Vertaling van "réforme des traités justifie pleinement " (Frans → Engels) :

1. Si le Conseil décide, en application de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, l'État membre concerné présente à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique décrivant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif et constituant un prolongement de son programme national de réformes et de son programme de stabilité, tout en tenant pleinement compte des recommandations du Conseil sur la mise en œuvre des orientations intégrées pour les politiques économiques et en matière d'emploi de l'État membre concerné.
1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State, the Member State concerned shall present to the Commission and to the Council an economic partnership programme describing the policy measures and structural reforms that are needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, as a development of its national reform programme and its stability programme, and fully taking into account the Council recommendations on the implementation of the integrated guidelines for the economic and employment policies of the Member State concerned.

C. la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,
C. the quality of the Convention's work on the preparation of the draft Constitution and the reform of the Treaties fully vindicates the decision of the Laeken European Council to move away from the intergovernmental method by adopting Parliament's proposal for the setting up of a constitutional Convention; the result of the Convention, in which the representatives of the European Parliament and of national parliaments played a central role, shows that open discussions within the Convention are far more successful than the method followed up to now of intergovernmental conferences held in camera,

C. considérant que la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,
C. the quality of the Convention's work on the preparation of the draft Constitution and the reform of the Treaties fully vindicates the decision of the Laeken European Council to move away from the intergovernmental method by adopting Parliament's proposal for the setting up of a constitutional Convention; the result of the Convention, in which the representatives of the European Parliament and of national Parliaments played a central role, shows that open discussions within the Convention are by far more successful than the method followed up to now of intergovernmental conferences held in camera,

– (ES) M. le Président, M. le Président en exercice du Conseil, M. le Commissaire, je pense qu'il est clair que le Brésil, compte tenu de sa taille, de sa population, de ses ressources naturelles et surtout de son rôle sur la scène internationale – je pense au rôle qu'il joue dans la réforme du système des Nations unies, celui qu'il joue dans toute la question du changement climatique et le débat sur les ressources énergétiques – justifie pleinement la communication présentée par la Commission en termes de capacité à profiter d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et ce grand pays qu'est le Brésil.
– (ES) Mr President, President-in-Office of the Council, Commissioner, I think that it is clear that Brazil, due to its size, its population, its natural resources and, above all, its role on the international stage – I am thinking about the role that it is playing in the reform of the United Nations system, the role that it is playing in relation to the whole subject of climate change and the debate on energy resources – fully justifies the Communication presented by the Commission in terms of being able to benefit from a strategic partnership between the European Union and the great country that is Brazil.

En matière d'atteintes à l'environnement, l'article 174 du traité, qui postule un niveau de protection élevé et qui est fondé sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de correction à la source et sur le principe du pollueur-payeur, justifie pleinement le recours au principe du traitement favorable à la personne lésée.
Regarding environmental damage, Article 174 of the Treaty, which provides that there should be a high level of protection based on the precautionary principle and the principle that preventive action should be taken, the principle of priority for corrective action at source and the principle that the polluter pays, fully justifies the use of the principle of discriminating in favour of the person sustaining the damage.

Les défis relevés plus haut justifient le renforcement de l'accent mis sur les grandes priorités de réforme ayant trait à la consolidation de l'État, à la gouvernance et aux réformes socioéconomiques.
The challenges identified above warrant greater focus on key reform priorities which relate to state-building, governance, and socio-economic reforms.

Monsieur le Président, nous sommes enfin arrivés à nous mettre d’accord sur un texte, dont vous avez lu la déclaration aujourd’hui et qui, de l’avis du groupe du Parti populaire européen, répond pleinement à nos attentes - et je le dis très précisément : nous allons être traités sur le même pied que le Conseil, nos droits de codécision vont être garantis ainsi que nos exigences de transparence. De plus, la Commission européenne s’est engagée formellement à ce que, lors de la prochaine réforme des Traités, que va analyser la Convention, il y ait une modification de l’article 202.
Mr President, we have finally achieved a text, whose declaration you have read today and which, in the judgment of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, fully satisfies – and I say this emphatically – our expectations: we are going to be treated on an equal basis with the Council, our rights of codecision and the transparency requirements we demanded are going to be guaranteed and there is a formal commitment from the European Commission that, in the next reform of the Treaties, which the Convention is going to analyse, there should be a modification of Article 202.

Comment le Conseil peut-il justifier que la Présidence suédoise soit restée silencieuse et n’ait pris aucune initiative d’envergure à propos de la réforme des traités et de l’élaboration éventuelle d’une constitution pour l’Union européenne?
What accounts for the Swedish presidency's virtual silence and lack of significant initiatives regarding the reform of the Treaties and the planned EU Constitution?

Les réformes proposées sont possibles pour peu que l'Union ranime l'esprit original de ses traités et fasse pleinement usage de la souplesse qu'ils offrent.
The reforms proposed are possible if the Union rekindles the original spirit of the EU Treaties and makes full use of the flexibility they offer.