Vertaling van "référence soit enfin " (Frans → Engels) :

Mais, le groupe que je viens de mentionner, pour les motifs qui lui appartiennent—ces motifs lui ont été dictés par le conservatisme standard qui dit: si nous devons faire un choix, dans un système où les ressources sont rares, nous devrions opter pour des propositions qui sont davantage évolutives, où l'on retrouve les éléments traditionnels de l'examen par les pairs soit, des éléments comparatifs à l'échelle internationale, des références historiques, enfin bref, ce genre de choses—a pris la bonne décision en fonction de ce modèle précis.
But quite accurately, the panel above, for whatever reasons—and standard conservatism said, if we had to choose, in a resource-constrained system, we'd go for proposals that were more evolutionary, where there were the traditional hallmarks of peer review, international comparators, historical track record, those sorts of things—made the correct decision based on that model.

Enfin, M. Moreira a fait référence à la lettre de M. Brok du 29 janvier 2013 et attiré l'attention sur le fait que, dans certains cas, des accords devant être conclus en même temps entre des tiers et l'Union, d'une part, et entre ces tiers et les États membres, d'autre part ("accords mixtes"), sont signés mais le Conseil décide de ne pas les soumettre au Parlement pour approbation avant que le processus de ratification dans les États ne soit quasiment achevé.
Finally, Mr. Moreira, referring to Mr. Brok's letter of 29.1. 2013, drew attention to the fact that there are cases where agreements which are to be concluded at the same time between third parties and the Union on the one hand and between third parties and the Member States on the other ("mixed-agreements") are signed but the Council decides not to submit them to Parliament for consent until the ratification process in the Member States is almost completed.

En référence à un autre de mes amendements adopté en commission, je souhaite que le plan d’action pour le grand voisinage dispose d’une enveloppe spécifique destinée à la coopération transnationale et transfrontalière et que la coordination tant attendue entre les interventions financées par le FEDER à destination des régions ultrapériphériques et celles relevant du FED à destination de leurs voisins ACP ou PTOM soit enfin effective, avec ou sans la budgétisation du FED.
With reference to another of my amendments that was adopted in committee, I hope that the wider neighbourhood action plan will have a specific budget aimed at transnational and cross-border cooperation and that the much hoped-for coordination between the assistance funded by the ERDF for the outermost regions and the assistance provided by the EDF for their ACP and OCT neighbours will finally come into effect, with or without the inclusion of the EDF in the budget.

Mais cela n'est pas suffisant et j'insiste donc à nouveau aujourd'hui pour que cette référence soit enfin introduite.
That is why I am supporting the fact that this is finally being introduced now.

2. Si les mesures prises par les États membres en rapport avec les recommandations visées au paragraphe 1 sont inadéquates en ce qui concerne la sécurité à long terme de l'approvisionnement en gaz, la Commission peut, par décision, conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 3, obliger les États membres concernés à prendre des mesures spécifiques visant à assurer qu'une part minimale appropriée des nouveaux approvisionnements en gaz en provenance de pays non communautaires, dans les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la présente directive, soit fondée sur des contrats à long terme et qu'à l'intérieur de la Communauté, des approvisionnements adéquats et fluides en gaz se développent et, enfin, qu'il existe des références transparentes des prix du gaz comme moyens de soutien des approvisionnements stables en gaz à long terme.
2. Where the measures taken by Member States in relation to the Recommendations referred to in paragraph 1 are inadequate with regard to the long-term security of gas supply, the Commission may, by Decision, in conformity with the procedure laid down in article 9, paragraph 3 require the Member States concerned to take specified measures to ensure that an appropriate minimum share of new gas supply from non-EU countries over the five years following the entry into force of this Directive is based on long-term contracts and that adequate liquid gas supplies are developing and transparent gas price references are available within the Community to underpin stable long-term gas supplies.

2. Si les mesures prises par les États membres en rapport avec les recommandations visées au paragraphe 1 sont inadéquates en ce qui concerne la sécurité à long terme de l'approvisionnement en gaz, la Commission peut, par décision, conformément à la procédure prévue à l'article 9, paragraphe 3, obliger les États membres concernés à prendre des mesures spécifiques visant à assurer qu'une part minimale appropriée des nouveaux approvisionnements en gaz en provenance de pays non communautaires, dans les cinq années qui suivent l’entrée en vigueur de la présente directive, soit fondée sur des contrats à long terme et qu'à l'intérieur de la Communauté, des approvisionnements adéquats et fluides en gaz se développent et, enfin, qu'il existe des références transparentes des prix du gaz comme moyens de soutien des approvisionnements stables en gaz à long terme.
2. Where the measures taken by Member States in relation to the Recommendations referred to in paragraph 1 are inadequate with regard to the long-term security of gas supply, the Commission may, by Decision, in conformity with the procedure laid down in article 9 ,paragraph 3 require the Member States concerned to take specified measures to ensure that an appropriate minimum share of new gas supply from non-EU countries over the five years following the entry into force of this Directive is based on long-term contracts and that adequate liquid gas supplies are developing and transparent gas price references are available within the Community to underpin stable long-term gas supplies.

- 3 - Enfin, le Juge des Référés, suivant en cela une demande formulée par M. Bosman, décide d'envoyer une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, fondée sur l'article 48 du Traité de Rome (libre circulation des travailleurs) afin de vérifier si cet article "tolère que l'accès à l'emploi communautaire de travailleurs libres de toute relation de travail actuelle soit subordonné par une règlementation privée, en dehors de toute autorisation légale et extérieurement à tout système public, au paiement de quelque rétribution, affranchissement ou rachat de licence que ce soit".
Finally, in response to a request by Mr Bosman, he decided to refer the matter to the Court of Justice of the European Communities for a preliminary ruling, on the basis of Article 48 of the Treaty of Rome (free movement of workers), on whether that Article "allows access to employment within the Community for workers not currently tied by any employment relationship to be subject, under private regulations not covered by any legal authorization and lying outside the limits of any public system, to payment of any consideration, to a licence payment or to any other form of payment".

Nous recommandons que si l'on maintient ce programme, la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants soit incorporée à la loi par voie de référence; que le personnel de maison soit exonéré du paiement de la capitation ou du droit d'établissement; que l'on mette fin à la pratique liant les demandes de résident permanent présentées par les femmes à celles de leur famille; enfin, que l'on incorpore plus précisément, par voie de référence, la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant lorsqu'on considère les enfants du personnel de maison.
We recommend that if the program remains, the UN convention on migrant workers' rights be incorporated as a reference into the act; domestic workers be exempt from payment of the head tax or the right-of-landing fee; that there be an end to the practice of binding the women's application for permanent resident status to that of their families; and that there be a more specific incorporation of the reference to the UN Convention on the Rights of the Child when we look at the children of domestic workers.

Enfin, au chapitre des importations il convient de faire une distinction importante : depuis 1978, la Commission negocie des arrangements bilateraux avec une serie de pays tiers dont les ventes d'acier a la Communaute recouvrent traditionnellement entre 75 et 80 % de l'ensemble des importations. Au cours du premier semestre de 1986 les tonnages livres par ces pays ayant conclu des arrangements (*) contenant des quantites annuelles de reference n'ont atteint en moyenne que 32,8 % de leurs "plafonds", soit 1,4 millions de tonnes qui ne representent que 2,6 % de la consommation apparente d'acier dans la Communaute pendant les six premiers mois de 1986.
Since 1978 the Commission has negotiated bilateral arrangements with several non-Community countries whose sales of steel to the Community traditionally account for between 75 and 80% of all imports/.- 3 - In the first half of 1986 the tonnages delivered by these countries with arrangements* covering annual reference quantities reached only 32.8% of their "ceilings" on average, or 1.4 million tonnes, which represents only 2.6% of apparent steel consumption in the Community in the first six months of 1986.