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Si cette proposition rencontre l'agrément

Traduction de «cette proposition devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement

if this proposal is acceptable to your government


si cette proposition rencontre l'agrément

if this proposal is acceptable


cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen

this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament


à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour

it made my blood boil
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition la plus fréquemment formulée prévoit de ramener à 2 milliards d'euros le chiffre d'affaires total réalisé au niveau mondial, alors que le chiffre d'affaires réalisé dans la Communauté devrait être fixé à 100 millions d'euros pour deux parties (Aucun des répondants n'a apporté de données "scientifiques" à l'appui de l'instauration de ces niveaux, mais ils sont nombreux à rappeler les commentaires formulés par la Commission au sujet du règlement sur les concentrations lors de son adoption en 1989, dans lesquels elle indiquait que le seuil devait être ramené à 2 mil ...[+++]

The most common suggestion is that the combined world-wide turnover requirement should be lowered to EUR 2 billion, whereas the Community turnover requirement should be set at EUR 100 million for two parties (None of the respondents have provided any "scientific" support for the introduction of these particular levels. Instead, they often refer to the Commission's statement in the notes to the Merger Regulation at the time of its adoption in 1989, where the Commission considered that a lowering to EUR 2 billion would be appropriate.) Many of the respondent who have made this proposal have indicated that such an amendment would allow Arti ...[+++]


Je suis donc reconnaissante à la Commission d’avoir présenté une proposition au Parlement, même si le Parlement a considéré que cette proposition devait être précisée.

Therefore, I am obliged to the Commission for presenting a proposal to Parliament, although Parliament did think that the proposal needed tightening up.


Quels seraient cependant les dangers pour l’agriculture, si cette proposition devait être adoptée?

But what of the dangers to agriculture if this proposal were to proceed?


Dès le départ, on nous a fait comprendre que cette proposition devait être adoptée, quoi qu’il arrive, pour la fin de cette année. Ce simple fait signifiait qu’un travail véritablement approfondi et crédible était presque infaisable.

From the word ‘go’, we were given to understand that this proposal had to go through, come what may, by the end of the year; this alone meant that really credible and comprehensive work on it was scarcely feasible, and it is obvious that the intention was that there should not be any!


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Au début de cette procédure, en 2001, j’avais déclaré que cette proposition devait être rejetée et renvoyée à la Commission.

I said at the beginning of the process in 2001 that this proposal should be rejected and sent back to the Commission.


Si néanmoins, cette proposition devait être acceptée, nous pouvons déjà prévoir l’évaluation positive de cette mesure qui sera effectuée dans 6 ans et par conséquent de l’ouverture de la « publicité » à d’autres médicaments.

If, however, this proposal were to be accepted, we can already foresee that this measure, to be carried out within six years, will be assessed in a positive light and consequently that the go-ahead will be given for opening up other medicinal products to 'advertising'.


Cette démarche, à rapporter à la longueur de la période qui s'écoule entre la présentation de la proposition et la mise en oeuvre des mesures communautaires (la directive sur la vente à distance a été proposée en juin 1992 mais ne devait pas être mise en oeuvre avant juin 2000), a conduit à un certain niveau d'obsolescence au fil de l'évolution des pratiques du marché.

This approach, combined with the long period between the proposal and implementation of EU measures (the distance selling directive was proposed in June 1992 but was not due to be implemented until June 2000), has guaranteed a certain level of obsolescence as market practices have moved on.


Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits , le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.

Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety , the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.


(1) Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(4), le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en oeuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.

(1) Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety(4), the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.


Si un État membre devait ne pas accepter tout ou partie de ces propositions avant cette date, la Commission prendrait les mesures prévues à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

Should a Member State not accept the whole or part of these proposals by that date, the Commission will proceed in accordance with Article 19(2) of Regulation (EC) No 659/1999.




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cette proposition devait ->

Date index: 2022-03-19
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