Traduction de «états membres jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Par dérogation au paragraphe 2, deuxième alinéa, lorsque, dans un État membre, la part du seigle dans la production totale de céréales a dépassé 5 % en moyenne sur la période 2000-2002, et que cette production a représenté plus de 50 % de la production communautaire totale de seigle durant cette même période, 90 % au moins des montants générés par la modulation dans l'État membre concerné sont réattribués à cet État membre, jusqu'en 2013 inclus.
3. By way of derogation from the second subparagraph of paragraph 2, if in a Member State the proportion of rye as part of its total cereal production exceeded 5 % on average during the period 2000-2002 and its proportion of the total Community production of rye exceeded 50 % during the same period, at least 90 % of the amounts which the modulation generated in the Member State concerned shall be reallocated to that Member State, until 2013 included.

4. Un État membre peut transférer à d’autres États membres jusqu’à 5 % de son quota annuel d’émissions relatif à une année donnée.
4. A Member State may transfer up to 5 % of its annual emission allocation for a given year to other Member States.

c)la suspension temporaire du droit de transférer une partie de son quota d’émissions et de ses droits d’utilisation des crédits de projet MOC/MDP à un autre État membre jusqu’à ce que l’État membre se conforme à l’article 3, paragraphe 2.
(c)the temporary suspension of the eligibility to transfer part of the Member State’s emission allocation and JI/CDM rights to another Member State until the Member State is in compliance with Article 3(2).

la suspension temporaire du droit de transférer une partie de son quota d’émissions et de ses droits d’utilisation des crédits de projet MOC/MDP à un autre État membre jusqu’à ce que l’État membre se conforme à l’article 3, paragraphe 2.
the temporary suspension of the eligibility to transfer part of the Member State’s emission allocation and JI/CDM rights to another Member State until the Member State is in compliance with Article 3(2).

Le groupe d'experts sera composé de 21 membres, réunissant jusqu'à 11 membres provenant des administrations des États membres, jusqu'à 5 membres d’organisations intergouvernementales, internationales et non gouvernementales et jusqu'à 4 membres provenant des partenaires sociaux et des associations d’employeurs, 1 membre d'Europol et jusqu'à 2 membres provenant d’universités ou d'autres instituts de recherche.
The Group of Experts will be composed of 21 members, out of whom up to 11 members from administrations of the Member States, up to 5 members from inter-governmental, international and non-governmental organisations, up to 4 members from social partners and employers' associations, 1 member from Europol , up to 2 members from universities or other research institutes.

21. rappelle la position de certains nouveaux États membres selon laquelle des paiements à la surface totalement découplés ne contribuent pas pleinement au développement équilibré et à la durabilité de leur agriculture et que les préférences sectorielles et/ou les paiements couplés optionnels pourraient être, du moins provisoirement, nécessaires dans certains États membres jusqu'en 2013, et devraient être considérés, sur demande; rappelle à cet égard l'application réussie du régime de paiements directs nationaux complémentaires, totalement ou partiellement découplés, et des mesures provisoires d'aide d'État;
21. Refers to the opinion of some new Member States that fully decoupled, area-based payments do not contribute entirely to the balanced development and sustainability of their agriculture, and that sector preferences and/or optional coupled payments could be necessary at least temporarily in certain Member States until 2013, and should be considered if requested; refers to the successful practice of the fully or partially coupled CNDP and temporary state aid measures in this respect;

21. rappelle la position de certains nouveaux États membres selon laquelle des paiements à la surface totalement découplés ne contribuent pas pleinement au développement équilibré et à la durabilité de leur agriculture et que les préférences sectorielles et/ou les paiements couplés optionnels pourraient être, du moins provisoirement, nécessaires dans certains États membres jusqu’en 2013, et devraient être considérés, sur demande; rappelle à cet égard l’application réussie du régime de paiements directs nationaux complémentaires, totalement ou partiellement découplés, et des mesures provisoires d’aide d’État;
21. Refers to the opinion of some new Member States that fully decoupled, area-based payments do not contribute entirely to the balanced development and long-term sustainability of their agriculture, and that sector preferences and/or optional coupled payments could be necessary at least temporarily in certain Member States until 2013, and should be considered if requested; refers to the successful practice of the fully or partially coupled CNDP and temporary state aid measures in this respect;

Dès réception de la demande d'un État membre par la Commission, les virements de fonds entre cet État membre et le pays ou territoire concerné sont provisoirement traités comme des virements de fonds à l'intérieur de cet État membre, jusqu'à ce qu'une décision soit arrêtée conformément à la procédure définie dans le présent article.
Upon receipt by the Commission of an application from a Member State, transfers of funds between that Member State and the country or territory concerned shall be provisionally treated as transfers of funds within that Member State, until a decision is reached in accordance with the procedure set out in this Article.

(6) En raison du mécanisme de mise en œuvre en deux étapes de l'acquis de Schengen prévu à l’article 3 de l’acte d’adhésion de 2003, les nouveaux États membres sont tenus d’appliquer le régime des frontières extérieures de Schengen à toutes leurs frontières, y compris celles avec d’autres États membres, jusqu’à ce que le Conseil les autorise à mettre en œuvre l’intégralité de l’acquis de Schengen et à lever ainsi les contrôles à leurs frontières communes avec d’autres États membres.
(6) Due to the two-step implementation mechanism of the Schengen acquis as laid down in Article 3 of the 2003 Act of Accession, the new Member States are bound to implement the Schengen external border regime at all their borders, including the borders with other Member States, until the Council authorises them to fully apply the Schengen acquis and thus to lift controls at their common borders with other Member States.