Vertaling van "chapitre lui soient " (Frans → Engels) :

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d'assurance est responsable de la fourniture d'un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu'un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d'y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

M. Paul Szabo: Ma deuxième question a trait à votre rapport d'avril 1998, dans lequel vous dites que vous ne croyez pas qu'il soit nécessaire de chercher ailleurs que dans le chapitre SP3410 des directives supplémentaires et que ce chapitre lui-même «exige l'exercice du jugement pour que les transferts soient comptabilisés de la manière qui exprime le mieux la substance des faits».
Mr. Paul Szabo: My second item again relates to your report of April 1998, in which you state that you do not believe it's necessary to look outside section 3410 for additional guidance, but that section 3410 itself “requires the exercise of judgment to account for transfers in a manner that best reflects substance over form”.

27. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois en ouvrant les marchés des pays tiers et en diversifiant les exportations; répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent apporter des règles pour la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde doit donc rester une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; soutient, dès lors, les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016; souligne que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale; affirme qu'il est nécessaire d'intégrer, dans les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux de l'Union, un chapitre allant dans le sens d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et le blanchiment de capitaux;
27. Emphasises that reaching new trade deals is essential to develop an outward-looking, competitive European economic framework that is able to deliver tangible benefits and lower prices to consumers and generate new jobs by opening third-country markets and diversifying exports; recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide must therefore remain a key priority of the EU trade strategy; supports the Commission’s efforts, therefore, in all ongoing bilateral and multilateral trade negotiations with a view to reaching a positive outcome in respect of comprehensive and mutually beneficial trade agreements in 2016; emphasises that sustained EU efforts are needed in order to take advantage of the process opened in 2013 through the Bali Package agreed as part of the multilateral negotiations of the Doha Round, which should pave the way for global economic stability; emphasises the need to incorporate a chapter on more cooperation in the fight against tax evasion, tax havens, corruption and money laundering in the EU’s bilateral, plurilateral and multilateral trade;

1 bis. Les États membres veillent à ce que les sanctions mentionnées au paragraphe 1 du présent article soient appliquées uniquement lorsque l'acteur du marché a manqué aux obligations lui incombant au titre du chapitre IV de manière intentionnelle ou à la suite d'une négligence grave.
1a. Member States shall ensure that the penalties referred to in paragraph 1 of this article only apply where the market operator has failed to fulfil its obligations under Chapter IV with intent or as a result of gross negligence.

2. rappelle son droit d'être informé ponctuellement et pleinement de l'application du protocole et de ses résultats, et insiste, par conséquent, à nouveau, pour que des représentants du Parlement européen aient la possibilité d'assister, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte visée à l'article 10 de l'accord de pêche; demande, par ailleurs, que soient mis à sa disposition la documentation sur les orientations, les objectifs et les indicateurs relatifs au chapitre sur le soutien à la politique du secteur marocain de la pêche, ainsi que toutes les informations nécessaires permettant un suivi adéquat des aspects visés à l'article 6 du protocole, notamment le rapport définitif que le Maroc doit présenter sur la mise en œuvre du programme de soutien sectoriel; renouvelle également la demande qu'il a adressée à la Commission pour que celle-ci lui présente, avant le début des négociations sur un nouveau protocole, un rapport complet sur les résultats et le fonctionnement du protocole en vigueur;
2. Recalls the European Parliament's right to be kept punctually and fully informed about the application of the Protocol and its results, and therefore insists once again that representatives of the European Parliament should have the opportunity to attend meetings of the joint committee provided for in Article 10 of the Fisheries Agreement as observers. Further calls for Parliament to be provided with documentation on the guidelines, objectives and indicators concerning the chapter relating to support for the fisheries sector in Morocco, and all the information necessary for the proper monitoring of the aspects included in Article 6 of the Protocol, including the final report that Morocco is to submit on the implementation of the sectoral support programme. Also reiterates its request to the Commission that it submit a full report on the results and operation of the current Protocol to the European Parliament, before opening negotiations on a new protocol.

1. Un résident de longue durée acquiert le droit de séjourner sur le territoire d'États membres autres que celui qui lui a accordé son statut de résident de longue durée, pour une période dépassant trois mois, pour autant que les conditions fixées dans le présent chapitre soient remplies.
1. A long-term resident shall acquire the right to reside in the territory of Member States other than the one which granted him/her the long-term residence status, for a period exceeding three months, provided that the conditions set out in this chapter are met.