Vertaling van "régie interne ait décidé " (Frans → Engels) :

On a posé beaucoup de questions sur la possibilité que l'enquête menée par le Comité de la régie interne ait ménagé le sénateur Duffy, questions qui demeurent sans réponse et, comme je l'ai démontré, dont la gravité et la portée n'ont fait que croître.
Many questions were raised about whether or not the investigation by Internal Economy had " gone easy" on Senator Duffy — questions that still remain unanswered and, as I have demonstrated, have only grown in magnitude and seriousness.

8. condamne une nouvelle fois l'application de la peine de mort aux États-Unis, et notamment les condamnations qui résultent de procès inéquitables à caractère raciste, ainsi que l'exécution de personnes présentant un handicap intellectuel; salue le fait que le Nebraska ait décidé en 2015 d'abolir la peine de mort et presse une nouvelle fois les États-Unis de mettre un terme à cette pratique; se dit particulièrement alarmé par la situation de Mumia Abu-Jamal et par le fait qu'il n'ait pas accès au régime de soins de santé; souligne qu'en 2011, le système judiciaire fédéral a reconnu que Mumia Abu-Jamal n'avait pas bénéficié d'un procès équitable et demande donc qu'il soit immédiatement libéré et qu'il ait accès aux soins médicaux conformément au droit international; demande également la libération de Hank Skinner et d'Emma Clancy; prie instamment l'Union européenne d'insister sur le respect des normes relatives aux droits de l'homme dans le cadre de son dialogue avec les États-Unis ainsi que de mettre fin à tout accord conclu avec ce pays au cas où il violerait le droit international;
8. Condemns once again the use of the death penalty in the USA, notably the sentences which are the result of unfair and racially motivated trials, and the execution of people with intellectual disabilities; welcomes the fact that Nebraska decided in 2015 to abolish the death penalty and urges the United States once again to end this practice; is particularly alarmed by the situation of Mumia Abu-Jamal and by the fact that he has no access to healthcare; highlights the fact that in 2011 the federal justice system recognised that Mumia Abu-Jamal had not had a fair trial, and calls therefore for his immediate release and access to medical care in accordance with international law; calls also for the release of Hank Skinner and Emma Clancy; urges the EU to insist on respect for human rights standards in its dialogue with the USA and to end any agreement with them in the event that they breach international law;

19. prie instamment le gouvernement ukrainien de poursuivre son ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, eu égard en particulier à la prochaine réforme du code du travail; considère en outre qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
19. Urges the Ukrainian Government to follow through with an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the electoral law, and aligning anti-discrimination legislation with EU standards, with regard in particular to the upcoming reform of the labour code; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations without undermining the internal balance of powers or the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;
18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;

9. juge inacceptable que le conseil d'administration ait décidé de ne pas prendre de sanction disciplinaire; prend acte de la réponse du Collège affirmant que si une enquête interne permet d'établir une responsabilité personnelle, les mesures nécessaires seront prises, conformément aux dispositions réglementaires applicables;
9. Regards it as unacceptable that the Governing Board has decided not to take any disciplinary action; notes the reply of the College that if, after an internal investigation, it can be concluded that personal accountability can be established, it will definitely take the necessary measures in accordance with the applicable regulations;

Après s'être réuni le 29 juillet 2002, le Comité mixte permanent des langues officielles a publié un communiqué de presse déclarant, premièrement, qu'il accueillait favorablement la décision du juge O'Keefe de la Section de première instance de la Cour fédérale, deuxièmement, qu'il regrettait que le Bureau de régie interne ait décidé d'en appeler de cette décision et, troisièmement, qu'il songeait à demander le statut d'intervenant.
On July 29, 2002, the Standing Joing Committee on Official Languages issued a press release after it had met stating essentially that: first, it welcomed the decision of Judge O'Keefe of the Federal Court Trial Division; second, it regretted the decision by the Board of Internal Economy to appeal that decision; and third, it would consider seeking for itself intervener status.

Il est plutôt déplorable que le Bureau de régie interne ait décidé de ne pas consulter le comité, qui a été constitué par la Chambre afin d'examiner la Loi sur les langues officielles et son application.
It is rather unfortunate that the Board of Internal Economy chose not to consult the committee, a committee struck by the House, with a mandate to look at the Official Languages Act and its application.

Concernant le fonctionnement de l’Agence ferroviaire européenne, il est regrettable de constater des reports de crédits très importants (85 % pour les dépenses opérationnelles) et il faut se réjouir de ce que l'Agence ait décidé de mettre en œuvre les 24 normes de contrôle interne fixées par la Commission pour 2008 ainsi que de sa décision de recruter un responsable des marchés pour accélérer et fiabiliser cette fonction et un auditeur interne.
With regards to the functioning of the European Railway Agency, it is regrettable to note very significant carryover of funds (85% for operating expenditure) and we should welcome the fact that the Agency has decided to implement the 24 internal control standards set by the Commission for 2008 as well as its decision to recruit a procurement officer to speed up this function and make it reliable, along with an internal auditor.

Il se peut toutefois que le comité de la régie interne ait pris l'initiative d'exempter, en quelque sorte, ses sous-comités d'émettre des avis concernant la tenue de ses réunions.
It may be that the Internal Economy Committee has endeavoured to give some sort of dispensation to its subcommittees not to issue notices of its meetings.

Elle a fait remarquer que le Comité de la régie interne a décidé de la façon de traiter l'affaire, et a exhorté ses collègues à respecter la décision de ce comité.
Senator Cools pointed out that the Internal Economy Committee has decided how to deal with the issue. She urged the committee's decision be respected.