Vertaling van "réforme du volet interne devait tenir " (Frans → Engels) :

D´après une étude externe commanditée par la Commission et réalisée en 2005, une éventuelle réforme du volet interne devait tenir compte de trois aspects principaux :
According to an external study carried out for the Commission in 2005, any reform of the internal strand needed to take account of three main factors, namely:

Dans le cas particulier des réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comprenant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la méthodologie permettant de tenir compte de ces réformes dans le volet préventif du Pacte est exposée à l'article 5 du règlement (CE) nº 1466/97 (voir encadré au début de ce chapitre)[20].
In the specific case of pension reforms consisting in introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully-funded pillar, the methodology to allow them to be taken into account in the preventive arm of the Pact is outlined in Article 5 of Regulation (EC) No 1466/97 (see box at the beginning of this Section).[20]

56. rappelle que la réforme de la PCP devra tenir compte du fait que l'Union a décidé que l'exploitation des ressources halieutiques devait être gérée par le biais de l'objectif du rendement maximal durable, conçu comme la limite supérieure du niveau d'exploitation, plutôt que comme un objectif, et insiste dès lors sur le fait que celui-ci doit être compatible avec une approche multispécifique qui tienne compte de la réalité de toutes les espèces présentes dans un domaine de pêche, en évitant l'approche actuelle consistant à appliquer le rendement maximal durable stock par stock; recommande de mettre en œuvre cet objectif d'une manière opérationnelle, de le fonder sur des données scientifiques et de mesurer les effets socio-économiques qu'il entraîne;
56. Points out that the reform of the CFP should take account of the fact that the EU has decided that the exploitation of fish stocks should be managed by means of the objective of maximum sustainable yield, understood as an upper limit to the level of exploitation, rather than as a target, but stresses that this should be reconciled with a multi-species approach that takes into consideration the situation regarding all the species involved in a fishery and avoids the current approach of applying MSY stock by stock; takes the view that it is advisable to implement this objective in an operational manner, to base it on scientific data and to measure the socio-economic consequences that it entails;

55. rappelle que la réforme de la PCP devra tenir compte du fait que l'Union a décidé que l'exploitation des ressources halieutiques devait être gérée par le biais de l'objectif du rendement maximal durable, et insiste dès lors sur le fait que celui-ci doit être compatible avec une approche multispécifique qui tienne compte de la réalité de toutes les espèces présentes dans un domaine de pêche, en évitant l'approche actuelle consistant à appliquer le rendement maximal durable stock par stock; recommande de mettre en œuvre cet objectif d'une manière opérationnelle, de le fonder sur des données scientifiques et de mesurer les effets socio-économiques qu'il entraîne;
55. Points out that the reform of the CFP should take account of the fact that the EU has decided that the exploitation of fish stocks should be managed by means of the objective of maximum sustainable yield, but stresses that this should be reconciled with a multi-species approach that takes into consideration the situation regarding all the species involved in a fishery and avoids the current approach of applying MSY stock by stock; takes the view that it is advisable to implement this objective in an operational manner, to base it on scientific data and to measure the socio-economic consequences that it entails;

- Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’Union européenne s’apprête donc, aujourd’hui, à réformer le volet interne de l’OCM dans le secteur de la banane, afin d’adapter le régime d’aide aux producteurs européens à la nouvelle donne commerciale mondiale et aux principes de la nouvelle politique agricole commune.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the European Union is, today, about to reform the internal strand of the common market organisation (CMO) in the banana sector, in order to adapt the aid scheme for European producers to the new global trade situation and to the principles of the new common agricultural policy.

En ce qui concerne le volet interne, il est important de faire en sorte qu’il y ait une part plus importante des crédits attribués à la PAC qui soit allouée aux personnes les plus vulnérables, notamment pour tenir compte des hausses de prix, comme nous l’avons vu, et le volet externe doit comporter la mise en place d’une facilité alimentaire d’urgence de l’Union européenne.
As far as internal aspects are concerned, it is important that a higher proportion of CAP appropriations are allocated to the most vulnerable people, especially in view of the price increases we have seen. External aspects must include the introduction of an emergency EU food programme.

L’acte législatif devant être adopté (sur la base, entre autres, de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) devrait avoir en particulier pour objectif de renforcer le volet préventif du PSC et englober des sanctions et des incitations plus cohérentes du point de vue économique et politique, tout en prenant dûment en considération la structure de la dette et du déficit national (y compris les passifs implicites), le «cycle économique», pour éviter une politique budgétaire procyclique, ainsi que la nature des recettes et dépenses publiques nécessaires aux réformes structurelles encourageant la croissance; tous les États membres devraient avoir pour objectif de progresser, mais ceux dont les écarts sont les plus importants devraient, d'une manière générale, contribuer davantage à la réalisation des objectifs en termes de dette et de déficit; il convient également de tenir compte de l'évolution démographique lors de l'évaluation des déséquilibres des balances des comptes courants.
The legislative act to be adopted (on the basis of, inter alia, Article 126 TFEU) should aim in particular to strengthen the preventive arm of the SGP and include economically and politically more sensible sanctions and incentives, while taking due account of the structure of the national deficit and debt (including implicit liabilities), the ‘economic cycle’, in order to avoid pro-cyclical budgetary policy, as well as the nature of the public revenues and expenditures needed for growth-enhancing structural reforms; all Member States should aim to make progress but those with larger gaps should generally contribute more towards meeting targets in respect of debt stock and deficits. Demographic evolution should also be taken into account when assessing current account imbalances.

Si cette proposition devait être retenue, le deuxième niveau de normes serait réexaminé avant sa mise en application pour tenir compte des progrès constants dans le domaine des techniques applicables en matière de réduction des émissions de NOx et des actions entreprises au niveau international, notamment la définition par l'OMI de normes internationales plus strictes.
If taken forward, the proposed second tier standards would be reviewed prior to their effective date to take into consideration continued development of NOx reduction technologies and international activity such as IMO action to set more stringent international standards.

Il faut tenir compte, dans ce survol, du fait que les contextes européen et international ont subi d'importants changements au cours des années 90. D'une part, avec l'achèvement du marché intérieur et partant une plus grande rigueur, par exemple, dans le domaine de la fiscalité ; avec les réformes de la PAC, celle des fonds structurels ainsi que les nouvelles règles définies dans l'Agenda 2000, notamment au niveau des perspectives financières.
In reviewing the situation, we have to bear in mind that the European and international contexts have changed substantially over the 1990s: for instance, the internal market is now a reality and there is more rigour, for example, in the field of taxation; reforms have been made to the CAP and to the Structural Funds, and there are new rules set out in Agenda 2000, particularly financial ones.