire; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration, dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;
9. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member States have reversed pension reforms implemented in recent years, or are considering so doing, in order to cut their budget deficits; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;

7. conscient qu'un régime de retraite viable et efficace est d'une extrême importance pour les citoyens et la stabilité des finances publiques, invite la Commission et le Conseil à veiller à ce que les coûts liés aux réformes des retraites continuent d'être pris en compte pour évaluer si un État membre doit être placé en procédure de déficit excessif, et recommande que l'accent soit porté sur la viabilité du système de financement, et non sur tel ou tel type de réforme des retraites; juge regrettable que certains États membres soient revenus sur les réformes de leurs régimes de pension, réalisées au cours des dernières années,, ou envisagent de le faire afin de réduire leurs déficits budgétaires; prend acte du fait que les réformes du système de retraite impliquent d'importantes dépenses de restructuration dont il faut tenir compte pour le calcul de la dette publique et des déficits budgétaires;
7. Calls on the Commission and the Council – given that a sustainable and properly functioning pension system is extremely important for citizens and for the stability of public finances – to ensure that the costs of pension reform continue to be taken into account in assessing whether a Member State should be subject to the excessive deficit procedure, and recommends that the focus should be on the sustainability of the funding system as opposed to any specific type of pension reform; considers it regrettable that certain Member States have reversed pension reforms implemented in recent years, or are considering so doing, in order to cut their budget deficits; notes that systemic pension reforms entail substantial transformation costs, which must be taken into account for the purpose of calculating government debt and budget deficits;

7. Lorsque la société issue de la fusion transfrontalière est gérée selon un régime de participation des travailleurs, cette société est tenue de prendre des mesures pour faire en sorte que les droits en matière de participation des travailleurs soient protégés en cas de fusions nationales ultérieures pendant un délai de trois ans après que la fusion transfrontalière a pris effet, en appliquant mutatis mutandis les règles fixées dans le présent article.
7. When the company resulting from the cross-border merger is operating under an employee participation system, that company shall be obliged to take measures to ensure that employees’ participation rights are protected in the event of subsequent domestic mergers for a period of three years after the cross-border merger has taken effect, by applying mutatis mutandis the rules laid down in this Article.

Elles ont pris acte que la Communauté a déclaré à ce sujet qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour que les règlements agricoles correspondants soient adoptés en temps utile et, dans toute la mesure du possible, pour qu'ils entrent en vigueur en même temps que le régime intermédiaire qui interviendra après la signature de l'accord succédant à la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989.
They have taken note that the Community declares that it will take all the measures required to ensure that the corresponding agricultural regulations are adopted in good time and that, wherever possible, they come into force at the same time as the interim arrangements which will be introduced after the signing of the successor Agreement to the Fourth ACP-EC Convention signed in Lomé on 15 December 1989.