Vertaling van "interne a décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

être fondé à décider
be warranted in holding

capacité à décider
decisiveness

incapable [ inhabile | incapable de décision | incapable de discernement | inapte à décider ]
incompetent

mondial | planétaire | universel | à l'échelle mondiale | à l'échelle planétaire | à l'échelle de la planète | à l'échelle universelle | international | à l'échelle internationale | global
worldwide | world-wide | global | planetary | universal | world | international

mélangeur interne à piston | mélangeur interne Banbury | mélangeur Banbury
internal mixer with floating weight | internal mixer with floating load | Banbury mixer | Banbury internal mixer

personnel civil international à statut OTAN
international civilian personnel with NATO status

imputation interne des prestations (1) | imputation interne à la Confédération des prestations (2) [ IIP ]
internal service charges [ SC ]

personne internée à vie | délinquant interné à vie
person incarcerated for life | offender incarcerated for life

le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions
the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors d’un tel renvoi, les autorités nationales devraient conserver toutes les prérogatives qui leur sont dévolues en vertu du droit interne pour décider d’ouvrir, de poursuive ou de classer sans suite l’enquête.
In such a referral, national authorities should preserve their full prerogatives under national law to open, continue or dismiss the investigation.

Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider de l’expiration dudit mandat.
The Management Board should be entrusted with the powers necessary to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, adopt the Agency’s work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency’s internal rules of operation, appoint the Executive Director, decide on the extension of the Executive Director’s term of office after obtaining the views of the European Parliament, and decide on the termination thereof.

2. Les BCN du groupe produisant en interne peuvent décider de s'associer ou non à ces formes de coopération, pour autant que, si elles le font, elles s'engagent à maintenir leur participation à toutes les initiatives en question pendant au moins trois ans (sauf si elles deviennent une BCN du groupe soumettant à appel d'offres pendant cette période), étant donné la nécessité d'assurer la continuité et compte tenu des investissements réalisés par les parties.
2. In-house group NCBs may decide whether or not to join in any such forms of cooperation, provided that if they do so they commit to remain involved in the relevant initiatives for at least three years (unless they become a tendering group NCB within this period), given the need for continuity and in view of the investments made by the parties.

considérant que les États participants à la 32e conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, qui s'est tenue en décembre 2015, ont finalement été incapables de se mettre d'accord sur un nouveau mécanisme proposé par le CICR et le gouvernement suisse afin de renforcer le respect du droit international humanitaire; que les États participants ont décidé d'engager un nouveau processus intergouvernemental dans le but de trouver des moyens d'améliorer la mise en œuvre du droit humanitaire international en se fixant pour objectif de présenter les résultats lors de la prochaine conférence internationale, en 2019.
whereas the participating states in the 32nd International Conference of the Red Cross and Red Crescent Movement in December 2015 were finally unable to agree on a new mechanism proposed by the ICRC and the Government of Switzerland to strengthen compliance with IHL; whereas the participating states agreed to launch a new intergovernmental process to find ways to enhance the implementation of IHL with the aim of having the outcome presented at the next International Conference in 2019.

La même exigence, également appelée le plafond mondial de la teneur en soufre, entrera en vigueur au niveau international comme décidé en octobre 2016 par l’Organisation maritime internationale.
The same requirement, also called the global sulphur cap, will also enter into force at international level as decided in October 2016 by the International Maritime Organisation.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 725/2004, il convient d'habiliter la Commission à décider si les modifications des annexes, qui concernent des mesures spéciales, visant à renforcer la sûreté maritime, de la convention internationale relative à la sauvegarde de la vie en mer et du code international relatif à la sûreté des navires et des installations portuaires, qui s'appliquent automatiquement au trafic international, devraient aussi s'appliquer aux navires opérant sur des services intérieurs et aux installations portuaires les desservant.
As regards Regulation (EC) No 725/2004, the Commission should be empowered to decide whether amendments to the Annexes, which concern certain special measures to enhance maritime security of the International Convention for the Safety of Life at Sea, and of the International Code for the security of ships and of port facilities, that apply automatically to international traffic should also apply to ships operating domestic services and the port facilities serving them.

4. Pour l’application d’une partie ou de la totalité des dispositions du présent chapitre, le Conseil oléicole international peut décider de faire appel à la collaboration d’organismes et/ou d’entités, publics ou privés, nationaux ou internationaux.
4. The International Olive Council may decide to call upon the collaboration of public or private bodies and/or entities, whether national or international, to implement part or all of the provisions of this chapter.

On pouvait y lire: [...] Pour obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé et atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, l'UE soutiendra énergiquement les pays en développement qui ont décidé de travailler à la réalisation des objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés en matière d'investissements pour la santé, par exemple à Abuja (où ils ont décidé d'affecter 15% de leur budget national à la santé) [...] et [...]. Dans ce contexte, le Conseil rappelle ses conclusions sur la conférence des Nations Unies sur le financement du développement tenue à Monterrey, qui ont été adoptées par les ministres des affaires étrangères le 14 mars et approuvées par le Conseil européen de Barcelone; dans ce texte, les États membres s'engagent collectivement, et c'est là un premier pas important, à augmenter le volume global de leur ADP au cours des quatre prochaines années.
It stated: [...] in view of reaching better health outcomes and attaining the internationally agreed health development goals, the EU will strongly support those developing countries who agreed to work towards the targets set by themselves for investments in health, such as in Abuja (15% of national budgets) [...] and [...] In this context, the Council recalls its conclusions on the UN Conference on Financing for Development in Monterrey, agreed by Foreign Ministers on 14 March and endorsed by the European Council in Barcelona whereby the Member States collectively commit themselves, as a first significant step, to increasing their overall ODA volume in the next four years.

4. Sous réserve du paragraphe 1, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, statuant à la majorité qualifiée, décide de la position qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire, et, statuant à l'unanimité, décide de sa représentation, dans le respect de la répartition des compétences prévue aux articles 103 et 105.
4. Subject to paragraph 1, the Council shall, on a proposal from the Commission and after consulting the ECB, acting by a qualified majority decide on the position of the Community at international level as regards issues of particular relevance to economic and monetary union and, acting unanimously, decide its representation in compliance with the allocation of powers laid down in Articles 103 and 105.