Vertaling van "cette référence soit enfin " (Frans → Engels) :

Actuellement cette contribution est déjà instaurée dans quelques Etats membres soit par des tarifs fixes pour les énergies renouvelables, soit par l'obligation d'achat de certificats verts, soit enfin par des appels d'offre pour une certaine capacité.
This type of aid has already been put in place in some Member States, either through fixed prices for renewable energy sources, or through the obligation to purchase green certificates, or else through invitations to tender for a certain capacity.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

(18 quaterdecies) Dans le cas où il est fait référence dans le présent règlement à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour de l'établissement de la disposition, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
(18m) Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Il convient également que, jusqu’à l’expiration de la décision 2002/272/CE, les fabricants soient autorisés à présenter des demandes se référant soit aux critères établis par cette décision, soit aux critères établis par la présente décision.
Producers should also be allowed to submit applications set out under the criteria set in Decision 2002/272/EC or set out under the criteria set in this Decision until the lapse of validity of that Decision.

En référence à un autre de mes amendements adopté en commission, je souhaite que le plan d’action pour le grand voisinage dispose d’une enveloppe spécifique destinée à la coopération transnationale et transfrontalière et que la coordination tant attendue entre les interventions financées par le FEDER à destination des régions ultrapériphériques et celles relevant du FED à destination de leurs voisins ACP ou PTOM soit enfin effective, avec ou sans la budgétisation du FED.
With reference to another of my amendments that was adopted in committee, I hope that the wider neighbourhood action plan will have a specific budget aimed at transnational and cross-border cooperation and that the much hoped-for coordination between the assistance funded by the ERDF for the outermost regions and the assistance provided by the EDF for their ACP and OCT neighbours will finally come into effect, with or without the inclusion of the EDF in the budget.

4. demande que, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale pendant la nouvelle période, référence soit faite également à la notion de cohésion territoriale et qu'une attention toute particulière soit accordée au développement de cette nouvelle notion;
4. Requests that during the new period, wherever there is a reference to economic and social cohesion, reference also be made to the concept of territorial cohesion and that special attention be paid to developing this new concept;

2. demande que, chaque fois qu'il sera fait référence à la cohésion économique et sociale pendant la nouvelle période, référence soit faite également à la notion de cohésion territoriale et qu'une attention toute particulière soit accordée au développement de cette nouvelle notion;
2. Requests that during the new period, whenever referring to economic and social cohesion, reference be made in addition to the concept of territorial cohesion and that special attention be brought to bear with a view to developing this new concept;

Mais cela n'est pas suffisant et j'insiste donc à nouveau aujourd'hui pour que cette référence soit enfin introduite.
That is why I am supporting the fact that this is finally being introduced now.

À cette fin, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché demande à l'État membre de référence, soit de préparer un rapport d'évaluation du médicament vétérinaire, soit, si nécessaire, de mettre à jour tout rapport d'évaluation existant.
To this end, the marketing authorisation holder shall request the reference Member State either to prepare an assessment report in respect of the veterinary medicinal product or, if necessary, to update any existing assessment report.

À cette fin, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché demande à l'État membre de référence, soit de préparer un rapport d'évaluation du médicament, soit, si nécessaire, de mettre à jour tout rapport d'évaluation existant.
To this end, the marketing authorisation holder shall request the reference Member State either to prepare an assessment report on the medicinal product or, if necessary, to update any existing assessment report.