Traduction de «sans avoir pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir pris une fausse allure
be off stride

période antérieure doit avoir pris fin
prior period must be ended

avoir pris une importance
grown

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

avoirs | avoirs propres
assets | monies

avoirs du FMI en monnaies | avoirs en devises
currency holdings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute aide devant être notifiée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant.
Aid notifiable pursuant to Article 2(1) shall not be put into effect before the Commission has taken, or is deemed to have taken, a decision authorising such aid.

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

Les États membres prennent, dans le respect des principes fondamentaux de leur système juridique, les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet de l’un des actes visés à l’article 2.
Member States shall, in accordance with the basic principles of their legal systems, take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to any of the acts referred to in Article 2.

Le requérant reproche à la Commission de ne pas avoir pris suffisamment en compte son expérience professionnelle, et plus particulièrement de ne pas avoir pris en considération l'expérience professionnelle accomplie avant l’obtention de son diplôme de niveau universitaire.
The applicant complains that the Commission did not take sufficient account of his professional experience and, more specifically, that it did not take into account the professional experience he acquired before being awarded his university-level qualification.

La Grèce est condamnée pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides octroyées à Olympic Airways jugées incompatibles avec le marché commun
Judgment given against Greece for not taking all the measures necessary for repayment of the aid granted to Olympic Airways which was found to be incompatible with the common market

En outre, trois États membres (Allemagne, Chypre et Lettonie) signalent avoir permis à un autre État membre de vérifier la nature du bien; l’Espagne, l’Autriche et la Suède indiquent avoir pris des mesures administratives pour la conservation matérielle d’un bien culturel, la Hongrie et la Grèce déclarent avoir sollicité des mesures provisoires pour éviter que le bien soit soustrait à la procédure de restitution.
Moreover, three Member States (Germany, Cyprus and Latvia) stated that they allowed another Member States to check the nature of the cultural object; Spain, Austria and Sweden indicated that they had taken administrative measures for the physical preservation of a cultural object. Hungary and Greece stated that they had taken interim measures to avoid the return procedure.

La Cour condamne l'Italie pour n'avoir pris aucune mesure nécessaire pour récupérer les aides illégalement accordées pour l'embauche de travailleurs par des contrats de formation et de travail
The Court rules against Italy for not having taken any measures to recover unlawfully granted aid for employment under the training and work experience contracts

Les pays d'adhésion semblent être conscients de la nécessité d'un contrôle financier et avoir pris les mesures qui s'imposent pour en garantir le respect.
It appears that the acceding countries are aware of financial control requirements and have taken appropriate steps to ensure compliance.

La Commission a pris cette initiative après avoir consulté le comité scientifique et après avoir pris l'avis du comité vétérinaire permanent.
The Commission has taken this action following the consultation of the Scientific Committee and the opinion of the Standing Veterinary Committee.

La Commission a pris cette décision après avoir pris note de l'engagement des autorités italiennes de se conformer à la législation communautaire, en : - ramenant le taux de subvention de l'aide pour l'épongement des passivités onéreuses au niveau admis par la Commission (35 % des dépenses admissibles pour les bénéficiaires hors des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE); - limitant les aides pour la recapitalisation à la réalisation d'investissements pour l'amélioration des structures ou pour l'introduction d'innovations technologiques.
The Commission took this decision having noted the Italian authorities' commitment to comply with Community legislation by : - reducing the rate of the aid to offset losses to the level allowed by the Commission (35% of eligible expenditure for beneficiaries outside the less-favoured areas within the meaning of Directive 75/268/EEC); - limiting the aid for increases in capital to investments in the improvement of structures or the introduction of technical innovations.