Traduction de «référence conservent suffisamment longtemps » (Français → Anglais) :

Le présent règlement doit donc établir un cadre afin que les administrateurs d'indices de référence conservent suffisamment longtemps des enregistrements adéquats des calculs de leurs indices .
This Regulation should therefore set out a framework for adequate recordkeeping by benchmark administrators relating to the calculation of the benchmark for a sufficient period of time.

Le présent règlement doit donc établir un cadre afin que les administrateurs d'indices de référence conservent suffisamment longtemps des enregistrements adéquats des calculs de leurs indices .
This Regulation should thereforeset out a framework for adequate recordkeeping by benchmark administrators relating to the calculation of the benchmark for a sufficient period of time.

La Loi sur la protection des renseignements personnels énonce les principes concernant les pratiques équitables de traitement de l'information. En vertu de ces principes, le gouvernement ne peut obtenir que l'information nécessaire au fonctionnement de ses programmes; il doit, dans la mesure du possible, recueillir l'information directement auprès des personnes concernées; informer ces dernières de la durée d'utilisation de ces renseignements, conserver les renseignements suffisamment longtemps pour que les personnes qu'ils concernent puissent y accéder et prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la précision et l'intégralité des renseignements personnels.
The Privacy Act sets out the principles of fair information practices thereby requiring the government to collect only the information needed to operate its programs, to collect the information directly from the individual concerned whenever possible, to tell the individual how long it will be used, to keep the information long enough to ensure access by the individual, and to take all reasonable steps to ensure the accuracy and completeness of personal information.

Une ordonnance ou un ordre de préservation obligeront légalement une personne à conserver suffisamment longtemps des données informatiques essentielles aux enquêtes pour que la police obtienne les mandats et les ordonnances nécessaires pour se procurer les renseignements.
A preservation demand or order will legally require a person to keep computer data that is essential to the investigation for enough time to allow the police to obtain the necessary warrants and orders to get the information.

La Commission évalue, sur la base des rapports présentés par les États membres visés à l'article 14, en liaison avec les avis scientifiques, et des avis émanant du CSTEP , du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et du Conseil consultatif régional de la mer du Nord, l'incidence des mesures sur les stocks et les pêcheries concernés au cours de l’année suivant celle de la réception des rapports.La première évaluation se concentre sur la question de savoir si les mesures du présent règlement ont suffisamment contribué à la conservation durable des stocks et si l'adoption de nouvelles mesures visant à minimiser les captures d'espèces indésirées et de juvéniles en dessous de la taille minimale de référence de conservation visée à l'annexe II est nécessaire, ainsi que sur les répercussions économiques et sociales sur le secteur de la pêche.
The Commission shall, on the basis of the reports from Member States referred to in Article 14 and in conjunction with scientific advice on the basis of advice from STECF, the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) and the North Sea Regional Advisory Council , evaluate the impact of the measures on the stocks and fisheries concerned in the year following that in which it receives the reports. The first evaluation shall focus on whether the measures in this Regulation have sufficiently contributed to the sustainable conservation of the stocks, on whether additional measures to minimise catches of unwanted species and catches below the minimum conservation reference size according to Annex II are necessary and on the socioeconomic impact on the fisheries sector.

La première évaluation se concentre sur la question de savoir si les mesures du présent règlement ont suffisamment contribué à la conservation durable des stocks et si l'adoption de nouvelles mesures visant à minimiser les captures d'espèces indésirées et de juvéniles en dessous de la taille minimale de référence de conservation visée à l'annexe II est nécessaire, ainsi que sur les répercussions économiques et sociales sur le secteur de la pêche.
The first evaluation shall focus on whether the measures in this Regulation have sufficiently contributed to the sustainable conservation of the stocks, on whether additional measures to minimise catches of unwanted species and catches below the minimum conservation reference size according to Annex II are necessary and on the socioeconomic impact on the fisheries sector.

Cette référence existe depuis suffisamment longtemps pour qu'elle trouve sa résonance auprès du peuple canadien, qui est prêt à accepter un troisième ordre de gouvernement en reconnaissance des premières nations en tant que peuple fondateur du pays.
This reference has been around long enough that it's resonated with the Canadian people and they are willing to accept a third order of government in deference to and in recognition of first nations as one of the founding peoples of the country.

Vous vous êtes inquiétés de ce qui pourrait apparaître comme une absence de référence à ce partenariat ; il est pourtant clairement cité à la page 5 de ces orientations, mais je veux bien rappeler - puisque vous m’y invitez - que, pour moi, ce partenariat - et j’ai été suffisamment longtemps animateur d’une région dans mon pays pour le dire sincèrement - est un outil, c’est l’effet de levier des intelligences locales, qu’elles se trouvent dans le secteur public : les élus, les secteurs socio-éducatifs, les associations, ou le secteur privé. Un partenariat décentralisé, et j’évoque naturellement à ce sujet, pour répondre à Mme Angelilli, les pactes territoriaux, qui sont l’un des moyens de ce partenariat décentralisé.
You expressed some concern about what might look like a lack of reference to this partnership, yet there is a clear reference to it on page 5 of the guidelines. However, I do wish to mention – since you have asked me to do so – that, as far as I am concerned, this partnership – and I spent long enough as a regional administrator within my own country to be able to say this most sincerely – is a tool, one used to involve local brainpower, be it in the public sector, in the form of elected representatives, the social and educational sectors, associations, or in the private sector; a decentralised partnership, and let me mention in this connection, in response to Mrs Angelilli, the territorial pacts, which are one of the means available to this decentralised partnership.

Et à cet égard, pensez-vous qu'il faudrait revoir les dispositions de pardon du Code criminel pour déterminer et cela fait longtemps que je n'ai pas revu ces dispositions si ces personnes ont suffisamment la possibilité de demander un pardon pour faire effacer de leur casier judiciaire la trace d'un séjour en service pédiatrique et ne pas conserver indéfiniment cette tache qui nuit à leurs possibilités futures d'emploi ou de réinsertion?
To that end, do you feel that the pardon provisions of the Criminal Code should perhaps be looked at to determine and it's been a while since I looked at those sections whether there is sufficient access to applications for pardons to have a person's record of having served a period of time in a psychiatric unit expunged so that isn't there as a permanent detriment to their employment or future integration?

La présidente: Vous dites que le fait de conserver trop longtemps dans les dossiers une référence en cas d'infraction pourrait être préjudiciable pour la partie en cause.
The Chairman: You say that keeping a notation of a violation on record for too long could be prejudicial to the party involved.