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Loi sur les produits agricoles au Canada
Poseur de plafond
Poseur de plafonds tendus
Poseuse de plafonds tendus
Quelle que soit leur position sociale
Veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

Vertaling van "leurs plafonds soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]


toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual


Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]

Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]


poseur de plafonds tendus | poseuse de plafonds tendus | poseur de plafond | poseur de plafonds/poseuse de plafonds

ceiling fixer | domestic ceiling installer | ceiling installer | industrial ceiling installer


exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet

performance of full-time or part-time duties


Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.


quelle que soit leur position sociale

in all walks of life


Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales

International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved


veiller à ce que le site soit adapté aux artistes

combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
exige qu'un réexamen des plafonds soit prévu pour la mise en commun du lait afin de s'assurer que la concurrence sur le marché du lait ne soit ni restreinte, ni éliminée;

calls for the option to be provided of re-examining the ceilings for pooling, in order to ensure that competition on the dairy market is not restricted or eliminated;


Dans le cas où ce seuil est dépassé en ce qui concerne un ou plusieurs bénéficiaires, l’Etat membre concerné s’assure que la mesure d’aide conduisant à ce que le plafond soit dépassé est notifiée à la Commission ou récupérée auprès du bénéficiaire.

In case the ceiling is exceeded with respect to one or more beneficiaries, the Member State concerned shall ensure that the aid measure leading to the ceiling being exceeded is either notified to the Commission or recovered from the beneficiary.


«Indépendamment des exercices réguliers d’ajustement technique, d’adaptation aux conditions d’exécution et de mobilisation de l’instrument de flexibilité, le cadre financier peut être révisé dans le respect du plafond des ressources propres, sur proposition de la Commission, en cas de modification des plafonds, soit non affectés à une politique spécifique, soit affectés à une politique lorsque la modification dure plus de [trois] ans ou encore en cas d’ajout d’une nouvelle rubrique».

"In addition to the regular technical adjustments, adjustments in line with the conditions of implementation, the mobilization of the instrument of flexibility, the financial framework may be revised in compliance with the own resources ceiling, on a proposal from the Commission, in case of modification of the ceilings, either not allocated to a specific policy or allocated to a policy when the modification exceed [three] years or in case of addition of a new heading".


17. demande que soit élargies et assouplies les dérogations à l'obligation de notification pour les produits qui ne sont pas commercialisés par l'organisation de producteurs correspondante; demande qu'au niveau des ventes du producteur directement au consommateur, le plafond soit assoupli et que la part à déterminer soit définie au cas par cas en concertation avec l'organisation de producteurs;

17. Calls for the exemptions from the notification requirement for products not traded by the producer organisation concerned to be extended and made more flexible; calls for a more flexible limit on producer sales direct to consumers and for the relevant percentage to be established in agreement with the producer organisation on an individual basis;


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18. demande que soient élargies et assouplies les dérogations à l'obligation de notification pour les produits qui ne sont pas commercialisés par l'organisation de producteurs correspondante; demande que, au niveau des ventes du producteur directement au consommateur, le plafond soit assoupli et que la part à déterminer soit définie au cas par cas en concertation avec l'organisation de producteurs;

18. Calls for the exemptions from the notification requirement for products not traded by the producer organisation concerned to be extended and made more flexible; calls for a more flexible limit on direct sales by producers to consumers and for the relevant percentage to be established in agreement with the producer organisation on an individual basis;


Cela impliquerait soit une révision du plafond, soit le recours à l'instrument de flexibilité, mais pas une réduction dans d'autres secteurs de politique.

This would imply either a revision of the financial ceiling or the use of the flexibility instrument, but not a reduction of policies in other areas.


À cette fin, il convient que le plafond national des paiements directs par État membre, corrigé conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1782/2003, soit considéré comme plafond financier pour ces paiements directs pour l'État membre concerné et que les remboursements de ces paiements ne dépassent pas ledit plafond.

This requires that the national ceiling for the direct payments per Member State, after correction in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 1782/2003, be regarded as a financial ceiling for such direct payments for the Member State concerned and that the reimbursement of these payments remain within this financial ceiling.


Conformément au principe de coopération énoncé à l'article 10 du traité, les États membres sont tenus de faciliter l'accomplissement de cette mission en établissant le mécanisme nécessaire pour assurer que le montant total des aides octroyées conformément à ladite règle n'excède pas soit le plafond de 3 000 euros par bénéficiaire, soit les plafonds globaux établis par la Commission sur la base de la valeur de la production du secteur agricole ou du secteur de la pêche par État membre sur une période de trois ans.

In accordance with the cooperation principle laid down in Article 10 of the Treaty, Member States should facilitate the achievement of this task by establishing the necessary machinery to ensure that the total amount of aid, granted under the de minimis rule, does not exceed either the ceiling of EUR 3 000 per beneficiary or the overall ceilings established by the Commission on the basis of the value of agricultural or fishery output per Member State over a three-year period.


S’il se produit encore une fois quelque chose de nouveau et d’imprévu, nous serons obligés soit de dépasser ce plafond soit de réduire les autres aides de financement.

If anything else should occur unexpectedly, we will either have to exceed the ceiling or make cuts in other areas of financial aid.


- lorsque l'intensité de l'ensemble des aides accordées pour un projet d'investissement est inférieure au plafond fixé pour l'un des régimes d'aides qui sont octroyées en faveur de ce projet. Ces plafonds sont ceux établis ou acceptés par l'Autorité de surveillance AELE soit dans les présentes directives, soit par une décision individuelle.

- cases where the intensity of all the aid to be granted for the investment project remains below the ceiling for any one of the aid schemes under which aid is being awarded to the project, which ceiling has been laid down or approved by the EFTA Surveillance Authority either in these guidelines or by individual decision.




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leurs plafonds soit ->

Date index: 2025-02-13
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