Traduction de «réformes introduites jusqu » (Français → Anglais) :

Le règlement de base relatif à la politique commune de la pêche (PCP) introduit une obligation de débarquement, au regard de laquelle la notion de taille minimale, liée à l'obligation de rejet en vigueur jusqu'à la dernière réforme, n'a plus de sens.
The CFP basic Regulation introduces a landing obligation, in which the concept of minimum size, linked to the discard obligation applied up to the last reform, has no longer sense.

Dans ces conditions, les effets de l’imposition de celle-ci sur le bilan financier d’ensemble de la réforme introduite par la loi de 1996 telle qu’appliquée jusqu’à présent, doivent être pris en considération.
Under these conditions, the effects of its imposition on the overall financial equilibrium of the reform introduced by the 1996 Law as applied so far must be taken into consideration.

Jusqu'à présent, avec toutes les réformes introduites, nous avons plus ou moins maintenu la redistribution inefficace des ressources.
Up to now, with all the reforms we have more or less preserved the inefficient redistribution of resources.

13. considère comme une déficience grave le fait que, jusqu'à présent, la stratégie politique annuelle, ainsi que les informations budgétaires parallèles qui alimentent l'avant-projet de budget, ont introduit de nouvelles priorités sans identifier les "priorités négatives", et que, par conséquent, l'ensemble du cycle tend à ajouter une priorité après l'autre sans qu'aucune décision politique ne soit prise concernant des questions dont la portée, compte tenu des ressources limitées en provenance des contribuables, doit être réduite afin de laisser plus de place aux priorités les plus cruciales; souligne que cela va clairement à l'encontre des principes fondamentaux de la réforme; constate avec inquiétude que les limitations strictes qui accompagnent le cadre financier pluriannuel laissent très peu de marge de manœuvre;
13. Considers that it is a serious shortcoming that, until now, the APS, and the parallel budgetary information feeding into the preliminary draft budget (PDB), have introduced new priorities without identifying any "negative priorities" and that, in consequence, the whole cycle tends to add one priority after another without taking any political decision as to issues that, given the limited resources available from the tax-payer, need to be scaled down in order to give way to the most crucial priorities; stresses that this is in clear contradiction of the basic principles of the reform; notes with concern that the strict limits of the MFF leave very little room for manoeuvre;

13. considère comme une déficience grave le fait que, jusqu'à présent, la SPA, ainsi que les informations budgétaires parallèles qui alimentent l'APB, ont introduit de nouvelles priorités, sans identifier les "priorités négatives", et que, par conséquent, l'ensemble du cycle tend à ajouter une priorité après l'autre sans qu'aucune décision politique ne soit prise concernant des questions dont la portée, compte tenu des ressources limitées en provenance des contribuables, doit être réduite afin de laisser plus de place aux priorités les plus cruciales; souligne que cela va clairement à l'encontre des principes fondamentaux de la réforme; constate avec inquiétude que les limitations strictes qui accompagnent les CFP laissent très peu de marge de manœuvre;
13. Considers that it is a serious shortcoming that, until now, the APS, and the parallel budgetary information feeding into the PDB, have introduced new priorities without identifying any "negative priorities" and that, in consequence, the whole cycle tends to add one priority after another without taking any political decision as to issues that, given the limited resources available from the tax-payer, need to be scaled down in order to give way to the most crucial priorities; stresses that this is in clear contradiction of the basic principles of the reform; notes with concern that the strict limits of the MFF leave very little room for manoeuvre;

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), un mécanisme facultatif a été introduit sur la base duquel les États membres peuvent conserver jusqu'à 10% des aides qu'ils reçoivent dans le cadre du premier pilier pour en disposer comme aide supplémentaire en faveur de types particuliers d'agriculture qui sont importants pour la protection ou l'amélioration de l'environnement ou pour l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles (article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 ).
As part of the review of the Common Agricultural Policy (CAP) an optional mechanism has been introduced under which Member States may retain up to 10% of the aid they receive within the framework of the First Pillar in order use it as additional payments for specific types of farming which are important for the protection or enhancement of the environment or for improving the quality and marketing of agricultural products (Article 69, Regulation (EC) No 1782/2003 ).

Modulation: instrument introduit par la réforme de 2003, qui permet de transférer des ressources destinées aux aides directes aux agriculteurs vers des mesures de développement rural au cours de la période allant jusqu'à 2013.
Modulation: an instrument introduced by the 2003 reform, which allows resources aimed at direct aid for farmers to be transferred to rural development measures during the period preceding 2013.

Malgré le large éventail de réformes introduites par les États membres jusqu'à la fin des années 90 pour faire face à ces problèmes, les dernières estimations sur l'impact du vieillissement sur la croissance et les dépenses publiques confirment que des réformes supplémentaires sont nécessaires.
Notwithstanding the wide range of reforms that Member States have introduced up until the end of the 1990s in order to tackle the ageing problems, the latest estimates of the impact of ageing on growth and public expenditure confirm that additional reforms will be needed.

Donnant suite aux réformes introduites jusqu'à présent, le Plan d'action économique de 2014 annonçait des mesures supplémentaires destinées à renforcer le processus d'AMT.
Building on the reforms that have been introduced to date, Economic Action Plan 2014 announced additional measures to help strengthen the LMO process.