Vertaling van "régie interne lui-même " (Frans → Engels) :

Je sais que vous avez sans doute trouvé que c’était un peu long et que vous vous demandez probablement pourquoi j’ai lu tout cela, mais j’estime important que le sous-comité et le Comité de la régie interne lui-même montrent bien leur volonté de communiquer l’information pertinente.
I know it was a little long, and you are probably looking at me asking, " Why did you do it?" I think it's important that the subcommittee and the full Committee on Internal Economy publicly show people that we have a desire to share information.

J'ai toujours eu l'impression que Mme Davidson—comme d'autres—entretenait une relation avocat-client tant que les intérêts du Bureau de régie interne lui permettaient de le faire, et qu'à certains moments, elle était obligée, comme avocate, de refuser d'aller plus loin.
It was always my impression that Ms. Davidson—like others—maintained a lawyer-client relationship as long as the interests of the Board of Internal Economy allowed her to do so, and that in some instances, she was obliged, as a lawyer, to draw the line.

Le fait que le Bureau de régie interne soit maintenant devenu un organisme partisan, nocif et secret est un point qui devra être débattu dans un autre endroit, mais ici, il a dit très clairement que le mandat du Bureau de régie interne lui avait été donné par la Loi sur le Parlement du Canada.
The fact that the Board of Internal Economy has now been deformed into an ugly, partisan, secretive body is something to debate in another place, but here, very clearly, he said that the Board of Internal Economy was given that mandate under the mandate of the Parliament of Canada Act.

La Commission considère que l’estimation faite sur la base du CMPC de l’OTE (7,8 %) est compatible avec les conventions générales dans ce domaine (comme le reconnaît CRA International lui-même), ainsi qu’avec les éléments précédemment présentés par les autorités grecques.
The Commission considers that an assessment based on the WACC of OTE (7,8 %) is in line with general practices in this area (as also acknowledged by CRA International itself) and with the Greek authorities’ earlier submissions.

De même, un enregistrement international produisant les mêmes effets qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré devrait être régi par les mêmes règles d'invalidation qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré.
Likewise, an international registration having the same effect as a registered Community design should be subject to the same rules on invalidation as a registered Community design.

Si cela pose problème pour le député de St. Albert, je lui suggère d'écrire au Bureau de régie interne lui demandant de revoir la question et de décider s'il y a lieu d'exiger le remboursement de l'argent.
I would suggest that if the hon. member for St. Albert has a problem he should send a letter to the board asking if it will review the matter to see if in fact it should exercise its powers to demand that money back.

Le commerce des armes avec des pays tiers continuerait d’être régi par les règles de l’OMC, et notamment l’article 23 de l’accord sur les marchés publics (AMP) qui autorise les États membres à déroger à l’accord lui-même lorsque leurs intérêts essentiels de sécurité sont en cause.
Arms trade with third countries would continue to be governed by WTO rules, and in particular by Article XXIII of the Government Procurement Agreement (GPA), which allows Members to derogate from the Agreement itself, when essential security interests are at stake.

1. L'autorité responsable peut être un organisme de l'État membre lui-même, une autorité publique nationale, ou une entité régie par le droit privé de l'État membre et investie d'une mission de service public.
1. The responsible authority may be a body of the Member State itself, a national public authority, as well as a body governed by the private law of the Member State and which has a public-service mission.

1. Cette autorité peut être un organisme de l'État membre lui-même, un organisme public national ou une entité régie par le droit privé de l'État membre et investie d'une mission de service public.
1. The responsible authority may be a body of the Member State itself, a national public body as well as a body governed by the private law of the Member State and which has a public-service mission.

Ce comité est à notre service et il a été créé par le Bureau de la régie interne, lui-même créé par la Chambre des communes.
We do have that structure. It was created by the Board of Internal Economy, which was created by the House.